Dans quels cas l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ? Quelles sont les professions soumises à l’obligation d’avoir une assurance décennale ? Quel en est le coût ?

L’assurance décennale, définition et utilité.

L’assurance décennale protège le consommateur contre les dommages du fait de vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et ce pendant dix ans. Le contrat d’assurance garantit le paiement par l’assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés. L’assureur pourra ensuite se retourner contre le constructeur.

Pour qui l’assurance décennale est-elle obligatoire?

L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers. En effet, pour les “constructeurs”, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux.

Le constructeur doit souscrire l’assurance avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier. Les prestations effectuées par le constructeur doivent correspondre à l’activité déclarée à l’assureur.

Les professions concernées par la décennale (liste non exhaustive) :

Entreprises de fondations, maçonnerie, électricité, peinture, vitrerie, plomberie, carrelage, charpente, ramonage, serrurerie, agencement de cuisines et salles de bain, plaquiste, pose d’antennes paraboles et alarmes, géothermie, géotechnique, isolation thermique et acoustique, paysagisme, taille et pose de pierre, architecte, promoteur immobilier, fabricants et installateurs…

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance décennale ?

Pour souscrire une assurance décennale, l’entrepreneur doit justifier d’un diplôme CAP ou BEP dans le secteur d’activité concerné, ou trois ans d’expérience professionnelle (en tant qu’indépendant ou salarié).

Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Le coût d’une décennale dépend :

  • de l’activité exercée. Les électriciens, peintres, plaquistes et installateurs paieront 2 à 4 fois moins cher que les plombiers-chauffagistes, couvreurs, carreleurs, maçons, terrassiers ou façadiers. Les spécialistes des étanchéités de toits terrasses paieront un tarif très élevé.
  • du chiffre d’affaires annuel et de la taille de l’entreprise.
  • du niveau d’expérience. Les entrepreneurs installés depuis plus de 5 ou 8 ans payeront moins cher que les autres.

Tarifs moyens pour un auto-entrepreneur :

  • Electricien : 800 €
  • Plombier : 1300 €
  • Maçon : 2000 €.

Quels risques en l’absence de décennale ?

La loi prévoit des sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et amende de 75 000 €) et civiles (dommages et intérêts).

La garantie biennale ou “garantie de bon fonctionnement”.

La garantie biennale concerne les équipements d’un bien immobilier. Elle est complémentaire mais ne chevauche pas la garantie décennale. Voir notre article sur la garantie biennale.

 

Voir aussi notre article : Quelle assurance pour mon entreprise ?

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