Dissolution de SARL : la procédure en 9 étapes

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Comment se fait la dissolution d’une SARL ? Quelle est la procédure et quelles sont les étapes de dissolution d’une SARL ? Est-ce compliqué ? Quel en est le coût ? Quelle en est la durée ?

Fermer une société est plus compliqué que de la créer. Les démarches de cessation d’activité sont plus longues et plus coûteuses.

La procédure se fait en deux étapes bien distinctes :

  • d’abord la déclaration de dissolution,
  • ensuite la liquidation définitive.

Entre la dissolution et la liquidation, la société subsiste pour l’accomplissement des formalités de clôture. Elle est alors administrée par un liquidateur (souvent l’ancien gérant) et sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les documents et actes destinés au tiers.

WikiCréa vous guide dans les démarches et étapes de la dissolution d’une SARL, et met à votre disposition des modèles de documents.

Dissolution de SARL : la procédure en 9 étapes.

Etape 1 : Tenir une assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée, et nommer le liquidateur.

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) devra se tenir afin de lancer la procédure de dissolution-liquidation, de fixer le siège de la liquidation et de nommer le liquidateur. Dans la plupart des cas et pour plus de facilité, le liquidateur est l’ancien gérant de l’entreprise.

Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle de PV d’AGE de dissolution anticipée de SARL : Modèle PV assemblée générale dissolution anticipée SARL

Etape 2 : Faire enregistrer le PV d’assemblée générale auprès du service des impôts.

Cette formalité peut se faire immédiatement après la tenue de l’assemblée générale.

Pour cela il faudra se rendre auprès Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, faites un courrier au Service des Impôts des Entreprises – Enregistrement, contenant :

  • au minimum 2 exemplaires du PV (dont 1 marqué « copie ») et au maximum 9 exemplaires. Les pages du PV doivent être paraphées par les associés ; la page finale doit être signée par les associés ; les copies doivent comporter la mention « certifié conforme à l’original »,
  • une enveloppe retour suffisamment affranchie,
  • un chèque de 375 € à l’ordre du Trésor Public (chèque personnel et non chèque de société). Attention, une majoration de 10% s’appliquera si vous envoyez le courrier plus d’un mois après la date de l’AGE,
  • un courrier d’accompagnement : voir notre modèle Lettre accompagnement enregistrement AGE dissolution service des impots

Dans la majorité des cas, le Service des Impôts ne procède pas à l’enregistrement du PV sur le champ. Un délai est à prévoir, pouvant aller jusqu’à un ou deux mois.

Etape 3 : Publication d’une annonce légale de dissolution.

Cette démarche peut s’accomplir immédiatement après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de liquidation.

Plusieurs sites proposent la publication d’annonce légale en ligne. WikiCréa les a comparé et a identifié les sites les moins chers : cliquez ici pour lire notre analyse.

L’annonce légale aura la forme suivante :

(NOM DE L’ENTREPRISE)
SARL au capital de ….. €
Siège social : (adresse)
(numéro Siren) RCS de (ville)
Par AGO du (date), il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du (même date). M. (nom du gérant ou du liquidateur si différent) demeurant (adresse) a été nommé liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au Siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.
Mention au RCS de (ville).

Etape 4 : Dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.

Le dossier suivant devra être déposé ou envoyé au centre de formalités (Chambre de commerce, Chambre des métiers…) :

  • Formulaire Cerfa M2 Modification de société complété et signé en deux exemplaires :
    • dans le cadre 1 du formulaire M2, cocher « dissolution sans poursuite d’activité »,
    • remplir le cadre 2,
    • remplir le cadre 9 Dissolution,
    • remplir le cadre 11, Fermeture
    • remplir le cadre 12, mettre comme date de la suppression de l’établissement la date prévue de fin d’activité,
    • remplir le cadre 19, ne cochez que « modification de la situation personnelle » et complétez,
    • remplir les cadres 22 et 23,
  • PV de dissolution anticipée enregistré par les impôts,
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur : Déclaration de non condamnation
  • copie de pièce d’identité du liquidateur,
  • attestation de parution de l’annonce légale,
  • deux chèques personnels : un chèque de 198,64 € au bénéfice du Greffe du Tribunal de Commerce, et un chèque de 60 € pour la CCI.

A ce stade, la première étape est accomplie : la dissolution est lancée.

Les étapes suivantes concernent la clôture de la liquidation : les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour valider les comptes définitifs et constater la clôture de la société.

Etape 5 de la procédure : Etablir les comptes de liquidation.

Les comptes de la société sont arrêtés, souvent quelques mois après le lancement de la procédure de dissolution.

Etape 6 : Tenir une assemblée générale ordinaire de liquidation.

Une fois les comptes arrêtés, une assemblée générale ordinaire (AGO) se tient afin de clôturer la liquidation, de donner quitus au liquidateur, et de constater la clôture de l’entreprise.

Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle de PV d’AGO de liquidation de SARL : Modèle PV assemblée générale liquidation SARL

Etape 7 : Faire enregistrer le PV d’assemblée générale auprès du service des impôts.

Cette formalité peut se faire immédiatement après la tenue de l’assemblée générale, uniquement si le PV fait apparaître un boni de liquidation.

Reprendre la procédure décrite à l’étape 2.

Coût : 2,5% du montant du boni de liquidation.

Etape 8 : Publication d’une annonce légale de dissolution.

Cette démarche peut s’accomplir immédiatement après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de liquidation.

L’annonce légale aura la forme qui suit :

(NOM DE L’ENTREPRISE)
SARL au capital de … €
Siège social : ….
(numéro Siren) RCS de ….
Le (date), l’AGO a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, donné quitus au Liquidateur, M. (nom, prénom et adresse), pour sa gestion et le décharge de son mandat, prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de l’AGO.
Radiation au RCS de (ville).
Pour avis et mention.

Plusieurs sites proposent la publication d’annonce légale en ligne. WikiCréa les a comparé et a identifié les sites les moins chers : cliquez ici pour lire notre analyse.

Cependant ces sites ne proposent pas toujours le modèle de dissolution adéquat. Il faudra opter pour la rédaction libre.

Etape 9 : Dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.

Le dossier suivant devra être déposé ou envoyé au centre de formalités (Chambre de commerce, Chambre des métiers…) :

  • Formulaire M4 complété et signé en deux exemplaires,
  • copie de PV de liquidation,
  • exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
  • attestation de parution de l’annonce légale,
  • un chèque de 14,79 € au bénéfice du Greffe du Tribunal de Commerce.

A noter : En cas de boni de liquidation, il faudra établir une déclaration de revenus de capitaux mobiliers et acquitter les prélèvements à la source. La date limite est le 15 du mois suivant la distribution (date du PV faisant foi).

Dissolution et liquidation de SARL : le coût total.

Dissoudre et liquider une SARL n’est pas gratuit, loin de là. Le coût total est proche des 800 €.

 

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