La règlementation des soldes : tout savoir

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Quelle est la règlementation des soldes en France ? Que dit la loi au sujet de la période, de l’étiquetage et des modalités de remboursement en temps de solde ou de promotion ?

En France, les soldes sont réglementées à travers les articles L310-1 à L310-7, R310-16, R310-17 et R310-19 du Code du commerce, ainsi que l’article L121-1 du Code de la consommation.

Bien qu’en perte de vitesse, les soldes sont un moment important aussi bien pour les consommateurs que pour les commerçants. C’est le seul moment où il est possible de vendre à perte pour écouler les stocks.

La période des soldes est ouverte deux fois par an (été et hiver) et est très règlementée.

Remarque : En dehors de ces périodes de soldes, les commerçants peuvent procéder à des périodes de promotion, mais ils ne pourront pas mettre en avant le mot “soldes” ni vendre à perte.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation des soldes.

La règlementation des soldes : les 5 points essentiels.

Voici les 5 points essentiels à connaître au sujet de la règlementation des soldes.

1) La période des soldes.

Depuis la loi Pacte promulguée au printemps 2019, les soldes d’hiver et d’été ont une durée qui varie de trois à six semaines : charge au ministre de l’économie de définir les durées précises.

Citons l’article 16 de la Loi Pacte : “Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.”

Cette disposition entre en vigueur à partir de fin 2019.

2) Quels articles peuvent être soldés ?

Selon la loi, on ne peut solder que des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés au fournisseur depuis au moins un mois.

3) Le stock de produits soldés est limité.

Le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour alimenter son stock de produits soldés. Les soldes concernent donc uniquement les stocks  déjà constitués.

4) Le règlementation relative à l’étiquetage des produits soldés.

Les produits soldés doivent être facilement identifiables. Le consommateur doit pouvoir les distinguer des articles non soldés.

Les réductions doivent être clairement affichées. Les étiquettes doivent rappeler l’ancien prix avant solde et le nouveau prix soldé. Il est aussi possible de ne faire apparaître que le pourcentage de réduction.

5) La règlementation des soldes concernant la garantie, les échanges et remboursements.

Les articles soldés bénéficient des mêmes conditions de garantie que les produits non soldés : le commerçant ne peut limiter la garantie.

Un produit soldé doit être remboursé ou échangé en cas de dysfonctionnement ou de défaut de fabrication non apparent.

Un produit soldé doit aussi bénéficier du même service après-vente qu’un produit non soldé.

Par contre, le commerçant n’est pas obligé de reprendre le produit s’il ne convient plus au client ou si ce n’était pas la bonne taille.

La règlementation des soldes sur internet.

Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en boutique physique.

Concernant la période des soldes, les dérogations par département ne s’appliquent pas pour la vente à distance.

Enfin, que l’article soit soldé ou non, rappelons qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison pour tous les achats effectués à distance.

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