Le redressement judiciaire : définition et procédure

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En quoi consiste le redressement judiciaire ? Quel est l’objet de cette procédure ? Qu’est-ce qu’un plan de redressement ou de continuation ?

Définition : Le redressement judiciaire est une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté, visant au maintien de son activité, à l’apurement de ses dettes et au maintien de l’emploi.

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement mais dont le redressement est jugé possible. La procédure donne lieu à :

  • une période d’observation durant laquelle la situation de l’entreprise est analysée,
  • un plan de redressement prévoyant la continuité de l’activité sur des bases saines.

schéma procédure redressement liquidation judiciaire

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique :

Pour entrer dans la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement, c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis de tiers : fournisseurs, organismes sociaux, fisc, etc.

L’entrée dans la procédure de redressement judiciaire.

L’entrée dans la procédure de redressement judiciaire peut se faire suite :

  • à la demande de l’entreprise en difficulté, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; pour cela il est nécessaire de compléter le Formulaire demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire Word,
  • à la demande d’un tiers créancier (assignation formulée par un fournisseur, l’URSSAF, une banque, un organisme public…) : c’est une procédure fréquente,
  • à la demande du procureur de la République.

Le tribunal compétent est :

  • le tribunal de commerce pour les artisans et commerçants,
  • le tribunal de grande instance pour les autres entreprises.

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Il nomme :

  • un juge-commissaire parmi les membres du tribunal. Celui-ci est garant de la procédure et de la protection des intérêts en présence. Il autorise par ordonnance tous les actes importants pour la vie de l’entreprise, les licenciements, le paiement des créances, la recherche de concours bancaires, etc.
  • un administrateur judiciaire (facultatif, dépend de la taille de l’entreprise) qui sera chargé sous contrôle du tribunal de rédiger le bilan économique et social, d’arrêter le passif (le montant des dettes), de recevoir les offres de reprise, et d’établir des propositions pour le plan de redressement,
  • un représentant des créanciers : le mandataire judiciaire.

Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal propose la liquidation judiciaire (voir notre article dédié).

A noter : La liquidation judiciaire immédiate est aussi permise par la loi, sans période d’observation, si l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

La période d’observation.

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois renouvelables sans pouvoir dépasser 18 mois.

Durant cette phase :

  • l’entreprise poursuit son activité,
  • un bilan économique et social de l’entreprise en difficulté est réalisé (le plus souvent par le mandataire ou l’administrateur judiciaire),
  • l’entreprise est gérée par le mandataire ou l’administrateur judiciaire (seul ou avec le chef d’entreprise selon le souhait du tribunal),
  • les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites pour recouvrer leurs impayés ni faire exécuter des décisions de justice,
  • les intérêts de retards et les majorations sont gelés,
  • seuls les licenciements économiques urgents et indispensables peuvent être décidés. Ils doivent être autorisés par le juge-commissaire.

A la fin de la période d’observation, le tribunal rend sa décision finale après consultation de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du chef d’entreprise. Plusieurs solutions peuvent se présenter :

  • l’arrêt de la procédure si la situation s’est améliorée au point que les dettes puissent être réglées,
  • la mise en place d’un plan de redressement ou de “continuation” limité à 10 ans. Le plan prévoit  des mesures de réorganisation de l’entreprise en vue d’apurer les dettes et de poursuivre l’activité,
  • la cession de l’activité (totale ou partielle),
  • la liquidation judiciaire si la situation ne peut être redressée.

Le plan de redressement ou de continuation : définition et contenu.

Le plan de redressement est un document qui présente les modalités de continuation de l’activité. Il peut être préparé par l’administrateur judiciaire ou le chef d’entreprise lui-même. Il est présenté et validé par le tribunal par un jugement.

Le plan contient les éléments suivants :

  • le projet et la stratégie de l’entreprise,
  • les prévisions économiques et financières,
  • les perspectives sociales. Le plan peut prévoir des licenciements ; le jugement indique le nombre de salariés concernés et leur catégorie,
  • les modalités d’apurement des dettes sur la base du montant déterminé pour le passif (ce dernier sera publié), et notamment un échéancier,
  • les éventuelles modifications ou adaptations juridiques.

Ainsi, le plan de continuation permet à l’activité de se poursuivre sur de bonnes bases.

 

Voir aussi nos articles :

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