“Affaire personnelle commerçant” : signification, définition

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Quelle est la signification d'”affaire personnelle commerçant” ? Qu’est ce qu’une affaire personnelle commerçant ? WikiCréa vous donne la définition exacte de ce terme et les formes juridiques associées.

Il n’est pas rare de tomber, en consultant le registre des entreprises ou du commerce (infogreffe, societe.com), sur le terme “affaire personnelle commerçant”. Que signifie-t-il exactement ?

Définition : Une affaire personnelle commerçant désigne la situation d’une personne physique qui exerce une activité commerciale seul et à son propre compte, sans avoir créé de société. Cette activité a fait l’objet d’un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Affaire personnelle commerçant : à quelle forme juridique cela correspond-il ?

“Affaire personnelle commerçant” désigne une activité indépendante exercée à titre individuel, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle. Le commerçant déclare son activité à la Chambre de Commerce afin d’obtenir un numéro du Registre du commerce et des sociétés, correspondant à un numéro de SIREN/SIRET.

Remarque : ici, la déclaration d’activité ne se traduit pas par la création d’une personne morale de type société. L’entreprise et l’entrepreneur se confondent et leurs patrimoines aussi.

Plus précisément, une entreprise individuelle commerçant peut prendre différentes formes :

  • l’entreprise individuelle classique (EI) : c’est la forme classique d’entreprise individuelle, dotée d’une comptabilité réelle,
  • la micro-entreprise (ex régime auto-entrepreneur) : il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social spécifiques et très simplifiés,
  • l’EIRL : c’est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, forme qui permet au commerçant d’isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. La “responsabilité limitée” est une simple option à cocher.

A noter que le terme “affaire personnelle commerçant” tel qu’il apparait sur les sites internet ne permet pas de savoir si le dirigeant a choisi la forme EI, EIRL ou micro-entreprise.

En quoi consiste la profession de commerçant ?

Le commerçant est celui qui pratique des actes de commerce, c’est-à-dire qui achète des biens pour les revendre en appliquant une marge. Certaines prestations de service sont aussi considérées comme relevant du commerce.

Le commerçant se distingue de l’artisan (qui produit avec ses mains), de l’agriculteur, de l’artiste et du professionnel libéral. Ce dernier exerce une profession purement intellectuelle.

Affaire personnelle commerçant et TVA : comment ça marche ?

Un commerçant en entreprise individuelle est-il soumis nécessairement soumis à la TVA ? La réponse est non. A la création de l’entreprise, le commerçant devra choisir entre le régime de la franchise en base de TVA et le régime réel de TVA. La franchise en base est possible uniquement si les seuils de TVA ne sont pas dépassés, à savoir 82 800 € / an pour les activités de vente, et 33 200 € / an pour les prestations de services (chiffres 2018).

Pour plus de détails, voir notre article : Franchise en base ou réel simplifié : quel régime de TVA choisir à la création ?

 

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