Un modèle de déclaration de non condamnation

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Cet article vous donne accès à un modèle de déclaration de non condamnation, à télécharger plus bas au format Word. C’est gratuit.

L’attestation de non condamnation, ou “Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation” est un des documents nécessaires pour le montage d’un dossier de création d’entreprise.

En effet, selon le code de commerce, tout dirigeant d’une entreprise doit attester qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à interdire la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale (société) ou d’exercer une activité commerciale.

Cela concerne aussi les dirigeants nommés au cours de l’existence de l’entreprise.

La déclaration de non-condamnation concerne donc :

  • les entreprises individuelles : auto-entreprises, micro-entreprises, entreprises individuelles classiques,
  • les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA,
  • les sociétés civiles : SCI notamment.

Cet article vous propose un modèle de déclaration de non condamnation.

Un modèle de déclaration de non condamnation.

Voici un modèle de déclaration de non condamnation à copier-coller (un modèle à télécharger au format Word est disponible plus bas dans cet article).

Je soussigné(e), ………………………. Nom et prénoms / Nom de naissance, suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées.

Demeurant à ……………………….

Né(e) le ………………………. à ……………………….

Fils / fille (rayer la mention inutile) de : ………………………. Nom et prénoms du père

Et de : ………………………. Nom de naissance et prénoms de la mère

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à ……………………….

Le ……………………….

Ne pas oublier de signer

Un modèle de déclaration de non condamnation sous Word.

Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle Word de déclaration de non condamnation : Attestation de non condamnation et de filiation

Les sanctions possibles en cas de fausse déclaration.

Selon l’article L123-5 du Code de Commerce, “le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois”.

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