Dépôt de capital social en ligne

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Que ce soit pour une SARL, EURL, SAS, SASU, SNC ou pour toute société, le dépôt du capital social à la banque est une étape incontournable afin d’être immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés.

WikiCréa vous donne quelques clés pour y voir plus clair.

Le capital social, qu’est-ce que c’est ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, sachez que le capital social se compose d’apports en numéraire (argent), d’apports en nature corporels (biens immobiliers par exemple) ou incorporels (brevet, marque, fonds de commerce…).

Il sert entre entres autres de :

  • Référence pour déterminer la répartition des pouvoirs au sein de la société
  • Financement du cycle d’exploitation ou des investissements
  • Exonérations fiscales : en effet, les souscripteurs soumis au régime de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction de leurs impôts au titre de souscriptions en numéraire au capital des PME.

Il doit être :

  • Mentionné dans les statuts
  • Déclaré lors de l’immatriculation au RCS
  • Inscrit à l’actif de la société
  • Mentionné à la suite de la dénomination sociale et de la forme juridique de la société sur tous les documents destinés aux tiers

Son montant minimum est très souvent symbolique à 1 € (sauf pour les SA où il faut minimum 37 000 €).

Déposer son capital social

Premièrement, au moment de la création de la société, et avant la signature des statuts, le capital social doit être déposé à la banque.

Ensuite, la société peut décider de ne libérer que le minimum légal au moment de la création, c’est-à-dire :

  • 20 % des apports en numéraire pour une EURL ou une SARL
  • 50 % des apports en numéraire pour une SA, une SAS ou une SASU

Enfin, le solde devra ensuite être libéré en une ou plusieurs fois au cours des 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

En contrepartie des sommes versées, la banque remet une attestation de dépôt de capital. Ce document prouve que le capital social est bien enregistré. Attention, le montant réel versé doit correspondre à celui mentionné dans les statuts, auquel cas le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’immatriculation de la société !

Comment faire un dépôt en ligne du capital social et ainsi gagner du temps ?

Aujourd’hui plusieurs banques/néobanques réalisent ce service en ligne. Parmi les plus connues, on trouve Qonto, Shine mais aussi Manager.one ou encore Anytime.

Tout d’abord, vous pouvez choisir si vous souhaitez ne réaliser qu’un dépôt de capital ou prendre un abonnement avec un compte bancaire. Dans ce cas-là les offres sont bien sûr plus avantageuses !

Voici quelques exemples de prix (MAJ Octobre 2020). Attention toutefois à lire attentivement le détail des prestations fournies pour chaque abonnement afin de comparer ce qui est comparable.

Qonto : 

  • Dépôt de capital seul : 50 € HT
  • Compte de base : 9 € HT par mois
  • Compte premium : 29 € HT par mois
  • Pack dépôt capital + compte de base 1 an : 120 € HT
  • Pack dépôt capital + compte premium 1 an : 300 € HT

Shine : 

  • Dépôt de capital seul : 69 € HT
  • Compte de base : 7,9 € HT par mois
  • Compte premium : 14,9 € HT par mois
  • Pack dépôt capital + compte de base 1 an : 119 € HT
  • Pack dépôt capital + compte premium 1 an : 169 € HT

Manager.one : 

  • Forfait unique : 29,99 € HT par mois (dépôt capital compris)

Anytime : 

  • Dépôt de capital possible pour 100 € HT si et seulement si vous prenez un abonnement premium à 19,5 € HT par mois ou professionnel à 99 € HT par mois.

En 10 minutes tout est réglé, et tout se fait par virement.

Il faut ensuite compter environ 72 heures pour obtenir le certificat de dépôt des fonds.

Conditions spéciales pour déposer son capital social en ligne :

Selon les banques/néobanques, soyez vigilants car il est souvent nécessaire de répondre à des conditions.

Chez Qonto, par exemple :

  • Les associés doivent être des personnes physiques et majeures
  • Au moins un des associés doit résider en France
  • L’activité de votre future société ne doit pas figurer dans la liste des activités interdites
  • Les apports du capital initial doivent être versés depuis un compte personnel au nom de chaque associé
  • Le capital doit être fixe
  • La libération du capital doit être faite en intégralité
  • Les apports doivent être 100% numéraires
  • L’apport au capital de la société doit être de 1€ minimum par associé (et jusqu’à 10 000€ maximum pour une SCI)
  • Disponible pour les entreprises dont la forme juridique fait partie de la liste suivante : SAS, SASU, SARL, EURL, SELARL, SNC ou SCI.

Evidemment, si l’objet social de votre société en cours de création correspond à une activité non acceptée par Qonto, elle ne sera pas en mesure d’accepter votre dossier de dépôt de capital.

Chez Shine, le capital déposé est limité à 150 000 € et Shine refuse certaines entreprises en fonction de leur objet social. Les associations, organisations politiques ou religieuses, les activités à caractère sexuel, la vente de tabac (y compris cigarettes électroniques), les casinos, jeux de hasard et jeux d’argent sont par exemple prohibés. Consultez les conditions générales de vente pour connaître tout le détail.

En synthèse, déposer son capital en ligne, c’est simple, rapide et efficace. Simplifiez-vous les démarches de création et la vie future de votre entreprise mais soyez toujours bien vigilants aux services et coûts proposés !

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