4 critères pour choisir le statut juridique de votre société

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Alors que la crise sanitaire a engendré une crise économique et une crise de l’emploi, certains voient en la création d’entreprise une très bonne solution pour arrondir leurs fins de mois ou remplacer le revenu qu’ils ont perdu.

Vous avez pensé vous aussi à vendre sur internet les créations que vous confectionnez sur votre temps libre, exploiter un savoir-faire qui fait déjà l’unanimité chez vos proches ou investir dans la pierre pour vous créer un revenu… Quelle que soit l’activité que vous voulez exploiter, sachez dès à présent, que pour l’exploiter vous allez devoir choisir et créer un statut juridique, c’est-à-dire une entreprise, qui vous permettra de gérer votre activité.

Le choix du statut juridique est une étape très importante de la création de votre entreprise, il ne faut donc pas la négliger. Pour faire simple vous ne devez pas choisir de créer une EURL parce qu’un de vos amis a créé son EURL et qu’il ne vous en dit que du bien, vous devez plutôt choisir le statut juridique qui correspondra le plus à vos propres besoins et à ceux de votre activité.

Notre article vous présente 4 critères essentiels qui vous aideront à déterminer votre projet et à choisir le statut juridique le mieux adapté parmi les plus courants SAS, SASU, SARL, EURL et SCI.

La volonté de d’associer

C’est un critère déterminant. Posez-vous les bonnes questions… Est-ce que vous voulez discuter les décisions qui concernent votre projet ? Est-ce que vous avez besoin des compétences, des connaissances, de l’avis d’associés ? Êtes-vous d’accord pour partager avec eux les bénéfices… ou est-ce que vous préférez être seul maître à bord de votre projet ?

Lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société à Responsabilité Limitée (SARL), ces interrogations prennent tout leur sens, dans la mesure où ces deux formes de sociétés vous permettent d’avoir des associés ou d’être associé unique.

Vous avez décidez d’avoir des associés ? Parfait, vous pouvez créer une SAS ou une SARL car ces deux sociétés doivent être constituées d’au moins 2 associés.

Vous voulez être l’associé unique de votre société ? C’est également possible, il faudra plutôt créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qui est une SAS à actionnaire unique ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique.

Lorsque vous créez une Société Civile Immobilière (SCI), il n’est pas utile de se poser ces questions dans la mesure où pour créer une SCI vous devez obligatoirement être au minimum 2 associés et qu’il est impossible d’être associé unique d’une SCI.

Le type d’activité à exercer

L’activité que vous voulez exercer est également un critère qui peut vous permettre de déterminer le statut juridique le plus adapté à votre besoin.

Il existe différents types d’activités. Des activités commerciales, des activités civiles… 

Une société commerciale doit exploiter une activité commerciale et n’a, en principe, pas vocation à exercer une activité civile. Inversement, une société civile doit exercer une activité civile et n’a pas vocation à exercer une activité commerciale.

Ainsi, pour pouvoir exercer une activité commerciale, telle que la vente de vêtements, la location de voitures, le transport… il faut créer une société commerciale comme la SAS ou la SARL.

Naturellement, il faudra plutôt créer une SASU ou un EURL, si vous désirez être l’associé unique de votre activité.

En revanche, pour les activités comme la gestion d’immeuble, la location de maison, d’appartement ou de local… qui sont des activités civiles. Ces activités doivent être exploitées au sein d’une SCI.

La protection d’un patrimoine personnel

Il est important de noter que dans la SCI, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé. Ainsi si votre SCI à des dettes, les personnes auxquelles la SCI doit de l’argent pourront très bien réclamer leur argent aux associés une fois que la SCI n’aura plus assez d’argent pour rembourser.

En effet, dans la SCI, la responsabilité des associés n’est pas limitée aux apports et chaque associé est responsable des dettes de la SCI à hauteur du pourcentage de parts qu’il détient dans le capital.

Pour la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL la responsabilité des associés est limitée aux apports, cela signifie que lorsque ces sociétés ont des dettes, les personnes auxquelles ces sociétés doivent de l’argent ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés. 

Le mode de fonctionnement de la société

Dans la SAS, les actionnaires ont une certaine liberté pour organiser leur société. Par exemple, dans vos statuts de SAS vous n’êtes pas obligé de soumettre l’entrée de nouveaux actionnaires à l’accord préalable des actionnaires. Vous pouvez aussi prévoir dans vos statuts plusieurs catégories d’actions et attribuer à certaines catégories plus ou moins de droits qu’à d’autres. Exemple, créer des actions avec un droit de vote double, des actions à dividendes prioritaires qui vous donnent droit au versement de vos dividendes avant les actionnaires détenant d’autres actions… . Il existe également une liberté pour la rédaction des statuts de SCI.

En revanche, sachez que dans la SARL le fonctionnement de la société est strictement encadré par la loi et les associés ne sont pas libres d’organiser la société comme ils le souhaitent. Par exemple, dans les statuts de SARL il est obligatoire d’obtenir l’accord des associés avant de faire entrer un nouvel associé, c’est la clause d’agrément.

En fait, la SARL est plus adaptée pour les entreprises de famille. Notez par exemple qu’il existe un régime fiscal privilégié pour les SARL de famille, c’est-à-dire les SARL créés entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, puisque la SARL de famille peut choisir définitivement entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ce qui n’existe pas pour la SASU ou la SAS.

Il existe aussi une protection pour le conjoint du gérant de SARL, c’est le statut de conjoint collaborateur, qui lui offre une protection sociale et la possibilité d’accomplir, à la place du gérant, certains actes relatifs à l’exploitation de la SARL (établir un devis, signer des factures…). Ce statut est ouvert à l’époux ou partenaire de Pacs du gérant qui détient plus de 50% des parts de la SARL, qui n’est pas associé de cette SARL mais y exerce une activité professionnelle régulière sans être rémunéré.

Ces 4 critères sont déterminants, mais soyez vraiment attentifs aux critères qui seront importants pour vous et votre activité afin de choisir la forme de société la plus adaptée à votre projet.

Ainsi, si vous avez l’idée d’un produit révolutionnaire dont la commercialisation va nécessiter de gros moyens financiers, vous aurez compris qu’il faut plutôt créer une SAS car c’est une société commerciale qui offre une liberté d’organisation et de fonctionnement plus favorable à la réalisation de levée de fonds et à l’accueil d’investisseurs.

Si vous voulez gérer une petite activité avec votre époux-se vous pouvez parfaitement choisir de rédiger les statuts de votre EURL, dont vous serez l’associé unique et votre époux-se aura le statut de conjoint-e de collaborateur. Vous pouvez aussi préférer créer une SARL, dont vous serez tous les deux associés. La SARL sera totalement adaptée à votre projet d’activité.

La SCI est plutôt adaptée pour exercer une activité civile immobilière.

Gardez à l’esprit que si vous exercez une activité commerciale vous n’êtes pas obligé de vous associer. Vous pouvez choisir de créer des statuts de SASU ou d’EURL.

Enfin, rassurez-vous, ce choix est important mais il n’est pas définitif. Si vous avez créez une forme de société et que vous vous rendez compte quelques temps plus tard que vous auriez mieux fait d’en choisir une autre, vous pourrez toujours modifier ce choix.

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