Microentrepreneurs : qu’est-ce qui change en 2022 ?

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Annoncé en septembre 2021, le Plan indépendants prévoit plusieurs changements pour les travailleurs indépendants pour l’année 2022. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs représentent un tiers des travailleurs indépendants en France. Cette initiative a plusieurs objectifs : améliorer la protection sociale des entrepreneurs individuels, simplifier l’environnement juridique, mais aussi neutraliser les effets de la crise sanitaire.

Dans cet article, découvrez les changements qui devraient avoir lieu pour les microentrepreneurs en 2022.

Une meilleure protection du patrimoine personnel du microentrepreneur en 2022

Jusqu’ici, l’unique statut qui conférait une protection du patrimoine personnel était celui d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dorénavant, la première mesure du Plan indépendants élargit cette protection de patrimoine à l’ensemble des entreprises individuelles.

Cela concerne notamment les régimes de micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, le statut d’EIRL est automatiquement supprimé. Jusqu’ici, les biens personnels n’étaient pas protégés en cas d’accumulation de dettes pour le compte de l’entreprise. Une seule exception : la résidence principale qui a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’insaisissabilité.

À partir de 2022, aucun bien personnel ne pourra être saisi. Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est entièrement protégé. En cas de faillite, les biens indispensables à son activité restent passibles de saisie. Pour cela, il est nécessaire d’établir une déclaration d’affectation afin de définir les biens d’ordre personnel et ceux d’ordre professionnel.

Des mesures supplémentaires visant à protéger les microentrepreneurs en 2022

Les microentrepreneurs en 2022 devraient bénéficier d’une meilleure protection sociale. Désormais, le recours à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est élargi. Les auto-entrepreneurs en cessation d’activité respectant une de ces conditions peuvent y prétendre :

  • Avoir constaté une diminution de 30 % de votre revenu fiscal
  • Avoir perçu un chiffre d’affaires équivalent à au moins 10 000€ lors de l’une des deux précédentes années

Auparavant, les conditions d’accès étaient plus strictes et écartaient de nombreux micro-entrepreneurs. En effet, il fallait non seulement avoir perçu au moins 10 000 € de chiffre d’affaires lors des deux années précédentes, mais également être en liquidation judiciaire ou en redressement.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a impacté beaucoup de travailleurs indépendants qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter lors de l’année 2020. Pour répondre à cela, une autre mesure phare est la suppression des résultats de l’année 2020 concernant le calcul des indemnités journalières lorsque vous êtes en arrêt maladie. L’objectif est d’éviter que le montant des IJ soit impacté par cette année exceptionnelle, et de permettre au plus grand nombre d’accéder à ces indemnités.

Une autre mesure liée à la crise sanitaire est la validation automatique des trimestres de retraite sur la base d’une moyenne des trois derniers exercices validés pour les secteurs les plus durement touchés, parmi lesquels :

  • L’hôtellerie-restauration
  • Le tourisme
  • L’événementiel
  • Le sport
  • La culture

Une simplification des démarches administratives

Les microentrepreneurs en 2022 bénéficieront d’un environnement juridique plus accessible. Dès 2022, le délai de carence de 3 mois entre le lancement de votre activité et la déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF est supprimé. Pour en savoir plus sur la déclaration du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, rendez-vous sur le site internet service-public.fr. Cette mesure possède plusieurs avantages :

  • Déclarer votre chiffre d’affaires dès le premier mois
  • Payer vos cotisations sociales mensuellement dès le lancement de votre activité
  • Faire valoir vos droits immédiats en fonction de votre chiffre d’affaires
  • Avoir accès à tous les documents dont vous avez besoin sans attente

Par ailleurs, les règles encadrant la délivrance d’une attestation de vigilance ont été assouplies. Celle-ci est indispensable lorsque vous souhaitez vous engager dans un contrat d’un montant équivalent à au moins 5 000 €.

En 2022, puisque vous êtes en mesure de déclarer votre chiffre d’affaires dès le premier mois, vous pouvez demander une attestation de vigilance dès le lancement de votre activité. Ainsi, vous avez la possibilité de signer des contrats de 5 000€ ou plus sans attendre la fin du délai de carence de 90 jours.

Le statut de conjoint collaborateur élargi aux concubins

Le statut de conjoint collaborateur permet à celui-ci de bénéficier d’une protection sociale, même s’il n’est pas rémunéré. En effet, le conjoint collaborateur participe au développement de votre activité et de ce fait, bénéficie de certains droits.

Jusqu’ici, ce statut était réservé aux couples mariés ou pacsés. Les microentrepreneurs en 2022 pourront nommer leur concubin conjoint collaborateur pour une durée de 5 ans.

Les autres changements pour les microentrepreneurs en 2022

Pour cette nouvelle année, de multiples aides vont voir le jour, afin de soutenir les futurs micro-entrepreneurs :

  • La FNAE est une Fédération représentant en son propre nom les auto-entrepreneurs au CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
  • Il faut également savoir que les démarches de création d’une micro-entreprise sont allégées. Elles peuvent s’effectuer en ligne ou en présentiel auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

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2 réponses

  1. Avatar pour WikiCréa Rebuffel dit :

    Pratique votre synthèse

  2. Avatar pour WikiCréa Jeremie dit :

    Merci beaucoup pour vos articles toujours très clairs et utiles.

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