Refus d’ouverture d’un compte pro : comment faire ?

5/5 (2)

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte pro par une banque ? Comment ouvrir un compte pro en étant fiché Banque de France ? Que faire si une banque refuse de vous faire une lettre de refus ? WikiCréa vous dit tout.

Contrairement à une idée reçue, il est possible de se voir refuser l’ouverture d’un compte pro par une banque, notamment dans les cas suivants :

  • vous apparaissez à titre personnel dans le fichier des incidents de paiement (vous êtes fiché Banque de France),
  • vous avez choisi de passer par une société de domiciliation pour enregistrer le siège de votre entreprise (les banques auraient préféré une adresse réelle),
  • votre activité présente des caractéristiques ou des risques particuliers.

En réalité, les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte pro pour tout motif qu’elles jugent légitime, en fonction de leur propre politique commerciale.

Voyons quels sont les recours face à ce type de situation.

Voir aussi notre article : Le compte bancaire en micro-entreprise (2019)

Refus d’ouverture d’un compte pro : comment faire ?

Le droit au compte professionnel.

Le Code monétaire et financier prévoit une procédure de droit au compte pro en cas de refus d’ouverture de compte par une banque. Ainsi, toute entreprise peut bénéficier des services bancaires de base, gratuitement, et fournis par une banque désignée d’office par la Banque de France.

Il conviendra pour cela de constituer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous.

L’attestation de refus de la banque.

En cas de refus d’ouverture de compte pro, la première étape consiste à demander à la banque de vous délivrer une attestation de refus ou « lettre de refus ». Formulez cette demande par écrit par courrier avec accusé de réception.

Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier auprès de la Banque de France.

Le dossier devra aussi comporter :

  • un justificatif d’activité professionnelle (kbis),
  • une copie de pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile.

Remarque : Si vous êtes en phase de création d’une société (votre kbis n’a pas encore édité) et qu’aucune banque n’accepte votre dépôt de capital social, il vous faudra d’abord passer par la Caisse des Dépôts et Consignations : voir notre article dédié.

Que faire en cas de refus de la banque de délivrer une attestation écrite ?

Il se peut dans certains cas que la banque refuse de vous délivrer l’attestation de refus, par exemple sous prétexte que vous n’êtes pas fiché Banque de France.

Pourtant, selon la loi, la banque doit obligatoirement vous délivrer cette attestation, et cela gratuitement, sauf si vous avez déjà un compte bancaire ouvert au nom de votre entreprise dans cette banque ou dans un autre établissement.

N’hésitez pas à relancer votre banque en citant l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

La procédure de droit au compte professionnel.

Une fois que vous avez adressé les pièces justificatives à la Banque de France, cette dernière désigne une banque d’office dans un délai d’un jour ouvré.

La banque désignée doit procéder à l’ouverture de votre compte pro dans les 3 jours suivant l’injonction de la Banque de France.

La banque sera dans l’obligation de fournir un panel de services bancaires de base gratuits, et notamment :

  • tenue de compte,
  • formalités de clôture du compte,
  • changement d’adresse (maximum un par an),
  • fourniture de RIB,
  • virements,
  • chèques de banque,
  • relevés bancaires,
  • opérations de caisse et de guichet,
  • chéquier et traitement des chèques,
  • paiements par prélèvement, TIP ou virement,
  • consultation à distance des comptes,
  • carte bancaire.

Créer votre entreprise en ligne et procédez à l’ouverture de votre compte pro en même temps.

WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création en ligne. Pourquoi Legalstart ? Tout simplement parce qu’il s’agit de l’offre la plus complète et la moins chère du marché. Vous pourrez aussi déposer votre capital en ligne et ouvrir un compte courant. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne.

Des documents Excel pour gérer votre entreprise (gratuit).

WikiCréa a mis au point des outils Excel bien utiles pour gérer une petite entreprise :

Vous pouvez noter cet article !

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !