L’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : obligatoire ?

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L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs du bâtiment ? Quelles sont les professions concernées ? Quels sont les tarifs d’une garantie décennale ?

Pour rappel, le régime auto-entrepreneur est devenu micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016.

L’assurance décennale (ou « garantie décennale ») a été instaurée pour protéger les clients pendant 10 ans contre les éventuels dommages dus à des vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de travaux de construction. L’assurance décennale garantit le paiement par l’assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés (l’assureur pourra ensuite se retourner contre le constructeur).

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs et artisans du bâtiment y compris la rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, etc.

L’assurance décennale est donc également obligatoire pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, dès lors que leur activité touche à la construction ou à la rénovation de bâtiments.

L’auto-entrepreneur doit souscrire l’assurance décennale avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier par une attestation ou un numéro de garantie décennale.

A noter que les prestations effectuées par l’auto-entrepreneur doivent correspondre à l’activité déclarée à l’assureur.

Les auto-entrepreneurs concernés par la décennale : précisions.

Les plombiers et les électriciens sont-ils concernés par la décennale ? La réponse est oui. Mais la réponse n’est pas aussi évidente pour toutes les professions artisanales.

Rappelons que le critère essentiel est que les travaux touchent au bâti, c’est-à-dire à la construction ou à la rénovation de bâtiments.

Plus précisément, voici une liste de professions artisanales pouvant être exercées en auto-entreprise / micro-entreprise et concernées par l’assurance décennale obligatoire :

  • entreprises de fondations et de maçonnerie,
  • entreprises de géothermie,
  • entreprises de géotechnique,
  • entreprises d’isolation thermique ou acoustique,
  • maçons,
  • tailleurs de pierre,
  • électriciens,
  • entreprises de vitrerie et miroiterie,
  • plombiers,
  • carreleurs,
  • charpentiers,
  • couvreurs,
  • plaquiste,
  • fabricants et installateurs en aménagement intérieur ou extérieur.

D’autres professions artisanales exercées en auto-entreprise sont normalement concernées par l’assurance décennale, même si les avis divergent parfois :

  • peintres,
  • paysagistes,
  • poseurs-agenceurs (cuisines, salles de bain).

Enfin, les ramoneurs, serruriers, poseurs d’antennes et auto-entrepreneurs en multiservice sont aussi concernés par l’assurance décennale obligatoire.

Pour souscrire une assurance décennale, l’auto-entrepreneur doit justifier d’un diplôme CAP ou BEP dans le secteur d’activité concerné, ou trois ans d’expérience professionnelle (en tant qu’indépendant ou salarié).

A noter que des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut d’assurance décennale (6 mois d’emprisonnement et amende de 75 000 €).

A noter : L’auto-entrepreneur qui intervient sur des équipement mobiles (non inamovibles) d’un bâtiment n’est pas soumis à l’obligation de décennale. Il pourra alors opter éventuellement pour une garantie biennale. La garantie biennale est complémentaire mais ne chevauche pas la garantie décennale. Voir notre article sur la garantie biennale.

L’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : quels tarifs ?

Les auto-entrepreneurs peuvent souscrire une assurance décennale auprès des assureurs traditionnels : PRO BTP, Maïf, Macif, MMA, Maaf, etc.

Certaines assurances sont aussi disponibles en ligne.

Le coût de la décennale dépendra :

  • de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Les électriciens, peintres, plaquistes et installateurs paieront environ 3 fois moins cher que les plombiers, chauffagistes, couvreurs, carreleurs, maçons, terrassiers ou façadiers. Les spécialistes des étanchéités de toits terrasses paieront un tarif très élevé car le risque de mal-façon est important.
  • du niveau d’expérience de l’auto-entrepreneur. Les entrepreneurs installés depuis plusieurs années payeront moins cher que ceux installés récemment.

Voici quelques tarifs moyens d’assurance décennale pour un auto-entrepreneur :

  • Electricien : 800 €
  • Plombier : 1300 €
  • Maçon : 2000 €.

Enfin, les assureurs proposent le plus souvent un contrat d’assurance professionnelle global, comprenant l’assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ces contrats comprennent aussi une protection juridique.

 

Voir aussi notre article : Quelle assurance pour mon entreprise ?

 

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