Projet de loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” : le point sur la réforme de la formation

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Qu’est-ce que la loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” ? Que faut-il savoir au sujet de ce projet de loi ? Que va changer la loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” pour les organismes de formation ?

En août 2018 sera adopté définitivement le projet de loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Il a d’ores et déjà été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018 et n’attend plus que la validation du Sénat.

Vous êtes un organisme de formation ou voulez le devenir (voir notre article Comment créer et déclarer un organisme de formation ?) et le contenu de cette réforme vous est encore inconnu ? Vous souhaitez savoir ce que contient exactement ce projet de loi ?

Voici quelques éléments de réponses à date.

Disparition des instances actuelles de gouvernance de la formation continue.

Les actuels Cnefop, Copanef et FPSPP vont laisser place à une agence publique unique : France compétences. Cette nouvelle instance agira comme un conseil de surveillance. Elle aura pour missions principales d’assurer la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle et de réguler la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Disparition des OPCA.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés changent de noms, de périmètres et de missions. Ils deviennent les Opérateurs de compétences. Ils seront organisés selon une logique de filière professionnelle. Pas de changement en revanche pour les Fonds d’Assurance Formation (FAF) et les OPCA interprofessionnels.

Changement de définition de “l’action de formation”.

Dans le projet de loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, l’action de formation est définie comme “un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel”. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée “en situation de travail” [Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Certification qualité.

A partir du 1er janvier 2021, les prestataires de formation dont l’action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés qualité. Cette certification se fera sur la base d’un référentiel national, selon des critères définis par décret.

Structure du financement de la formation.

L’URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation, et les verse à France compétences. C’est ensuite France compétences qui répartira ces financements selon la nature des formations (formation des demandeurs d’emplois versés à l’Etat, CPF salariés versés à la Caisse des dépôts et des Consignations…).

Evolution du CPF.

Le Compte Personnel de Formation ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros (sauf pour les fonctionnaires). Son acquisition sera plafonnée à 500 ou 800€ par an selon la qualification du salarié (et à 5000 ou 8000€ au total).

Le CPF de transition professionnel remplacera le Congés Individuel de Formation au 1er janvier 2019 et les bilans de compétences seront financés par le CPF.

Le 1er janvier 2019 marquera donc le début d’un nouveau fonctionnement et de nouvelles règles que les organismes de formation devront s’approprier pour continuer leur activité de manière éclairée.

Restez connecté pour toute mise à jour concernant le projet de loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”.

La rédactrice de cet article est Anne-Flore Adam, Docteur en entrepreneuriat, Formatrice et conseillère pour les entrepreneurs.

 

Voir aussi notre article Comment créer et déclarer un organisme de formation ?

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