Quel est le prix d’une annonce légale de création d’entreprise ?

5/5 (1)

Lors de la création d’une entreprise, il est important de respecter les obligations légales en vigueur, dont l’une consiste à publier une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales. Cette annonce permet de rendre publiques certaines informations relatives à la création de l’entreprise, comme son nom, son siège social, son objet social, etc. Mais quel est le prix d’une annonce légale de création ? Et comment réduire les coûts liés à cette étape importante ?

L’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 modifie les règles de tarification et de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023, en s’inscrivant dans le cadre de la loi PACTE. Les annonces peuvent être publiées soit en version numérique via un service de presse en ligne habilité dans la région du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique, soit dans un journal imprimé habilité dans la même région.

Quel est le prix d’une annonce légale de création d’entreprise ?

Il y a eu une modification dans les tarifs annonces légales, où l’arrêté du 27 décembre 2022 établit maintenant 3 catégories de tarifs au lieu de 2. Ces tarifs sont également séparés en 3 groupes: les départements de l’annexe I, les départements de l’annexe II à VI, et les départements de l’annexe VII.

Retrouvez ci-dessous les tarifs 2023 en fonction de chaque annexe :

Type de formalité Tarif forfait 2023 pour annexe I Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI Tarif forfait 2023 pour annexe VII
Constitution SCI 185 € 181 € 217 €
Constitution SARL 144 € 141 € 168 €
Constitution SELARL 144 € 141 € 168 €
Constitution EURL 121 € 118 € 143 €
Constitution SELURL 121 € 118 € 143 €
Constitution Société civile 216 € 211 € 255 €
Constitution SCCIV ou SCICV 185 € 181 € 217 €
Constitution SAS 193 € 189 € 226 €
Constitution SELAS 193 € 189 € 226 €
Constitution SASU 138 € 135 € 162 €
Constitution SELASU 138 € 135 € 162 €
Constitution SCPI 216 € 211 € 255 €
Constitution SELAFA 387 € 379 € 453 €
Constitution SCM 216 € 211 € 255 €
Constitution SA 387 € 379 € 453 €
Constitution SNC 214 € 210 € 252 €
Constitution SELCA 387 € 379 € 453 €
Constitution SCP 216 € 211 € 255 €
Constitution SCEA 216 € 211 € 255 €
Constitution SCS 214 € 210 € 252 €
Constitution SCA 387 € 379 € 453 €
Constitution EARL 216 € 211 € 255 €
Succession Vacante 40 € 40 € 40 €
Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 €
Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 €
RL – Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 €
RL – Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 €

Tableau des départements compris dans l’annexe I

C’est l’annexe qui compte le plus de départements :

Ain (01) Côtes-d’Armor (22) Loire-Atlantique (44) Pyrénées-Orientales (66)
Allier (03) Creuse (23) Loiret (45) Bas-Rhin (67)
Alpes-Haute-Provence (04) Dordogne (24) Lot (46) Haut-Rhin (68)
Hautes-Alpes (05) Doubs (25) Lot-et-Garonne (47) Haute-Saône (70)
Alpes-Maritimes (06) Eure-et-Loir (28) Lozère (48) Saône-et-Loire (71)
Ariège (09) Finistère (29) Maine-et-Loire (49) Sarthe (72)
Aube (10) Gard (30) Manche (50) Savoie (73)
Aude (11) Haute-Garonne (31) Marne (51) Haute-Savoie (74)
Aveyron (12) Gers (32) Haute-Marne (52) Deux-Sèvres (79)
Bouches-du-Rhône (13) Gironde (33) Mayenne (53) Tarn (81)
Calvados (14) Hérault (34) Meurthe-et-Moselle (54) Tarn-et-Garonne (82)
Cantal (15) Ille-et-Vilaine (35) Meuse (55) Var (83)
Charente (16) Indre (36) Morbihan (56) Vaucluse (84)
Charente-Maritime (17) Indre-et-Loire (37) Moselle (57) Vendée (85)
Cher (18) Jura (39) Nièvre (58) Vienne (86)
Corrèze (19) Landes (40) Orne (61) Haute-Vienne (87)
Corse-du-Sud (2A) Loir-et-Cher (41) Puy-de-Dôme (63) Vosges (88)
Haute-Corse (2B) Loire (42) Pyrénées-Atlantiques (64) Territoire de Belfort (90)
Côte-d’Or (21) Haute-Loire (43) Hautes-Pyrénées (65)

Départements compris dans les annexes II, III, IV, V et VI

Afin de faciliter la compréhension, les départements des annexes II à VI ont été regroupés dans une seule zone tarifaire.

02 Aisne 60 Oise 80 Somme 971 Guadeloupe
07 Ardèche 62 Pas-de-Calais 89 Yonne 972 Martinique
08 Ardennes 69 Rhône 91 Essonne 973 Guyane
26 Drôme 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 977 Saint-Barthélemy
27 Eure 76 Seine-Maritime 93 Seine-Saint-Denis 978 Saint-Martin
38 Isère 77 Seine-et-Marne 94 Val-de-Marne 986 Wallis-et-Futuna
59 Nord 78 Yvelines 95 Val-d’Oise

Les départements de l’annexe VII

Seuls deux départements y sont regroupés : La Réunion (974) et Mayotte (976).

Pour connaître le prix d’une annonce légale, repérez votre département et observez son coût dans notre premier tableau.

Quels sont les différents coûts liés à l’annonce légale ?

Pour publier une annonce légale de création d’entreprise, il y a plusieurs coûts à prendre en compte. Voici les principaux :

  • Le coût de la publication dans un journal d’annonces légales : c’est le coût le plus important lié à l’annonce légale. Il varie en fonction du journal choisi, de la forme de l’annonce (texte ou petite annonce) et de la durée de publication. Il est généralement plus élevé dans les journaux d’annonces légales haut de gamme et dans les grandes villes. Vous pouvez comparer les tarifs des différents journaux pour trouver celui qui convient le mieux à votre budget.
  • Le prix de la rédaction du contenu de l’annonce : si vous ne vous sentez pas à l’aise pour rédiger vous-même l’annonce, vous pouvez faire appel à un professionnel pour le faire à votre place. Les coûts de rédaction varient en fonction de la complexité de l’annonce et des services proposés (correction, mise en page, etc.). En cherchant bien, vous pouvez trouver des prestataires proposant des tarifs abordables.
  • Autres frais éventuels : si l’annonce doit être publiée dans plusieurs langues, il peut y avoir des coûts supplémentaires liés à la traduction. Il est donc important de bien prévoir cela dans votre budget. Il y a aussi des coûts liés à l’obtention d’un extrait Kbis, qui est souvent exigé pour la publication de l’annonce légale.

Prendre en compte tous ces coûts peut vous éviter de mauvaises surprises lors de la publication de l’annonce légale. Il est donc conseillé de bien planifier et de comparer les différentes options qui s’offrent à vous.

Comment réduire le tarif d’une annonce légale ?</span

Pour diminuer le prix d’une annonce légale, plusieurs astuces existent :

  • Utiliser des services en ligne pour réduire les coûts de publication. Il existe des sites internet qui permettent de publier une annonce légale à moindre coût. Ils proposent souvent des tarifs attractifs et des formules de publication adaptées à tous les budgets. Il est important de vérifier que ces sites sont agréés pour la publication d’annonces légales avant de faire votre choix.
  • Rédiger vous-même l’annonce pour économiser sur la rédaction : cela peut vous permettre de faire des économies sur les coûts de rédaction. Il est cependant important de respecter les informations obligatoires pour l’annonce légale et de vérifier la grammaire et l’orthographe avant de la publier.
  • Trouver des offres spéciales ou des tarifs réduits pour la publication. Certains journaux d’annonces légales proposent des offres spéciales ou des tarifs réduits pour la publication d’annonces légales.

Lire aussi : Obtenir le meilleur prix pour une annonce légale en SASU
Modèles gratuits d’annonces légales pour SAS / SASU

Se former à la création d’entreprise en ligne

Vous souhaitez démarrer l’aventure de entrepreneuriat ? Alors formez-vous à la création d’entreprise ! WikiCréa a imaginé un programme en 8 modules qui vous permet d’apprendre à distance et à votre rythme les bases sur ce thème.
Et comme nous souhaitons soutenir tous les entrepreneurs qui se lancent, nous proposons cette formation à un tarif attractif : 30€.

Autre point positif : vous recevez un certificat d’aptitudes à la fin de votre cursus. Il vous est utile pour demander des financements auprès des organismes financiers.

Démarrer la formation à la création d’entreprise maintenant

Bien gérer votre entreprise avec nos outils

Parce qu’il est important de bien s’équiper lorsque l’on débute dans le domaine de l’entrepreneuriat, nous avons créé pour vous des modèles pour vous aider dans votre gestion quotidienne. Ils sont disponibles sur notre boutique en ligne et sont valables à vie (sauf modification de la législation française).

Vous pourriez, par exemple, avoir besoin :

Vous pouvez noter cet article !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !