Peut-on créer une entreprise en étant interdit bancaire ?

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Peut-on créer une entreprise en étant interdit bancaire, surendetté ou fiché Banque de France ? Peut-on ouvrir un compte pro et gérer une entreprise si l’on est en interdit bancaire ?

Créer et gérer une entreprise implique de manipuler de l’argent au quotidien : le chef d’entreprise encaisse des ventes, règle des factures et gère sa trésorerie en temps réel, les yeux rivés sur son compte bancaire. Mais peut-on créer une entreprise lorsque l’accès aux services bancaires est limité pour cause de fichage Banque de France ou d’interdit bancaire ?

Définition interdit bancaire : L’interdiction bancaire est appliquée consécutivement à l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision. L’interdiction bancaire est limitée dans le temps (5 ans maximum) et entraîne un “fichage Banque de France”, c’est-à-dire une inscription aux fichiers bancaires.

Voyons les conséquences de l’interdit bancaire sur le plan personnel et professionnel.

Interdit bancaire : quelles sont les conséquences d’un fichage à titre personnel ?

Être interdit bancaire c’est être enregistré au fichier central des chèques (FCC), pour une durée de 5 ans maximum. Outre le fait que cet enregistrement est consultable par de nombreuses institutions (dont les banques), le fait d’être en interdit bancaire entraîne :

  • l’interdiction d’émettre des chèques (dont les chèques emploi service),
  • la restitution/destruction des moyens de paiement,
  • la modification de la convention de compte : des restrictions peuvent en effet être décidées.

D’autre part la banque peut décider de clôturer le compte bancaire. Toutefois toute personne en situation d’interdit bancaire bénéficie d’un droit au compte : elle pourra ré-ouvrir un compte dans un autre établissement de son choix, ou auprès de la banque désignée par la Banque de France en cas de difficultés.

Dans ce contexte, la création d’une entreprise est-elle envisageable ?

Créer son entreprise en étant interdit bancaire : est-ce possible ?

L’interdiction bancaire n’empêche absolument pas de créer son entreprise. Cependant il sera impossible d’obtenir un prêt bancaire.

Du fait de votre situation, vous allez devoir :

  • assurer le financement de votre projet en dehors du circuit bancaire, par exemple à travers le crowdfunding,
  • effectuer une demande de droit au compte.

Le point crucial ici est l’ouverture d’un compte bancaire. Il vous sera impossible de gérer votre entreprise sans cet outil. Mais des solutions existent !

Ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire : les démarches.

Le droit au compte permet à quiconque d’ouvrir un compte bancaire, et ce quelle que soit sa situation.

Dans le cas où une banque vous refuserait l’ouverture d’un compte, celle-ci n’a pas à motiver sa décision. Cependant, elle est dans l’obligation de vous informer qu’une démarche de droit au compte est possible. La banque doit également vous fournir une lettre de refus d’ouverture de compte.

Si vous êtes en cours de constitution de votre société et que vous essuyez un refus d’ouverture de compte bancaire, vous devrez effectuer les démarches suivantes dans le bon ordre :

1) Le dépôt du capital social.

Pour contourner le dépôt de capital auprès de la banque, vous pouvez passer alternativement par un notaire ou par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Prévoyez :

  • un chèque de banque,
  • un exemplaire des statuts,
  • un copie des pièces d’identité des associés,
  • une attestation d’origine des fonds.

Le dépôt du capital vous permettra de continuer les démarches de création de votre société.

Voir aussi notre article : Dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignations : comment ça marche ?

2) L’obtention de l’extrait K-Bis.

Une fois vos démarches de création terminées, vous obtiendrez un extrait k-bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.

Vous pourrez alors effectuer la demande de désignation d’un établissement bancaire par une procédure de droit au compte, auprès de la Banque de France.

3) La constitution du dossier de demande de droit au compte.

Votre dossier de demande de droit au compte devra comporter les documents suivants :

  • l’extrait k-bis original,
  • une copie de pièce d’identité,
  • la lettre de refus de l’organisme bancaire.

La Banque de France désignera d’office une banque pour l’ouverture de votre compte pro.

4) Le déblocage du capital social.

Une fois votre compte pro ouvert, vous pourrez demander le déblocage des fonds déposés chez le notaire ou auprès de la CDC, et leur transfert sur votre compte pro. Ainsi vous pourrez démarrer votre activité sans restriction.

Comment sortir de l’interdiction bancaire ?

Pour sortir du statut d’interdit bancaire de manière anticipée, il vous faudra :

  1. régulariser l’ensemble des chèques émis sans provision et en informer les organismes financiers par écrit,
  2. les organismes financiers en informeront à leur tour la Banque de France.

Dans le cas où vous estimeriez que votre inscription au fichier des interdictions bancaires ne serait pas légitime, sachez que vous pouvez faire appel à un médiateur pour contester la décision.

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