Facturer en auto-entrepreneur : les règles

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Comment facturer en auto-entrepreneur ? Quelles sont les règles pour se faire payer en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ? Comment établir une facture en prestation de service ?

Pour rappel le régime auto-entrepreneur a été renommé “micro-entreprise” à partir du 1er janvier 2016. Le fonctionnement reste le même : l’auto-entreprise (micro-entreprise) reste un régime forfaitaire sans comptabilité réelle et sans TVA facturée, et soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.

Facturer en auto-entrepreneur implique de connaître certaines règles simples mais importantes. Bien facturer, c’est établir une facture en bonne et due forme, sans erreur et au bon moment, afin d’être sûr d’être payé.

Certains auto-entrepreneurs facturent des prestations de service, d’autres des ventes de marchandises. D’autres encore facturent à la fois des prestations de service et des ventes de marchandise, dans le cadre d’auto-entreprises “mixtes”, ce qui est parfaitement autorisé.

Voici tout ce qu’il faut savoir pour facturer en auto-entrepreneur en respectant la loi.

Règle n°1 : Obligation d’établir une facture et exceptions.

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ont l’obligation d’établir des factures si le client est un professionnel. Par contre, si le client est un particulier, des exceptions existent :

  • la facture n’est pas obligatoire pour les prestations inférieures à 25 € (une simple “note” peut suffire),
  • mais elle est obligatoire, quelque soit son montant, si la prestation se fait à distance.

Règle n°2 : Utiliser un vrai support de facturation.

Il est interdit d’établir des factures sur papier libre, ou sur un simple document informatique isolé. Il faut utiliser un support permettant de gérer les numéros d’ordre, c’est-à-dire une séquence de numéros chronologique et sans trou.

Pour facturer en auto-entrepreneur, il est possible d’utiliser :

  • soit un facturier papier, du type carnet de factures avec duplicata (ExaCompta par exemple),
  • soit un logiciel de comptabilité adapté : il existe un grand nombre de logiciels gratuits ou payant, à télécharger ou accessibles directement en ligne sans téléchargement,
  • soit utiliser un facturier Excel professionnel, comme celui que nous vous proposons plus bas.

Règle n°3 : Interdiction de supprimer des factures.

Il est interdit de supprimer ou de faire disparaitre une facture, ou encore de la modifier une fois que la prestation a été effectuée ou que la marchandise a été expédiée. Si une modification doit être apportée, cela doit donner lieu à un avoir.

Règle n°4 : Ne pas oublier la mention TVA non applicable.

Les auto-entreprises étant placées sous le régime de la franchise de TVA, les factures d’auto-entrepreneurs doivent faire apparaître la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour information, le “CGI” est le Code générale des Impôts.

Règle n°5 : Ne pas oublier les autres mentions obligatoires.

En théorie, il faut faire apparaître sur les factures la mention En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce. Il est aussi obligatoire de faire apparaître le numéro de police d’assurance pour les professions soumises à l’assurance décennale obligatoire (métiers du BTP).

Règle n°6 : Suivre son chiffre d’affaires.

En auto-entreprise, il est obligatoire de suivre son chiffre d’affaires : le montant des factures et des autres ventes doit être reporté sur un cahier de recettes papier, ou un livre de recettes informatique tel que celui que nous vous proposons plus bas. Ce document doit être tenu à jour en permanence.

A noter :

  • Les recettes de prestations de service doivent être distinguées des recettes de vente de marchandise, car ces deux types de chiffre d’affaires sont soumis à des taux de cotisations sociales différents.
  • Les montants doivent être reportés à la date de leur réception sur le compte courant de leur entreprise, et non à la date figurant sur la facture.

Règle n°7 : Prévenir les impayés.

Facturer en auto-entrepreneur, c’est aussi rédiger des conditions générales de vente adaptées et responsabiliser l’acheteur. Voir aussi notre article sur la gestion et la prévention des impayés.

Un facturier Excel pour auto-entrepreneur (gratuit).

Pour facturer en auto-entrepreneur, WikiCréa a conçu un facturier Excel, gratuit et facile à utiliser : cliquez ici pour y accéder.

Ce facturier permet de produire ses devis et factures, et de les archiver.

Bonus : un tableau de suivi des recettes et des dépenses Excel, pour auto-entreprise (gratuit).

Le suivi des recettes est obligatoire en auto-entreprise. WikiCréa met à votre disposition un tableau Excel de suivi des recettes et des dépenses, facile à compléter : cliquez ici pour y accéder.

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