Créer une entreprise en Suisse

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Comment créer une entreprise en Suisse ? Quelles sont les démarches et les différents statuts juridiques possibles ? Quelles sont les conditions de domiciliation ou d’installation pour un frontalier ?

Cet article présente les conditions de création de la création d’entreprise en Suisse, et pour les ressortissants européens, les conditions d’installation en Suisse en tant qu’entrepreneur étranger.

Créer une entreprise en Suisse présente de nombreuses spécificités et nécessite une bonne préparation.

Pourquoi investir en Suisse ?

Niché dans la chaine des Alpes, la Suisse est un petit pays de 8 millions d’habitants. Le pays est marqué par sa diversité linguistique et culturelle, et par son régime cantonal composé de confédérations qui offre à chaque région une certaine autonomie politique et économique.

Bien que n’appartenant pas à l’Union européenne, la Suisse est l’un des pays les plus développés et les plus prospères au monde grâce au dynamisme de sa population active (taux de chômage presque nul), et à un système financier très souple qui attire les capitaux étrangers. La Suisse est en effet un paradis fiscal qui garantit « le secret bancaire ».

L’industrie suisse est tournée vers l’exportation, et largement spécialisée dans les produits à forte valeur ajoutée (luxe, bijouterie, joaillerie…). La Suisse est aussi un pays de petites et moyennes entreprises (PME) dans lequel le secteur tertiaire est largement développé.

Le système fiscal suisse est un atout pour les entrepreneurs. Les taux d’imposition varient selon le canton ou la commune, le type d’activité, la durée et le type d’implantation. Les taux pratiqués sont parmi les plus bas d’Europe. La fiscalité s’établit sur trois niveaux :

  • impôt fédéral (niveau national),
  • impôt cantonal,
  • et impôt communal.

A noter la politique libérale et non-interventionniste du pays qui encourage le libre-échange et les investissements, y compris étrangers.

Créer une entreprise en Suisse pour un étranger : les conditions préalables.

Créer une entreprise en suisse pour un étranger implique un certain nombre de conditions et de formalités préalables.

Les ressortissants des états membres de l’UE/AELE.

Du fait de l’accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) à l’exception des Bulgares et des Roumains ont le droit de vivre et exercer une activité indépendante en Suisse moyennant une autorisation de séjour (livret B) d’une validité de 5 ans.

Cependant, certains métiers requièrent des autorisations spéciales.

Dans tous les cas, le porteur de projet doit remplir les conditions de travail, à savoir avoir une autorisation d’établissement ou de travail (cas d’une entreprise individuelle) et être résident en Suisse (cas d’une société à plusieurs associés).

Les ressortissants des autres états.

Les étrangers hors UE et AELE ont l’obligation de remplir les conditions relatives à la loi fédérale sur les étrangers, l’Ordonnance relative à l’admission, les directives LEtr, les exigences de séjour et celles de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pour créer une entreprise.

Deux cas possibles :

  • être titulaire d’une autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers (Livret C),
  • être l’époux d’un citoyen suisse ou d’une personne titulaire du livret C.

A défaut, il faut déposer une demande auprès des autorités du canton dans lequel l’entrepreneur envisage de monter son affaire. Il faut également prouver l’influence de la future entreprise sur le marché du travail local.

Les ressortissants des états frontaliers (France notamment).

Les entrepreneurs frontaliers des états membres de l’UE/AELE sont soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays en matière de création d’entreprise. Ceux issus des Etats tiers doivent, cependant, avoir une autorisation frontalière, obtenue dans le cas où l’entrepreneur possède un titre de séjour à long terme dans un pays voisin ou s’il est résident dans la zone frontalière de cet Etat depuis six mois au minimum.

A noter que les frontaliers sont obligés de retourner à leur domicile à l’étranger une fois par semaine en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Les formes juridiques d’entreprises en Suisse.

On distingue en Suisse deux types principaux de formes juridiques : l’entreprise individuelle (travailleur indépendant), et la société. On distingue entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

La « raison individuelle » suisse.

Il n’existe aucune disposition légale dans le code suisse réglementant la raison individuelle, équivalent de l’entreprise individuelle française.

La raison individuelle concerne l’activité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, fonctions libérales, etc). Sa constitution est très simple : il n’y a pas de capital social minimum et elle n’est pas soumise à la règle de la double imposition. L’inscription au Registre du commerce est nécessaire et devient obligatoire si l’entreprise possède le caractère commercial et si son revenu annuel dépasse les 100 000 CHF.

Le propriétaire de l’entreprise est son unique gestionnaire : il endosse la responsabilité juridique et risque son patrimoine personnel en cas de dettes. Il perçoit les bénéfices de l’activité.

Chaque canton pratiquant ses propres taux d’imposition, il est possible d’optimiser en choisissant soigneusement le lieu de son siège social.

Les sociétés suisses.

Une société est une association de personnes physiques ou morales. Différents types de sociétés existent en Suisse : les critères de choix sont le montant du capital social, le nombre d’associés, le risque commercial et la responsabilité juridique des associés.

A noter qu’il n’existe pas de société à associé unique en Suisse, contrairement à la France avec les régimes EURL et SASU.

La Société anonyme (SA)

C’est une forme de société de capitaux dotée de la personnalité morale. Sa constitution nécessite un capital social minimum de 100 000 CHF dont la moitié doit être libérée à la création. La responsabilité juridique touche uniquement au patrimoine de la société et n’inclut pas le patrimoine personnel des associés.

Il faut avoir au minimum 2 associés (un actionnaire et un représentant de la société). Le conseil d’administration doit inclure au moins un membre résident en Suisse. Quant aux coûts de constitution, ils varient entre 3 500 et 7 000 CHF.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Autre forme de société de capitaux, la SARL possède sa propre personnalité juridique et s’adapte principalement aux PME : c’est la forme juridique la plus courante en Suisse.

Deux associés minimum. Capital social de 20 000 CHF minimum. Les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le coût de création d’une SARL suisse varie de 1750 à 4500 CHF.

La société en nom collectif (SNC)

C’est une société de personnes basée sur l’association de plusieurs personnes physiques en vue d’exercer une activité portant un intérêt économique commun. Le nombre minimum d’associés est fixé à deux. Le coût de création d’une SNC varie entre 1500 et 4000 CHF. Pas de capital social minimum. La responsabilité juridique est illimitée et solidaire entre les associés : leur patrimoine personnel peut être sollicité en cas de dettes.

La société en commandite (SEC)

Formée d’au moins deux associés, la SEC est une société qui regroupe des personnes physiques ou morales souhaitant s’associer pour exercer une activité commerciale ou industrielle. C’est une forme juridique peu courante. Il faut avoir au moins un associé commanditaire responsable à concurrence de son apport et un autre associé commandité indéfiniment responsable. Le capital social est librement déterminé par les fondateurs associés et la gestion est confiée à un ou plusieurs des associés commandités.

La société coopérative

C’est une société qui regroupe des personnes physiques ou morales en vue de mener une action commune pour poursuivre un intérêt économique commun. Il faut avoir au moins 7 associés, un capital constitué par les apports de chaque associé et la rédaction d’un acte constitutif. La gestion de la société est confiée à une direction formée par au moins trois membres. La responsabilité juridique engage uniquement le patrimoine de la société.

Les démarches de création d’une entreprise en Suisse.

Voici la procédure et les étapes pour pouvoir démarrer l’activité de son entreprise en Suisse.

Inscription au registre du commerce

Le Registre du Commerce suisse est une banque de données publique qui regroupe toutes les informations sur les entreprises suisses. Régi par l’Ordonnance sur le Registre de Commerce (ORC), il publie les rapports juridiques des entités commerciales. Toutes les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce, sauf les raisons individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 CHF.

Les démarches d’inscription au Registre du Commerce suisse :

Les modalités d’inscription diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise. En effet, les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif ou en commandite peuvent s’immatriculer au RC en ligne à travers la plateforme Startbiz (https://www.startbiz.ch/kmuapp/home).

Concernant les sociétés de capitaux (SA et SARL), l’inscription ne peut se faire en ligne ; il faudra en outre passer par un notaire pour rédiger les statuts.

Quelques règles de dénomination sociale à respecter lors de l’enregistrement au RC :

  • Raison individuelle : la raison sociale doit inclure le nom de famille du propriétaire.
  • Sociétés en commandite ou en nom collectif : le nom de l’un des associés au minimum doit figurer dans la raison sociale.
  • Sociétés anonymes : La mention « SA » dans la raison sociale est obligatoire. Le nom peut être changé après la fondation suite à une modification des statuts par l’assemblée générale des associés.
  • Sociétés à responsabilité limitée : La mention « SARL » est obligatoire. Le nom peut être changé après la fondation suite à une modification des statuts par l’assemblée générale.

Pour compléter les procédures d’inscription au RC, le bureau cantonal procédera à une vérification de la raison sociale de l’entreprise, car cette dernière doit être unique. Les frais d’enregistrement varient selon la forme juridique choisie.

Déclarations Stampa et Lex Friedrich.

C’est un autre passage obligatoire pour les créateurs d’entreprises, quelle que soit la nature juridique. Deux formulaires sont à remplir, téléchargeables sur le site de l’Office du registre de commerce.

  • La déclaration Stampa atteste que l’entreprise ne donne ou ne prévoit de donner aucun apport en nature ou avantage quelconque à ses fondateurs, aucune compensation de créances et aucune reprise de biens.
  • La déclaration Lex Friedrich permet à la société de prouver qu’aucune violation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangètes n’a été faite.

L’obtention d’un IDE.

Suite à l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce, un numéro d’identification des entreprises (IDE) est attribué, qui sera utilisé pour tout contact avec les administrations suisses et pour un suivi statistique. Ce numéro est obtenu auprès du Registre des entreprises et des établissements (REE) sous la houlette de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Pour consulter l’IDE, un service en ligne nommé « Registre IDE » a été mis en place. L’inscription à ce registre est gratuite et il est possible de télécharger les formulaires nécessaires pour compléter les procédures d’attribution de l’identifiant.

Inscription à la TVA.

L’inscription à la TVA doit se faire pour toute entreprise nouvelle. L’inscription se fait auprès de l’Office fédéral de l’administration fiscale. Les documents requis sont :

  • L’extrait d’inscription au RC et le numéro d’IDE,
  • Une prévision du chiffre d’affaires pour le premier exercice,
  • Un numéro de sécurité sociale pour la raison individuelle.

L’inscription se fait en ligne sur la plateforme suivante : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html

La sécurité sociale suisse et les assurances.

La dernière étape de la création d’entreprise en Suisse consiste à souscrire à plusieurs assurances.

Les assurances sociales :

Ce type de sécurité sociale permet de couvrir l’entrepreneur et ses collaborateurs (employés) contre certains risques. Selon la forme juridique de l’entreprise, certaines assurances sociales sont obligatoires ou non. Ainsi, les entreprises sous forme de raison individuelle, société en nom collectif ou en commandite sont responsables de leur prévoyance, tandis que les SA et SARL doivent souscrire à toutes les assurances.

En Suisse, le système de prévoyance publique assure la couverture invalidité, retraite et décès. Les assurances sociales suisses sont fondées sur trois piliers :

  • L’AVS/AI/APG : il s’agit de s’inscrire à une assurance vieillesse et survivants (AVS), une assurance d’invalidité (AI) et une allocation pour perte de gain (APG). Obligatoire pour tous les entrepreneurs.
  • La Caisse de pension (LPP) : Les entreprises doivent souscrire à cette assurance obligatoire pour tous les employés afin de les protéger contre les risques d’invalidité ou de décès. Les contributions de la LPP sont faites à partir des salaires versés.
  • Prévoyance privée : Elle n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants, mais elle l’est pour les employés des sociétés.

L’employeur doit également déclarer tout nouvel employé pour lui garantir son droit à l’assurance chômage.

Les assurances :

Elles relèvent de la liberté des entrepreneurs. Parmi les principales assurances entreprises souscrites, on note :

  • La responsabilité civile d’entreprise,
  • L’assurance immobilière et l’assurance des biens mobiliers,
  • L’assurance perte d’exploitation,
  • Les assurances santé,
  • etc.

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