Protéger sa marque : pourquoi ? comment ?

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Pourquoi protéger sa marque ? Comment faire pour déposer une marque ? Que dépose-t-on quand on dépose une marque et pour combien de temps ? Quel coût ? A quelles sanctions s’exposent les fraudeurs ?

Créer une marque et la faire connaître puis reconnaître demande un travail considérable.

Pour s’assurer que le fruit de ce travail de longue haleine ne bénéficie pas à un autre, l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) offre la possibilité de déposer sa marque dans le but de la protéger de toute utilisation par des concurrents.

Toute personne physique ou morale (quelle que soit sa forme juridique) peut demander à protéger sa marque, à condition bien sûr qu’elle ne soit pas déjà utilisée.

Voici, concrètement, comment protéger sa marque et limiter le risque de contrefaçon.

Protéger sa marque : que déposer ?

Protéger une marque revient à déposer un signe, qu’il s’agisse d’un nom, d’un sigle, d’un slogan, d’un logo, de lettres, de chiffres…

Ce signe doit bien sûr être distinctif et ne pas faire déjà (ou avoir fait) l’objet d’un dépôt. De plus, tout signe contraire à l’ordre public ou aux mœurs en vigueur sera rejeté. Par exemple, un slogan portant atteinte aux droits sur la liberté sexuelle, ou un slogan raciste ou sexiste, ne pourra être protégé. De même, un signe qui entrainerait une confusion pour les consommateurs (notamment l’origine des produits ou services, leurs caractéristiques…) ne sera pas accepté.

Comment protéger sa marque ? Le dépôt de marque.

Ne perdez pas votre temps à entamer les démarches si vous n’avez pas encore réalisé une recherche d’antériorité afin de vous assurer que la marque que vous voulez déposer ne l’est pas déjà.

Une première recherche peut être réalisée gratuitement sur le site de l’Inpi, dans la “base marques” :

  • recherchez la marque exacte mais aussi les orthographes ou sonorités approchantes,
  • complétez votre recherche en utilisant un moteur de recherche sur internet.

Une fois assuré de la disponibilité de votre marque, vous pouvez passer à l’étape suivante et la déposer sur le site internet de l’Inpi (par voie électronique uniquement) :

  • Vous devrez choisir les secteurs d’activité (appelés classes) au sein desquels votre marque sera protégée.
  • S’en suivra la publication de votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle sous 6 semaines pour offrir la possibilité à toute personne de faire opposition à votre demande (pendant 2 mois).
  • A l’examen de votre dossier, l’Inpi peut vous faire part d’objections auxquelles vous pourrez répondre.
  • En cas d’acceptation de votre demande, votre marque sera enregistrée dans un délai de 5 mois.
  • Par contre, si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 6 mois après votre demande, considérez-la comme rejetée.

Pour combien de temps la marque est-elle protégée ?

Votre marque sera protégée 10 ans après qu’elle ait été déposée (à date de la publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), renouvelables indéfiniment. Pensez à renouveler votre demande dans les 6 mois précédents la fin de la protection.

Passé ce délai et à condition de vous manifester dans les 6 mois suivant l’expiration de votre protection, vous pourrez encore prétendre à un renouvellement mais vous serez redevables d’une redevance de retard.

Protéger sa marque : combien ça coûte ?

Le dépôt initial de votre dossier coûte 250€ minimum, selon le nombre de classes demandées (les classes sont des secteurs d’activité). Il en va de même pour la demande de renouvellement (la redevance de retard s’élevant à 50% de la somme due).

Pour vous garantir que personne n’utilisera votre marque dans les secteurs d’activités protégés que vous aurez choisis, faites votre demande à l’INPI sans attendre. Le non-respect par vos concurrents de l’interdiction d’utilisation en question peut entrainer des sanctions civiles (par exemple interdiction d’utiliser la marque, saisie des contrefaçons, dommages et intérêts) et/ou pénales (notamment emprisonnement, amende, dissolution de la personne morale).

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La rédactrice de cet article est Anne-Flore Adam, Docteur en entrepreneuriat, Formatrice et conseillère pour les entrepreneurs.

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