Dette RSI et liquidation d’entreprise : faut-il continuer à payer ?

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Quel est l’impact de l’arrêt d’une entreprise sur le paiement des cotisations sociales RSI ? Doit-on obligatoirement solder ses dettes RSI ou URSSAF suite à la cessation de l’activité ?

Cette question fait l’objet d’un débat depuis de longues années, les juristes eux-mêmes n’étant pas d’accord. Les choses se sont toutefois éclairées depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 qui considère que les cotisations sociales sont des dettes professionnelles comme les autres (voir plus bas).

RSI et fin d’activité.

Selon la loi, tout chef d’entreprise qui cesse d’exercer son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises concerné, sous un délai de 30 jours maximum suivant la date de fin effective de l’activité.

Une fois obtenu le certificat de radiation, il faut ensuite l’adresser au RSI. Le RSI renverra alors à l’assuré un décompte de situation et lui demandera de déclarer ses revenus définitifs des deux dernières années.

Sur la base de ces revenus, le RSI procédera à une régularisation avec avis de paiement. Dans le cas où l’assuré ne s’acquitterait pas du montant de cette régularisation, un litige s’ouvrira avec le RSI.  Ici il faut distinguer différents cas :

Cas de la liquidation d’une société (EURL, SARL) ou de la radiation d’une EIRL.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société. Cette jurisprudence vient à l’encontre de l’ancienne vision selon laquelle le gérant devait continuer à payer ses dettes RSI à titre personnel, même après la fin de la société.

Dans ce cas, et face au grand nombre de courriers de menaces que le RSI envoie, il est bon de répondre systématiquement par lettre avec accusé de réception en rappelant la décision de la Cour d’appel de Grenoble.

Il semble toutefois que cette décision ne puisse pas faire jurisprudence devant les Tribunaux de Commerce (voir les témoignages au bas de cet article). Un conseil : prenez un bon avocat.

Cas de la radiation d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise, micro-entreprise).

Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. A noter cependant que la résidence principale ne peut être saisie (loi Macron du 6 août 2015) ; les autres biens fonciers peuvent aussi être protégés si l’entrepreneur a rempli la Déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers lors de son enregistrement (voir notre article dédié).

A noter :

  • Les sommes impayées ne seront bien sûr pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
  • Le délai de prescription des dettes RSI est de 3 ans.
  • Voir aussi notre article sur la liquidation judiciaire.

Dissolution_CaptainContrat

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8 réponses

  1. Avatar for Contributeur WikiCréa Sebastien.l dit :

    Bonjour à tous.
    Mon entreprise à été liquidée en 2011.
    Depuis j ai un dossier de surendettement incluant une dette rsi que je règle tout les mois .
    Comment puis je effacer cette dette.
    Par avance merci

  2. Avatar for Contributeur WikiCréa marmignon dit :

    Bonjour à tous,
    après la liquidation de mon sarl, le RSI me réclame une grosse somme. Le liquidateur ne considère pas cette dette comme professionnelle et la banque de France ne la considère pas comme dette personnelle. Bref je me retrouve avec une dette qui n’appartient à aucun domaine. Donc j’ai pris un Avocat et lui ai soumis la décision de la cour d’appel de Grenoble. (et il y en a d’autres !) Cette décision ne fait pas jurisprudence et n’est donc pas recevable devant la Tribunal de Commerce.

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Merci beaucoup pour ce témoignage, qui pourra éclairer les lecteurs dans cette situation.

    • Avatar for Contributeur WikiCréa gregory dit :

      un avis de la cour de cassation récent (8 juillet 2016) peut certainement changer la donne : goo.gl/jmHK8K

      • Avatar for Contributeur WikiCréa Touhami dit :

        Bonjour,
        Je suis Gérant d’une EURL, j’ai perdu mon contrat et je compte Faire une cessation de paiement et liquidation judiciaire.

        faut t’il faire la procédure de radiation au meme temps ou on depose le dossier de cessation de paiement ?

        Je sais que le RSI va me demander de regulariser, est ce l’arret de la cours de cassation fais jurisprudence ?

        Sinon combient couterais une telle procédure judiciare avec le RSI avec un bon avocat ?

        Merci pour votre aide !

  3. Avatar for Contributeur WikiCréa Saleta dit :

    Bonjour, j espère que quelqu’un pourra m’aider.

    J’ai subit une liquidation judiciaire effective au 12 février 2012 ( extrait de l’acte de liquidation faisant foi). Le RSI à reçu ce document et donc tout est fini, plus de cotisations à payer et aucune nouvelles de leur service.
    Quelque temps plus tard j’ai déménagé, depuis fin 2015 j’habite la même adresse.
    Ce vendredi 30 juillet je reçoit un courrier pour une relance amiable (cachet de la Poste du 25 juillet ) et dedant un courrier à la date du 17 avril me demandant de régler sous huit jours 3800€ pour une régulation de 2012 avec en entête mon ancienne adresse ( je n’en sais pas plus le conseiller ne veut rien me dire , jusqu il y a cette somme à payer et que limite c’est pas mon problème c’est mon liquidateur qui doit voir cela!!! ) il me dit qu’il y a eu une mise en demeure à l ancienne adresse au mois de juin apparemment.
    Sauf que moi 5 ans et demi apres je ne suis pas au courant, le courrier que je reçois n’est pas en recommandé est s’intitule relance, si ils avaient quelque chose à me réclamer ils ont mon adresse!! La preuve en est, ils l’ont bien trouvée en m’envoyant ce courrier?

    Ma question est:

    Quelle démarche dois je faire, en sachant que partout je vois des litiges qui commencent par une lettre recommandée avec A.R pour mise en demeure. Ce n’est pas mon cas! En tout cas pas vis à vis de l’intitulé du courrier, aucune mise en demeure ou documents signés de leur part.

    Puis je valoir mon droit de prescription (5 ans après et ne peut réclamer plus de 3 ans arrière)? En sachant encore une fois que les personnes font cela quand ils reçoivent leurs misesen demeure au CRA.

    Je rajoute également qu une loi dit que nous devons recevoir les courriers à nos adresses effectives, et que chaque années je déclare les impôts à mon adresse effective, donc mon adresse est connu.

    Merci de m’aider. Cordialement.

  4. Avatar for Contributeur WikiCréa El harchi dit :

    Janvier 2018 Rsi terminé est ce que les dettes aussi ? Merci

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