Demander un congé pour création d’entreprise

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Qu’est-ce que le congé de création d’entreprise ? Pourquoi et comment demander un congé pour création d’entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelle est sa durée et est-on rémunéré ?

Le congé de création d’entreprise permet à un salarié de quitter son emploi afin de mener un projet de création d’entreprise. Le salarié perd normalement sa rémunération, mais il garde la sécurité de l’emploi : il bénéficie en effet d’un droit au retour à son ancien poste.

Il peut aussi demander à travailler à temps partiel en parallèle de son congé pour création d’entreprise.

Il n’est pas considéré comme étant au chômage, mais simplement en congés non rémunérés.

Les conditions pour prétendre au congé de création d’entreprise.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie de 24 mois d’ancienneté dans son entreprise ou son groupe, consécutifs ou non (sauf autre durée définie par convention collective, d’entreprise ou de branche).

A noter que l’ancienneté est calculée à partir de la date de début du congé.

Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite, dans la limite d’une durée d’un an (sauf autre durée définie par convention collective, d’entreprise ou de branche).

Le congé peut être prolongé d’une année supplémentaire, soit un maximum de deux ans en tout.

Comment demander un congé de création d’entreprise ?

Le salarié fait la demande de congé de création d’entreprise à son employeur, en lui indiquant la date à laquelle il souhaite que son congé débute.

La demande doit être formulée au moins deux mois avant la date de départ en congé de création d’entreprise, préférablement par lettre recommandée avec accusé de réception (même principe pour les demandes de prolongation). Le salarié doit indiquer dans sa demande l’activité qu’il va exercer en tant que créateur d’entreprise : cette dernière ne doit pas être en concurrence avec l’activité de l’employeur.

L’employeur doit répondre dans les 30 jours (l’absence de réponse serait considérée comme un accord tacite). Il peut soit :

  • Accorder le congé,
  • Décider d’un report de la date de départ en congé (report de 6 mois maximum),
  • Refuser le congé pour des raisons valables, par exemple l’entrave à la bonne marche et aux intérêts de l’entreprise. A noter que le salarié peut contester le refus dans les 15 jours, auprès du tribunal des prud’hommes. A noter aussi que le congé ne peut pas être refusé si l’effectif est supérieur à 300 employés, mais simplement différé.

Après le congé de création d’entreprise.

Suite au congé de création d’entreprise, le salarié peut :

  • revenir dans l’entreprise : pour cela, le salarié devra informer son employeur de son souhait de réintégrer l’entreprise au moins 3 mois avant la date de fin du congé. Il retrouvera un emploi équivalent à celui qu’il exerçait précédemment, avec une rémunération au moins identique. Il retrouvera ses jours de congés payés non pris. Il pourra bénéficier de formations de remise à niveau si nécessaire, ou si le contenu de son poste a évolué.
  • mettre fin à son contrat de travail : le salarié devra informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date de fin du congé. Le contrat de travail est rompu sans préavis.

Peut-on prendre un congé de création d’entreprise après un congé sabbatique ?

Il est tout à fait possible de demander un congé de création d’entreprise suite à un congé sabbatique.

Et si l’entreprise créée est basée à l’étranger ?

Le fait que l’entreprise soit basée à l’étranger n’est pas un obstacle à l’obtention du congé de création d’entreprise.

Un modèle de demande de congé pour création d’entreprise.

Voici un modèle gratuit de lettre de demande de congé pour création d’entreprise :

Madame / Monsieur
Adresse

Madame / Monsieur (employeur)
Fonction
Adresse

Lieu, Date

Objet : Demande de congé pour création d’entreprise (lettre recommandée avec AR)

Madame, Monsieur,

J’occupe actuellement le poste de ………………… au sein de votre entreprise, et ce depuis le …………………….

Je souhaiterais, comme me l’autorise l’article L.122-32-12 du code du travail, bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.

J’ai en effet pour projet de créer (ou reprendre) une entreprise de …………………………………… (préciser le projet et le domaine d’activité).

Je vous serais bien reconnaissant de vouloir m’accorder ce congé pour création d’entreprise, du ………………………. au ……………………..

A la date de fin de mon congé pour création d’entreprise, si mon projet n’a pas abouti, je réintègrerai mon poste comme le code du travail le prévoit.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

Les avantages et les inconvénients du congé pour création d’entreprise.

Le congé de création d’entreprise permet de conserver son emploi aux mêmes conditions, ce qui constitue un filet de sécurité si le projet de création d’entreprise n’aboutit pas. La durée maximale du congé (2 ans) est suffisante pour se tester et voir si l’activité créée peut être viable.

Toutefois ce dispositif comporte des inconvénients :

  • il ne permet pas de bénéficier d’un maintien de salaire (sauf décision contraire, rare, de l’employeur),
  • il ne permet pas de bénéficier des droits au chômage,
  • il ne permet pas de réintégrer l’entreprise avant le terme du congé,
  • le salarié peut toujours faire l’objet d’un licenciement pendant le congé, ou à son retour.

.

L’avis de l’expert en création d’entreprise : Le congé pour création d’entreprise est donc tout sauf une aide financière… En réalité, il est parfois préférable, en cas de projet de création d’entreprise, de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur. En effet le statut de demandeur d’emploi offre de nombreux avantages dans le cas de création ou de reprise d’entreprise (ACCRE, possibilité d’obtention de prêts à taux zéro, maintien des droits au chômage, etc)..

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