Créer une entreprise en étant fonctionnaire

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Créer une entreprise en étant fonctionnaire : quelles possibilités ? Comment procéder pour créer son entreprise en étant dans la fonction publique ? Voici les opportunités, que vous soyez fonctionnaire à temps plein ou partiel.

Malgré une idée reçue, être fonctionnaire n’interdit pas de créer une entreprise.

Si de réelles contraintes encadrent ce statut spécifique, il est cependant possible d’aménager son projet en fonction de ces dernières et de concrétiser son rêve d’indépendance.

Voyons tout d’abord la législation pour créer une entreprise en étant fonctionnaire.

Créer son entreprise en étant fonctionaire : possible ?

La loi stipule que toute personne ayant le statut de fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité à la réalisation des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission envers l’Etat.

La loi relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires mentionne et régit l’interdiction d’exercer une activité lucrative, salariée ou non salariée, de manière annexe. Cependant des dérogations sont envisageables et précisées dans le décret du 27 janvier 2017.

Comment cumuler le statut de fonctionnaire et la création d’entreprise ?

La fonction publique règlemente de manière précise le cumul d’activité.

Les possibilités varient en fonction du statut précis et de la durée du temps de travail du fonctionnaire.

Fonctionnaire à temps plein.

Il est impossible pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer une activité lucrative parallèlement à sa mission dans la fonction publique. La seule solution sera de demander une réduction de son temps de travail.

L’autorisation de sa hiérarchie sera nécessaire. Il lui faudra en faire la demande au moins trois mois avant la date de création (ou de reprise) de son entreprise.

Son projet de création sera examiné en commission : la comptabilité avec sa mission et la neutralité attendue seront évaluées. Si les conditions sont remplies, le cumul sera possible pour une durée de deux ans, reconductible pour une année après le dépôt d’une nouvelle demande.

Fonctionnaire à temps partiel.

Lorsque le fonctionnaire exerce à temps partiel, la législation est plus souple car le cumul avec la création d’une entreprise est jugé a priori compatible.

Il est toutefois indispensable de s’assurer, en amont de la démarche de création, que l’activité annexe ne porte pas préjudice à l’exercice de son activité de fonctionnaire. Le fonctionnaire devra donc déclarer sa nouvelle activité à sa hiérarchie.

Ces règles ont pour objectif de garantir une disponibilité pleine et entière du fonctionnaire lors de sa mission. S’il venait à déroger à ces conditions, il serait contraint à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à la possibilité de se voir retenir, sur le versement de son traitement, les sommes perçues lors de son activité indépendante.

Quitter la fonction publique pour créer son entreprise.

Lorsqu’un fonctionnaire souhaite quitter la fonction publique pour créer son entreprise, il doit en informer sa hiérarchie dans les 3 mois minimum précédant la date d’immatriculation.

Prime d’aide à la création d’entreprise pour les fonctionnaires.

Il est possible de solliciter une indemnité de départ. Celle-ci peut représenter l’équivalent de deux années de rémunération.

Les conditions à remplir sont :

  • fournir un document officiel de création de l’entreprise (extrait K-Bis) au plus tard dans les 6 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise,
  • communiquer les comptes de la première année d’exercice ou tout autre élément pouvant justifier de l’activité,
  • être à plus de 5 ans du départ en retraite.

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