Licenciement : quels sont les droits des salariés ?

En France, la loi prévoit un certain nombre de droits pour le salarié lors de son licenciement. Il s’agit d’un ensemble de dispositions introduites par le code du travail et qui encadrent une procédure de licenciement.

S’il est vrai que ces dispositions peuvent différer selon les raisons du licenciement, elles s’imposent cependant à tout employeur. WikiCréa vous explique tout sur les conditions de licenciement et les indemnités qui reviennent d’office au salarié licencié.

Le licenciement

On parle de licenciement lorsqu’un employeur décide de mettre un terme au contrat de travail d’un employé de son entreprise.  Il intervient uniquement à l’initiative de l’employeur. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’un licenciement. On distingue notamment les cas du :

  • Licenciement pour motif personnel ;
  • Licenciement pour raison économique.

Le licenciement pour motif personnel

Il comprend deux types :

Le licenciement disciplinaire

Il intervient lorsque le salarié est accusé d’avoir commis une faute. Il existe alors la faute simple qui est relative à une erreur, une négligence lors de l’exercice des fonctions du salarié.

La faute grave, en ce qui la concerne, est relative au non-respect des obligations de l’employé. Tandis que la faute lourde est mentionnée lorsque l’employeur constate une volonté de l’employé de nuire à l’entreprise.

Le licenciement non disciplinaire

Il intervient pour des raisons autres qu’une faute quelconque. En effet, il peut résulter d’une inaptitude du salarié, d’un point de vue professionnel ou médical.

Une divergence profonde de points de vue ne permettant pas une poursuite de la collaboration peut aussi conduire à ce type de licenciement. De mauvais résultats peuvent également en être la cause.

Le licenciement pour motif économique

Un employeur peut procéder, s’il le souhaite, à un licenciement pour motif économique. Plusieurs raisons peuvent justifier cela, notamment :

  • Des difficultés économiques ;
  • Des mutations technologiques ;
  • La cessation d’activité du fait de l’employeur.

Dans tous les cas, lors d’un licenciement, la législation prévoit des indemnités qui peuvent être versées au salarié. Quels sont alors les droits du salarié lors de son licenciement ?

Les indemnités ou les droits du salarié lors de son licenciement

Plusieurs droits sont donc versés à un salarié lors d’un licenciement. Il s’agit de :

Premier droit du salarié lors d’un licenciement : le préavis

Entre la notification du licenciement et le départ effectif, s’écoule une période qu’on appelle le préavis de licenciement. Cette période est prévue par la loi pour permettre au salarié de consacrer deux heures par jour à chercher un autre emploi. Il reste cependant salarié de l’entreprise.

La période de préavis a une durée variable, selon certains critères ; notamment l’ancienneté du salarié.

  • Un mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • Deux mois si l’ancienneté est supérieure ou égale à deux ans.

Si le salarié a travaillé au sein de l’entreprise pendant moins de 6 mois, les parties se réfèrent aux conventions collectives ou contractuelles pour définir la durée du préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis fait partie des droits du salarié lors de son licenciement

Il est possible que l’employeur décide d’exempter son salarié de la période de préavis. Dans ce cas, il doit lui verser ce qu’on appelle une indemnité compensatrice de préavis.

Elle équivaut au salaire que l’employé aurait perçu en travaillant normalement pendant la même période. Le cas échéant, vous pouvez vous faire recruter par une autre entreprise, et ce, avant même la fin du préavis.

Un droit dont dispose le salarié lors de son licenciement est de décider de ne pas exécuter son préavis. Si l’employeur accepte le principe, le contrat cesse à la date convenue par les deux parties. Le salarié ne perçoit alors pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Le plus connu des droits du salarié en cas de licenciement : l’indemnité de licenciement

Conditions de l’indemnité de licenciement

Un salarié en CDI et dont le licenciement n’est pas lié à une faute grave ou une faute lourde, se voit verser une indemnité de licenciement. Elle constitue ainsi un droit du salarié en cas de licenciement. Pour cela, il doit avoir un minimum de huit mois de travail sans interruption dans la même entreprise. Les conventions collectives, elles aussi, prévoient parfois des dispositions relatives à l’indemnité de licenciement.

Montant de l’indemnité de licenciement

Son calcul tient compte du salaire brut de l’employé jusqu’à la décision de rupture de son contrat de travail. Elle équivaut à 25 % du salaire mensuel du salarié pour chaque année d’ancienneté, jusqu’à dix ans. Elle prend aussi en compte, selon ce même pourcentage, les primes et rémunérations exceptionnelles qu’aurait pu percevoir le salarié.

Dans le cas où l’employé dispose d’une ancienneté supérieure à dix ans, le calcul se fait sur la base du 1/3 du salaire de référence pour la période dépassant 10 ans.

Par ailleurs, dans certaines entreprises, les conventions collectives ou même le contrat de travail prévoient des dispositions particulières concernant l’indemnité de licenciement. Les conditions, dans ce cas précis, peuvent être moins rigides et donc, plus avantageuses pour le salarié. Le cas échéant, l’employeur ne versera que cette indemnité de licenciement au salarié.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut ne pas avoir bénéficié de la totalité de ses congés payés avant la décision de la rupture de son contrat. Dans ce cas, et quel que soit le motif du licenciement, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés. Elle équivaut alors à la portion de congés non pris.

L’indemnité de licenciement abusif

Cette indemnité fait aussi partie des droits du salarié lors de son licenciement. Elle est due au salarié lorsque le tribunal ou les Prud’hommes estiment que le motif du renvoi est discutable et manque d’évidence.

L’indemnité est alors comprise entre 15 jours et 20 mois du salaire de l’employé. La fixation de cette indemnité dépend non seulement du nombre d’employés au sein de l’entreprise, mais aussi de l’ancienneté du salarié.

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