Le formulaire PEIRL : qu’est-ce que c’est ?

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Qu’est-ce que le formulaire PEIRL ? Faut-il oui ou non le remplir ? Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Le PEIRL est un formulaire spécifique et complémentaire aux autres formulaires d’enregistrement d’une entreprise individuelle.

Le formulaire PEIRL est optionnel, il permet d’opter pour la “responsabilité limitée” lorsqu’on crée une entreprise individuelle.

Le formulaire PEIRL permet donc de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui présente l’avantage de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. Voir notre article L’EIRL : c’est quoi ? Comment ça marche ?

Faut-il remplir le formulaire PEIRL ?

Nous l’avons vu, le formulaire PEIRL permet aux entrepreneurs individuels, artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, d’opter pour une protection de leurs biens.

Attention : Seront protégés uniquement les biens qui vont être utilisés spécialement pour l’activité professionnelle. Les autres biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés.

Il est intéressant de remplir ce formulaire si votre activité est risquée et si elle a nécessité des investissements importants : achat de matériel, d’outils professionnels, de machines, ou encore d’un véhicule utilitaire.

Il est possible de remplir le formulaire PEIRL :

  • soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine),
  • soit en modification d’une activité déjà existante (modification de la déclaration d’affectation de patrimoine).

Le formulaire PEIRL vient toujours en complément des formulaires suivants :

  • P0 CMB : déclaration de début d’activité entrepreneur individuel commerçant / artisant
  • P0 CMB micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité micro-entrepreneur commerçant ou artisan
  • P2 CMB : déclaration de modification d’une personne physique entreprise
  • P4 CMB : déclaration de radiation d’une entreprise

Télécharger le formulaire PEIRL

Cliquez ci-après pour télécharger le formulaire : Formulaire complémentaire PEIRL pour micro-entreprise ou EIRL

Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Le remplissage du formulaire n’est pas particulièrement compliqué. Le formulaire doit s’accompagner d’un déclaration d’affectation du patrimoine à jour : modele declaration affectation patrimoine eirl (cliquez pour télécharger).

Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit s’il est effectué en même temps que l’immatriculation.

Voir aussi notre article : L’EIRL : c’est quoi ? Comment ça marche ?

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