Les acomptes sur dividendes : comment ça marche ?

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Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ou une distribution exceptionnelle de dividendes ? Peut-on se verser des dividendes avant la sortie des comptes ? Que dit le Code de commerce ? Quelle fiscalité ?

Les dividendes sont la part du bénéfice distribuable que les associés ou actionnaires d’une société décident de se verser.

Précisément, le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes dotées aux réserves légales (5% du bénéfice, jusqu’à atteindre 10% du capital social), et éventuellement augmenté des réserves et bénéfices non distribués au cours des années précédentes.

Quelques remarques :

  • la distribution des dividendes concerne seulement les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • la distribution des dividendes n’a normalement pas lieu plus d’une fois par an,
  • elle n’est pas obligatoire,
  • aucune distribution n’est possible si le capital social n’a pas été entièrement libéré.

Voir aussi nos articles :

Le principe de la distribution des dividendes.

La distribution de dividendes se réalise, en principe, après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire des associés. Il faut donc que le bilan de l’année soit sorti et définitivement validé par les associés. La loi stipule que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Mais pour de multiples raisons, il se peut que les associés souhaitent percevoir leurs dividendes de manière anticipée. Il est alors possible de prévoir le versement d’un acompte sur dividendes, avant même l’approbation des comptes annuels de la société, sous certaines conditions strictes.

Les acomptes sur dividendes : fonctionnement.

L’article L232-12 du Code de Commerce encadre les acomptes sur dividendes ou les distributions exceptionnelles de dividendes :

Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

Il est donc possible de verser des acomptes sur dividendes si un bilan intermédiaire est produit montrant qu’il existe un bénéfice distribuable, et si ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes.

Dans la plupart des cas, ces garde-fous découragent le versement d’acomptes sur dividendes…

Distribution de dividendes non proportionnelle aux parts : possible ?

Il est possible de procéder à une distribution de dividendes non proportionnelle aux parts des associés si les statuts ou une décision d’assemblée générale le prévoient. Il est cependant impossible d’attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un seul associé (clause léonine).

La taxation des dividendes.

Les dividendes sont soumis à la flat tax (prélèvement libératoire de 30%), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu si plus favorable. Ils sont taxés l’année de leur versement effectif.

Voir notre article : Taxation des dividendes : comprendre la flat tax.

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