Ouverture des commerces le dimanche : la règlementation

5/5 (2)

Est-il possible d’ouvrir son commerce le dimanche ? Quelle est la règlementation relative à l’ouverture ou à la fermeture des commerces le dimanche ? Que sont les “dimanches du maire” ?

Traditionnellement en France, la majorité des magasins restent fermés le dimanche. Pourtant, par tradition (commerces alimentaires) ou par exception (zones touristiques, périodes de fêtes…), certains commerces bénéficient d’une autorisation d’ouverture dominicale.

La question de l’ouverture des commerces le dimanche donne régulièrement lieu à polémique. L’impact de l’ouverture des magasins le dimanche n’est pas toujours facile à évaluer : s’il est souvent positif pour l’activité économique, il est clairement en défaveur des salariés même si des compensations sont prévues.

Voyons ce qu’il en est précisément de la réglementation.

Ouverture des commerces le dimanche : la règlementation.

Tout d’abord, rappelons que des arrêtés préfectoraux peuvent imposer un jour de fermeture hebdomadaire, qui peut varier en fonction du type de commerce concerné. Dans ce cas, aucune dérogation n’est possible, mais des périodes de suspension peuvent être prévues, par exemple au moment des fêtes ou des soldes.

La règlementation relative aux commerces alimentaires.

Les commerces alimentaires (épicerie, boucherie, boulangerie…) sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Les salariés doivent bénéficier d’une journée de repos compensateur, par roulement tous les 15 jours.

Ouverture d’un commerce le dimanche sans salarié.

Les commerces sans salarié peuvent ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral l’empêche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Ouverture d’un commerce le dimanche, comportant des salariés.

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche : ils doivent avoir donné leur accord par écrit. Leur décision ne devra faire l’objet d’aucune sanction ou discrimination. A noter par ailleurs qu’un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.

Enfin, des compensations financières doivent obligatoirement être prévues pour les salariés, fixées au préalable par accord de branche, d’entreprise, d’établissement, ou accord territorial. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut décider lui-même de la compensation mais doit rechercher l’accord de la majorité des salariés.

Les “dimanches du maire” : qu’est-ce que c’est ?

Selon la loi, les maires peuvent autoriser l’ouverture collective des commerces au maximum 12 dimanches par an. Les dates doivent être définies avant le 31 décembre de l’année précédente.

En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire doublé.

L’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI).

Il est possible d’ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préalable dans les zones touristiques internationales (ZIT), mais aussi certaines zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC) ou “zones frontalières”.

Les zones touristiques internationales sont fixées par le Préfet de région. Elles sont principalement situées à Paris centre, Deauville, La Baule ainsi que sur la côte d’Azur (Cannes, Nice…). Voir la carte des ZTI ici.

Les autres cas d’ouverture le dimanche.

Les commerces situés dans certaines gares sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche : cela concerne les gares parisiennes, mais aussi Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch ainsi que Nice-Ville.

Faire une demande de dérogation en fonction de vos besoins.

Enfin, vous pouvez tout à fait demander à ce que votre commerce ou entreprise puisse ouvrir le dimanche, dans les cas dérogatoires suivants :

  • contraintes liées à votre production ou à votre activité,
  • besoins spécifiques du public : par exemple la tenue d’une foire ou d’un événement particulier.

Pour cela, vous devrez adresser une demande spécifique au Préfet de votre département. En fonction des cas, ce dernier pourra accorder une autorisation d’ouverture permanente ou temporaire.

Modèles de documents Excel gratuits conçus par WikiCréa :

Créez votre entreprise directement en ligne.

WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création d’entreprise en ligne, tout simplement parce qu’il s’agit de l’offre la plus complète et la moins chère du marché. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne.

Vous pouvez noter cet article !

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Merci de participer à notre sondage !

Fermer