SCS (société en commandité simple) : définition et fonctionnement
Choisir la forme juridique de son entreprise n’est pas toujours facile. Entre les associés, les apports, les responsabilités, il est normal de ne pas trop savoir où donner de la tête. Une des formes juridiques existantes est la SCS, et nous allons nous pencher dessus aujourd’hui.
Ce n’est pas la plus connue, mais pas d’inquiétudes, WikiCréa est là pour vous aider, et aujourd’hui nous vous expliquons ce qu’est une société en commandité simple et son fonctionnement.
Définition de la SCS
La SCS a une existence juridique autonome, elle est dotée de la personnalité morale. La gestion de la société et la détention du capital social ne sont pas regroupés. De ce fait, il y a deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires.
Les associés commandités ont un rôle actif dans la société, ils ont la qualité de commerçant et ont une responsabilité illimitée. Ils ont également des parts plus importantes des bénéfices de la SCS.
Les associés commanditaires quant à eux ont un rôle passif. Ils apportent du capital, n’ont pas la qualité de commerçant et ont une responsabilité limitée à leurs apports.
Caractéristiques de la SCS
La SCS est peu utilisée, et ses caractéristiques ne sont pas toujours connues de tous.
La responsabilité des associés
Nous en parlions au-dessus, les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
Les associés commanditaires, par contre, ne répondent aux dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
Le régime fiscal
Ici également une différence est faite entre les associés commandités et commanditaires.
- Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les associés commanditaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés, au nom de la société en commandité simple. La part des bénéfices est ensuite versée aux commanditaires sous forme de dividendes selon le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé Flat Tax.
Le régime social de la SCS
Encore une fois, le régime social va dépendre de la qualité de l’associé. Si c’est un associé commandité, il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants, qui est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Si c’est un associé commanditaire, il n’est pas rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Il peut cependant bénéficier du régime général de la sécurité sociale s’il est salarié de la SCS.
L’intuitu personae
C’est une caractéristique importante dans la SCS, elle va avoir un impact sur différents éléments :
- Les parts sociales des associés ne sont cessibles qu’à l’unanimité des associés de la société en commandité simple.
- Tous les associés en nom sont gérant en principe. Néanmoins, il est possible de n’en désigner que certains dans la clause.
- Si un associé en nom n’est plus dans la SCS, cela entraine la dissolution de la SCS, sauf clause contraire.
Les conditions de fonds pour créer une SCS
Le capital social
Les associés commandités peuvent réaliser des apports en :
- espèce : une somme d’argent
- nature : un bien
- industrie : un savoir-faire
Les associés commanditaires, quant à eux, ne peuvent pas réaliser d’apports en industrie. Ils recevront des parts sociales en contrepartie de leurs apports.
De plus, la libération immédiate de la totalité des apports n’est pas obligatoire. Les parts peuvent être libérées au fur et à mesure selon les besoins de la société. Enfin, il n’y a pas d’apport minimal exigé pour le capital social.
La direction
La direction peut comprendre un ou plusieurs gérants.
Ces derniers sont désigné parmi les associés commandités ou en dehors des membres de la SCS.
L’objet social
C’est l’ensemble des activités déterminées par les statuts qu’une société peut exercer.
Une SCS est obligatoirement commerciale. L’objet social doit susciter une attention particulière car il va déterminer ce que le gérant peut et ne peut pas faire. Cela évite d’avoir à mettre à jour les statuts pour de petites modifications.
La durée
La durée d’une société en commandité simple ne peut excéder 99 ans.
La dénomination sociale
La SCS doit être désignée par une dénomination sociale comme les autres types de sociétés commerciales.
Le nom peut être celui d’un ou de plusieurs associés. Il peut également être plus original.
Il est obligatoire que « société en commandité simple » ou « SCS » précède la dénomination sociale, lorsque des documents sont à destination de tiers.
Les conditions de forme pour créer une SCS
La rédaction des statuts
Les statuts doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- la dénomination sociale
- le montant du capital social
- le siège social
- l’objet social
- la forme juridique adoptée
- la durée
Les formalités de publicité
Pour créer sa SCS, il faut :
- Être dans un journal d’annonces légales
- Être au BODACC
Il est primordial d’effectuer les formalités de publicité, auquel cas la SCS s’expose à la nullité.
Le dépôt du dossier de formalités
Il est nécessaire de déposer un dossier au greffe dont dépend le siège social. Il doit comprendre entre autres :
- l’exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés,
- un formulaire MO,
- un pouvoir du gérant,
- une copie de l’avis de parution dans le journal d’annonces légales,
- les documents relatifs aux commissaires aux comptes,
- le(s) chèque(s) à l’ordre du greffe…
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