TVA et bail commercial (ou bail professionnel)

La TVA s’applique-t-elle sur les loyers des baux commerciaux et professionnels ? Quel est le taux de TVA applicable ? Le locataire peut-il récupérer la TVA ?

Voir aussi notre article : Bail commercial ou professionnel : tout savoir avant de signer.

Cas des locaux non équipés (nus).

L’activité de location de locaux à usage professionnel est normalement exonérée de TVA.

Le propriétaire particulier a toutefois la possibilité d’opter pour la TVA. Il doit le faire dans les 15 jours suivant le début de la location, auprès du services des impôts. Le propriétaire particulier peut avoir intérêt à opter pour la TVA s’il a payé de la TVA lors de la construction ou de l’achat du bien : il pourra alors récupérer cette TVA. Le propriétaire pourra aussi récupérer la TVA sur les dépenses (travaux sur le local par exemple).

Le locataire a lui aussi intérêt à ce que son propriétaire choisisse l’option pour la TVA car il pourra la récupérer (s’il est soumis au régime de la TVA). Cela vaut pour les loyers et le pas de porte.

Le taux de TVA est de 20%.

Cas des locaux équipés.

Les locaux commerciaux ou professionnel équipés en mobilier, matériel ou installations nécessaires à l’exercice de l’activité sont normalement soumis au taux de TVA de 20 %, sauf si le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

 

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