L’adhésion à un centre de gestion agréé : définition et avantages

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ? Quelle différence avec un expert-comptable ? Quels sont les avantages à adhérer à un organisme de gestion agréé ? L’adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?

Définition : Un centre de gestion agréé est une association agréée par les services fiscaux qui fournit des services aux petites entreprises : gestion, assistance en matière fiscale, prévention des difficultés.

Les centres de gestion agréés ont été introduits par une loi de 1978 par laquelle l’Etat souhaitait mieux contrôler la comptabilité et les déclarations fiscales des petites entreprises. La plupart des CGA ont été créés à l’initiative des organisations professionnelles ou des experts-comptables. Ils délivrent à leurs adhérents une attestation donnant droit à des avantages fiscaux (voir plus bas).

Toute entreprise, quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise ou auto-entreprise, régime réel simplifié ou réel normal, à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés), peut adhérer à un centre de gestion agréé. Cette adhésion n’est pas obligatoire, mais elle comporte des avantages (uniquement pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, sous conditions).

A noter les appellations spécifiques :

  • les entreprises en BIC peuvent faire appel à des « Centres de Gestion Agréés (CGA) »,
  • les entreprises en BNC font appel à des « Associations de Gestion Agréées (AGA) ».

Les services fournis par les centres de gestion agréés.

Le rôle et les missions des centres de gestion agréés sont les suivants :

  • assistance en matière de gestion,
  • élaboration d’un dossier de gestion commentant la situation économique et financière de l’entreprise,
  • contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxe sur la chiffre d’affaires,
  • établissement des déclarations fiscales (sur demande de l’adhérent),
  • information et formation aux chefs d’entreprise,
  • analyse des informations économiques, comptables et financières en vue de la prévention des difficultés des entreprises.

Quelle différence entre un centre de gestion agréé et un expert-comptable ?

Contrairement aux experts-comptables, les centres de gestion agréés ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents. Les CGA quant à eux, ont la capacité de délivrer une « attestation » qui permet à leurs adhérents de bénéficier d’avantages fiscaux (voir plus bas).

Toutefois, depuis 2010, les experts-comptables disposent du « visa fiscal », qui leur permet de faire bénéficier leurs clients des mêmes avantages fiscaux que les CGA. Les experts-comptables qui souhaitent proposer de visa fiscal doivent signer une convention avec l’administration, et faire signer une lettre de mission spécifique à leurs clients (comportant éventuellement un supplément de tarif).

A noter toutefois que les experts-comptables qui proposent le visa fiscal restent peu nombreux.

Par conséquent, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’avantage fiscal a le choix :

  • soit adhérer à un CGA,
  • soit faire appel à un expert-comptable exerçant le visa fiscal.

Les avantages offerts par l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Les entreprises adhérentes d’un centre de gestion agréé bénéficient d’avantages si elles sont imposés à l’impôt sur le revenu (régime réel) et si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (82 800 € pour la vente de marchandises ou 33 100 € pour les prestations de services) :

  • Non-majoration de 25 % du bénéfice imposable pour l’impôt sur le revenu (cette majoration s’applique donc aux autres entreprises soumises à l’IR),
  • Possibilité de déduire intégralement le salaire du conjoint,
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité (honoraires d’expert-comptable et d’adhésion au CGA (plafonné à 915 € par an).

Le tarif de l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Les tarifs d’adhésion peuvent varier d’un centre de gestion à l’autre. Compter entre 120 € et 400 € par an.

La liste des centres de gestion agréés.

Pour consulter la liste des centres de gestion agréés, voir le site de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) ou le site de l’UNARTI.

 

L’avis de l’expert en création d’entreprise : Adhérer à un Centre de Gestion Agréé permet de bénéficier d’un accompagnement, d’informations et de formations parfois très utiles. Sur le plan des avantages fiscaux en revanche, les CGA sont concurrencés par le « visa fiscal » délivré par certains experts-comptables. Renseignez-vous pour savoir si votre expert-comptable est habilité à délivrer ce visa fiscal.

A noter que ces avantages fiscaux concernent seulement les entreprises individuelles ou EURL à l’impôt sur le revenu réalisant un petit chiffre d’affaires…

 

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