La règle de minimis : aides et entreprises concernées

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Qu’est-ce que la règle de minimis ? Comment savoir si vous êtes concerné ? Quelles sont les aides touchées ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas la règle ?

Startups, vous bénéficiez d’aides et de subventions, bravo ! Mais êtes-vous en droit de les accepter ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’aides de l’État sous différentes formes (crédits d’impôt, allégements fiscaux, subventions…). Cependant, pour réduire les effets de concurrence déloyale, la Commission Européenne a mis en place un dispositif appelé « règle de minimis ». Ce dispositif vise à limiter le montant des aides d’État qu’une entreprise peut percevoir.

Les startups qui ne respectent pas la règle de minimis ne peuvent pas accepter d’aides de l’État.

Qu’est-ce que la règle de minimis ?

La règle de minimis est un dispositif selon lequel une même entreprise ne peut pas percevoir plus de 200 000 € d’aides en provenance de l’État, sur une période de trois exercices fiscaux « glissants ». Ce règlement est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

A noter que ce seuil est abaissé à 100 000 € pour les entreprises de transport de marchandises.

Quelles sont les entreprises concernées par la règle de minimis ?

Toutes les entités, quel que soit leur secteur d’activité, sont concernées. Sont donc aussi bien touchées les sociétés, les associations, les professions libérales, etc.

Les seules exceptions sont :

  • Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • Certaines entreprises du secteur agricole.

Règle de minimis : quelles sont les aides concernées ?

Les aides de minimis concernées sont nombreuses et peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir aussi bien d’allègements fiscaux, que de subventions ou de prêts pour n’en citer que quelques-unes.

A titre d’exemple, nous pouvons citer :

  • Les exonérations d’impôt sur les bénéficies au titre du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
  • L’amortissement exceptionnel sur une durée de 24 mois pour les robots industriels ;
  • Les aides des incubateurs aux entreprises « incubées » ;
  • Certaines mesures en faveur de la protection de l’environnement ;
  • Certaines aides versées par BPI France telles que :
  • Les allégements fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les zones dites prioritaires (ZRR, ZRU, bassins d’emploi à redynamiser…)

Attention cependant, toutes les aides ne sont pas concernées. Ainsi le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation par exemple sont exclus. Il est donc indispensable de se reporter à chaque fois à la liste éditée par L’Europe en France.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Il est de la responsabilité de l’entreprise de refuser toutes aides de minimis qui seraient perçues au-delà du seuil de 200 000 € sur la période des trois exercices glissants. A défaut, elle peut être amenée à rembourser ces aides.

Pour les sociétés membres d’un groupe, ce plafond s’apprécie au niveau du groupe.

Exemple :

La société Pierre détient 90% du capital de la société Paul. Si la société Pierre perçoit une aide de minimis de 150 000 €, la société Paul ne peut pas percevoir d’aide de minimis de plus de 50 000 €.

À quelle date une aide est-elle considérée comme acquise ?

Afin d’apprécier si le plafond est respecté, il convient de se placer à la date d’octroi de l’aide, peu importe la date de versement effective.

Pour les aides consistant en un allégement fiscal, la date d’octroi des aides dépend de la nature de l’impôt :

  • Impôts recouvrés par voie de rôle (exemple : Cotisation Foncière des Entreprises – CFE) : date d’appel de l’impôt par l’administration fiscale ;
  • Crédits d’impôt ou impôts directement liquidés par l’entreprise (exemple : exonération d’impôts JEI) : date limite de dépôt de la déclaration.

Comment s’apprécie la période des « trois exercices glissants » de la règle de minimis ?

Le plafond de 200 000 € s’apprécie sur trois exercices fiscaux « glissants ». Il convient de tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, quelle que soit la durée de ces exercices fiscaux.

Exemple :

  • La société Jack est créée le 1er janvier 2016. Son premier exercice clôture le 30 septembre 2016 (soit un exercice fiscal de 9 mois). Les exercices fiscaux suivants clôturent le 30 septembre de chaque année.
  • Du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 (1er exercice fiscal), la société Jack perçoit une bourse French Tech de 30 000 €
  • Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (2ième exercice fiscal), la société Jack perçoit une aide financière d’un incubateur pour un montant de 100 000 €
  • Du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (3ième exercice fiscal), la société réalise un bénéfice de 60.000 €, exonéré d’impôt sur les bénéficies au titre du statut JEI.

Sur ces trois exercices fiscaux, le montant total des aides de minimis perçues par la société Jack est de 190 000 €. Elle peut donc en bénéficier légalement. Cependant, entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, elle devra refuser toutes autres aides de minimis au-delà de 10000 € (200 000 € – 190 000 €).

Lors de son quatrième exercice fiscal (1er octobre 2018 – 30 septembre 2019), elle pourra bénéficier d’une aide de minimis complémentaire dans la limite de 40 000 € (200 000 € – 60 000 € perçus lors de son troisième exercice – 100 000 € perçus lors de son deuxième exercice). Et ainsi de suite, tous les ans.

Règle de minimis : quelle précaution prendre ?

Pour éviter de devoir rembourser une aide perçue au-delà de 200 000 €, il vous appartient de lister les aides de minimis perçues ainsi que leur montant et leur date d’octroi.

Cet article a été écrit par Solène Coriolles, expert-comptable et coach professionnelle, fondatrice de la société Koï Coaching. Retrouvez la sur https://www.koi-coaching.fr

Voir aussi notre article : Start-up : 10 modes de financement.

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