RCS : pourquoi et comment faut-il immatriculer son entreprise ?

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Créé en 1919, le RCS est un répertoire national des activités commerciales en France, que chacun peut consulter à tout moment. Le RCS par définition est le Registre du Commerce et des Sociétés. Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de nature commerciale y sont soumises.

Cette formalité permet d’obtenir le fameux Kbis, qui représente en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Avant de créer votre entreprise, il est nécessaire de connaître cette démarche essentielle pour démarrer votre activité.

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RCS : définition

Le sigle RCS a pour définition Registre du Commerce et des Sociétés. Il réunit l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant en France au titre d’une activité commerciale. D’héritage allemand, le RCS a été créé en France en 1919. Cette année, l’Alsace-Lorraine est réintégrée à la France lors de la signature du traité de Versailles.

Le droit allemand, qui y régnait, impliquait alors l’inscription dans un répertoire national toute entreprise exerçant une activité commerciale. Ce dispositif, jugé très utile, a été étendu à tout le territoire.

Le RCS réunit plusieurs informations légales sur l’entreprise parmi lesquelles :

• Le statut juridique
• L’identité des dirigeants
• Le siège social de l’entreprise
• La date d’immatriculation de l’entreprise

L’objectif du RCS est d’établir une base de données nationale répertoriant un ensemble d’informations relatives à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale. Ces données sont accessibles à tout le monde et peuvent être consultées à tout moment.

Le but est de garantir des échanges commerciaux en toute sécurité et transparence. Le RCS permet également d’obtenir un numéro d’immatriculation, qui est particulièrement utile lors des échanges avec votre banque, à titre d’exemple.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le RCS par définition est une formalité à destination des commerçants. Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez déterminer la nature de l’activité de votre entreprise : artisanale, industrielle, agricole, libérale ou commerciale.

Une activité commerciale se caractérise par la vente de biens en l’état ou de prestations de services commerciales. Voici quelques exemples :

• Location de véhicules de transport
• Agence immobilière
• Revente de produits alimentaires
• Laverie
• Chambre d’hôte
• Agence de sécurité privée
• Revente de meubles

Il existe également des entreprises dont la nature est mixte. On peut citer le cas d’un plombier dont l’activité consiste à vendre ET à installer une baignoire. Dans ce cas, il s’agit à la fois d’une activité commerciale et artisanale. Il est alors nécessaire de déterminer une hiérarchie entre les activités, et définir celle qui est exercée au titre d’activité principale.

Les personnes aussi bien physiques que morales sont concernées. Si vous exercez une activité principale de nature libérale, artisanale, industrielle ou agricole, vous n’êtes pas concerné par cette formalité. Voici une liste non exhaustive des sociétés qui y sont soumises :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés en noms collectifs (SNC)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
• Les sociétés anonymes (SA)
• Les entreprises individuelles (EI)
• Les groupements d’intérêts économiques (GIE)

Si une personne physique exerce une activité commerciale au titre d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, elle est également tenue de s’inscrire au RCS.

Comment effectuer l’immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au RCS dépend de votre situation. Selon que vous soyez considéré comme une personne physique ou morale, les conditions diffèrent.

Pour les personnes physiques, l’immatriculation doit avoir lieu lorsque vous déclarez votre activité.
Cette démarche peut s’effectuer en ligne sur le site Infogreffe.fr, ou bien auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).
Il vous sera demandé des justificatifs, tels qu’un document d’identité, un exemplaire des statuts de la société, une copie de l’annonce légale qui a été publiée…

Concernant les entreprises morales, l’immatriculation doit avoir lieu au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité, et au plus tard 15 jours après.
Au préalable, assurez-vous de posséder les qualifications nécessaires pour exercer cette activité commerciale. Veillez également à choisir un local pour l’exercice de l’activité et inscrire son nom sur la boîte aux lettres qui y correspond. Il est nécessaire de fournir un certain nombre de justificatifs relatifs au siège social de la société ou encore à son dirigeant. À la suite de ces démarches, vous recevez un extrait Kbis. Celui atteste de la naissance officielle de votre entreprise.

Pour une personne physique ou morale, l’inscription au RCS est souvent payante. Le montant à régler dépend de la structure juridique de votre société :

• Micro-entreprise : gratuit
• Entreprise individuelle : 25,34 €
• Société commerciale : 39,42 €

L’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

L’immatriculation au RCS est par définition obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Il faut veiller à bien respecter le délai imparti pour effectuer cette démarche.

L’omission de cette formalité peut vous exposer à une amende d’un montant de 4500 € et d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 6 mois. Est également puni par la loi le fait de fournir des indications erronées ou incomplètes lors de l’inscription au RCS.

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