Comment faire une facture en auto-entrepreneur ? Obligations et mentions légales

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Comment faire une facture auto-entrepreneur ? A quoi doit ressembler une facture d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ? Quelles sont les informations et les mentions légales obligatoires à faire figurer ?

Etablir des factures répond à une réglementation précise. Il convient d’être rigoureux.

Tout d’abord, il est possible d’établir des factures en utilisant :

  • soit un facturier papier,
  • soit un facturier électronique,
  • soit un logiciel de comptabilité.

A noter qu’il est normalement interdit d’établir les factures sur papier libre ou sur Word, les numéros d’ordre étant faciles à falsifier.

Dans tous les cas, vous devrez veiller à ce que vos factures soient établies en respectant les règles et les mentions légales.

Voici comment faire une facture auto-entrepreneur.

Quelles sont les informations et mentions légales à faire figurer sur les factures en auto-entrepreneur ?

Comment faire ses factures en auto-entrepreneur ? Les éléments suivants doivent obligatoirement être présents sur les factures :

  • Votre identité (le nom de l’auto-entreprise correspond à votre nom), coordonnées et numéro d’enregistrement SIRET,
  • Le numéro de la facture (selon un ordre séquentiel sans trou),
  • La date,
  • L’identité de l’acheteur,
  • La désignation et description des produits, ainsi que les quantités et les prix,
  • En auto-entreprise le total HT est égal au total TTC car il n’y a pas de TVA (en-dessous des seuils de TVA); il est donc possible de faire apparaître uniquement le total HT : voir exemple ci-dessous,
  • Eventuellement la date de livraison et la date limite de paiement (utile pour la gestion des impayés),
  • Eventuellement, pour les artisans du bâtiment, le numéro de contrat d’assurance décennale.

La mention “TVA non applicable” en auto-entreprise : à ne pas oublier !

Les auto-micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA si elles ne dépassent pas les seuils de TVA : c’est le régime de la franchise en base de la TVA.

Les auto-entrepreneurs doivent donc faire apparaître la mention TVA non applicable, article 293-B du CGI sur leurs factures, c’est obligatoire.

A noter : CGI signifie code général des impôts.

Un exemple / modèle de facture en auto-entrepreneur :

Comment faire ses factures en tant qu’auto-entrepreneur ? Voici un exemple de présentation générale :

modele-facture-auto-entrepreneur

Utilisez un logiciel gratuit de devis-facturation.

Pour être sûr de bien faire ses factures en auto-entrepreneur, deux solutions :

Faites des tampons si vous utilisez un facturier papier.

Nous vous conseillons de faire deux tampons si vous utilisez un facturier papier, afin d’éviter d’avoir à réécrire sans cesse les mêmes informations :

  • un tampon avec votre identité, coordonnées et numéro SIRET,
  • un tampon avec la mention légale “TVA non applicable, art. 293-B du CGI”.

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