La location gérance : définition, fonctionnement, modèle de contrat gratuit (Word)

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Qu’est-ce que la location gérance, quelle en est la définition ? Comment fonctionne la location-gérance ? Quel type de contrat et quels avantages ?

Définition location-gérance : La location gérance consiste pour une entreprise ou un organisme propriétaire d’un fonds de commerce, à confier la gestion de son fonds à un tiers (entrepreneur individuel ou société), en contrepartie d’une redevance. La relation de location-gérance est formalisée dans un “contrat de location-gérance”.

La location gérance est parfois appelée “gérance libre”. Elle s’oppose à la “gérance salariée” qui consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce à nommer un de ses salariés comme gérant ou directeur de son établissement.

Définition fonds de commerce : Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qu’une entreprise a mis en place pour créer et fidéliser sa clientèle, et qui constituent sa valeur. Le fonds de commerce comporte des éléments corporels (stock, outillage, agencement…) et incorporels (marque, contrats, droit au bail, notoriété, clientèle…). Pour en savoir plus, voir notre article sur le fonds de commerce.

La location-gérance permet donc au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de son commerce à une personne extérieure qui en percevra les éventuels bénéfices. En contrepartie du droit d’exploiter le fonds de commerce, le locataire-gérant versera obligatoirement un loyer appelé “redevance” au propriétaire du fonds.

Le propriétaire du fonds aura intérêt à “recruter” un locataire-gérant sérieux, afin que ce dernier ne fasse pas baisser la valeur du fonds de commerce.

Bien entendu, le locataire s’engage à exercer la même activité que celle exercée précédemment.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la location-gérance.

La location-gérance : principe de fonctionnement et conditions.

La location-gérance est formalisée par un contrat.

Le locataire qui prend une location-gérance doit créer une entreprise pour pouvoir exploiter le fonds de commerce : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société.

Un avis de prise en location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la date du contrat de location-gérance.

Le mécanisme de la location-gérance est soumis à des conditions particulières :

  • le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf exceptions),
  • le locataire-gérant exploite le fonds à ses propres risques : il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du commerce,
  • dans le cas où le propriétaire du fonds est locataire des murs, il doit s’assurer que son contrat de bail commercial autorise la location-gérance,
  • le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours suivant le début de l’exploitation du fonds.

La fin de la location-gérance.

Le contrat fixe les modalités de fin de la location-gérance. La fin de la location-gérance fait là encore l’objet d’une publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

L’option d’achat.

Le contrat de location-gérance peut prévoir une option d’achat, qui peut être activée par le locataire à la fin du contrat. Certains contrats prévoient aussi la donation au locataire-gérant (sous conditions car cela comporte un risque fiscal).

Location-gérance : avantages et inconvénients.

La location-gérance est largement utilisée pour les commerces de type restaurant, hôtel, bar, salon de coiffure, institut de beauté…

Avantages et inconvénients de la location-gérance pour le propriétaire du fonds de commerce.

  • le propriétaire du fonds garde la propriété du fonds de commerce
  • il perçoit une redevance sans exercer d’activité
  • il perd tout droit de regard sur la manière dont le locataire-gérant gère le commerce
  • en cas de mauvaise gestion, le fonds de commerce risque de perdre de sa valeur

Avantages et inconvénients de la location-gérance pour le locataire-gérant.

  • la location-gérance permet au locataire d’exploiter un fonds sans en avoir payé le prix
  • le locataire peut tester le fonds de commerce avant de l’acquérir
  • le locataire-gérant doit verser une redevance au propriétaire
  • il ne peut bénéficier de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds
  • il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat de location-gérance.

Le contrat de location gérance.

Le contrat de location-gérance fixe les règles du jeu entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant.

Le contrat de location-gérance comporte un certain nombre d’informations importantes :

  • La durée de la location : déterminée ou indéterminée,
  • La redevance : montant de la redevance (montant fixe, pourcentage du chiffre d’affaires…), périodicité (mensuelle ou trimestrielle) et modalités de paiement. A noter que les redevances sont soumises à TVA et devront être déclarées par le propriétaire dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
  • Le dépôt de garantie : le propriétaire du fonds peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour anticiper tout risque de perte de valeur du fonds,
  • Les droits et obligations des parties :
    • le propriétaire doit remettre un fonds conforme, en règle, et permettant une “jouissance paisible”,
    • le locataire-gérant doit exercer son activité “en bon père de famille”,
  • Les conditions de résiliation du contrat,
  • éventuellement, le contrat peut comporter une promesse de vente.

Un modèle de contrat de location-gérance (gratuit, Word).

Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle de contrat de location-gérance, c’est gratuit : Modèle contrat location gérance gratuit Word

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