Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : quelles différences ?

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Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ? Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Quelles différences avec la liquidation judiciaire ?

Loin de délaisser les entreprises en difficulté, la loi prévoit des mesures de sauvegarde visant à préserver l’activité et l’emploi. L’objectif est de donner du temps à l’entreprise pour améliorer sa situation et ses comptes, et définir les nouvelles bases de sa pérennité.

Peu de chefs d’entreprise comprennent les différences entre procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, autant de termes complexes qui sont trop souvent associés avec celui plus négatif de “faillite”.

Voyons précisément dans quels cas il est possible de demander une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Voir aussi notre article : Comment redresser une entreprise en difficulté ? Méthode en 12 points.

La procédure de sauvegarde : définition et procédure.

La procédure de sauvegarde est lancée lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes de trésorerie mais n’a pas encore atteint le stade de la cessation de paiement. Cependant le chef d’entreprise pressent qu’il ne pourra pas surmonter les difficultés qui s’annoncent.

A noter : la procédure de sauvegarde est une une procédure préventive.

L’objectif est de prendre des mesures le plus tôt possible pour ne pas avoir a entamer une procédure plus lourde ou plus extrême telle que le redressement ou la liquidation judiciaire.

Concrètement, il appartient au dirigeant de l’entreprise de solliciter l’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du greffe du Tribunal de Commerce, qui l’examine durant une période d’auditions. A l’issue, soit le tribunal ouvre une période d’observation de 6 mois suivie de la mise en place d’un plan de sauvegarde, soit il estime que l’entreprise peut faire face seule à ses difficultés.

Dans le premier cas, le tribunal rend un jugement d’ouverture dans lequel il désigne le juge-commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire agissant dans l’intérêt des créanciers, et éventuellement un administrateur judiciaire chargé d’assister le dirigeant dans ses actes de gestion.

Redressement et liquidation judiciaire : définition et finalité.

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont des procédures dites collectives. Elles concernent les entreprises qui sont déjà en situation de cessation de paiement.

Elles ont pour principal point commun de devoir être sollicitées au plus tard dans les 45 jours qui suivent le constat de la cessation de paiement. Cependant, elles s’appliquent dans des situations différentes et n’ont pas la même finalité.

Le redressement judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire est entamée lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement en estimant qu’elle peut encore être sauvée.

La procédure comprend deux phases : la phase d’observation et la phase de proposition d’un plan de redressement.

Le redressement judiciaire a pour objectif de remettre l’entreprise sur le chemin de la pérennité. Cette procédure lui permet de retrouver une activité viable et de maintenir ses emplois en apurant progressivement ses dettes.

Bien que les droits du représentant légal soient limités durant cette période, une entreprise en redressement judiciaire continue donc tout de même ses opérations.

Voir notre article : Le redressement judiciaire : définition et procédure.

La liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire concerne également les entreprises en situation de cessation de paiement, mais dont on considère qu’elles sont impossibles à redresser.

La liquidation judiciaire intervient suite à une condamnation définitive. Elle ne vise pas la continuité de l’activité, mais au contraire sa clôture, dans des conditions les plus saines possibles pour les créanciers.

Dans ce cas de figure, la gestion courante de l’entreprise est bloquée et le dirigeant est privé de tous ses droits.

Voir notre article : La liquidation judiciaire : définition, procédure, conséquences

Enfin, notons que la procédure de redressement judiciaire peut parfois mener à la liquidation de l’entreprise, lorsqu’il est jugé que sa situation n’est plus tenable.

En résumé :

SauvegardeRedressementLiquidation
Cessation de paiementXX
Vise la continuité de l’activitéXX
Procédure collectiveXX

Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire concernent donc tous les entreprises en difficulté mais s’appliquent en fonction du niveau de gravité.

Il est primordial de garder à l’esprit que plus les difficultés sont traitées en amont, plus les chances de maintien de l’activité sont grandes. Les procédures de sauvegarde et à défaut de redressement doivent donc être demandées le plus rapidement possible.

La rédactrice de cet article est Anne-Flore Adam, Docteur en entrepreneuriat, Formatrice et conseillère pour les entrepreneurs.

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