Tout savoir sur la protection sociale des indépendants
La protection sociale des indépendants dépend de leur activité et de leur statut juridique. La notion de protection sociale regroupe notamment l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite.
WikiCréa fait le point pour vous sur les évolutions réglementaires de ces dernières années et ce qui est en vigueur aujourd’hui.
Protection sociale des indépendants, dorénavant le régime général de la Sécurité Sociale pour tous
Un seul régime de protection sociale pour les indépendants
Après plusieurs années de transition, les travailleurs non salariés (TNS) dépendent maintenant du régime général de la Sécurité Sociale.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale pour les freelances, les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les gérants ou encore les conjoints-collaborateurs et les artistes auteurs relève du même régime que pour les salariés.
Au sein du régime général, c’est le pourcentage de détention du capital social (plus de 50%) qui va déterminer si le dirigeant de l’entreprise relève de la protection sociale des indépendants non-salariés ou des assimilés-salariés.
Suppression du RSI
Rappelons que le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au 1er janvier 2018.
Pendant une période transitoire de 2 ans, les caisses du RSI sont devenus des caisses pour la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants.
Suppression du SSI
Puis, à son tour, au 1er janvier 2020, le régime de la SSI a été supprimé.
L’intégration de la protection sociale des indépendants dans le régime général de la Sécurité Sociale est dorénavant achevée.
Quelle protection sociale pour les indépendants ?
Voyons quelle est la couverture sociale des travailleurs non salariés concernant les domaines suivants.
L’assurance maladie-maternité
L’interlocuteur est la CPAM, Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Remboursement des frais médicaux
La Sécurité Sociale rembourse de la même manière et selon les mêmes taux les indépendants et les salariés.
Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Il est possible de percevoir des IJSS après 1 an d’affiliation et un minimum de montant de cotisations. Il faut également pouvoir justifier de revenus supérieurs à 4047 € en 2021.
Les IJSS sont calculées selon 1/730ème du revenu moyen des trois dernières années avec un maximum de 56.35 € par jour calendaire.
À savoir : un délai de carence de 3 jours s’applique pour tout nouvel arrêt de travail.
Les allocations maternité
Les travailleuses indépendantes ou les conjointes-collaboratrices peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel ou d’une indemnité journalière forfaite d’interruption d’activité.
La première vise à compenser de manière partielle la diminution d’activité alors que la seconde est versée lors de la cessation de l’activité professionnelle dont au moins 14 jours avant la date prévisionnelle d’accouchement.
Le congé paternité
Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que pour un salarié (arrêt de l’activité dans les 4 mois qui suivent la naissance et pendant 11 ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Les allocations familiales
L’interlocuteur est la CAF, Caisse d’Allocations Familiales. Les droits sont les mêmes que pour les salariés.
La retraite
L’interlocuteur pour l’assurance vieillesse de base et complémentaire est la CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail sauf pour certaines professions libérales réglementées qui restent affiliées à la CNAVPL.
Le régime de base est désormais aligné sur celui des salariés pour les artisans et commerçants ainsi que pour les professions libérales non réglementées qui s’installent depuis 2019.
Les cotisations pour la protection sociale des indépendants
Quelles déclarations effectuer ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI) correspond à la déclaration des revenus professionnels de l’année N-1. Dans un souci de simplification des démarches, celle-ci s’effectue chaque année entre avril et juin sur le site impots.gouv.fr depuis 2021.
Les cotisations et contributions sociales obligatoires pour les artisans, commerçants ainsi que les professions libérales non réglementées sont à régler auprès de l’Urssaf.
A noter : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette déclaration, car ils déclarent leur chiffre d’affaires directement auprès de l’Urssaf.
Il est important de savoir que les deux premières années, en l’absence de déclaration, les cotisations sont déterminées selon des bases forfaitaires. Elles sont ensuite régularisées lorsque les déclarations des revenus professionnels ont été effectuées.
Quelles sont les cotisations ?
Voici une synthèse de ces principales cotisations ainsi que leurs taux, à compter de la troisième année :
| Cotisation | Bases de calcul | Taux |
| Maladie 1 Artisan, commerçant | Revenus professionnels dans leur intégralité | 0 à 6,5% |
| Maladie 1 Professions libérales | Revenus professionnels < 110 % du Pass
Revenus professionnels > 110 % du Pass |
1,5 à 6,5%
6,5% |
| Maladie 2 (indemnités journalières) | Revenus dans la limite de 205 680 € (5 Pass) | 0,85% |
| Retraite de base | Revenus dans la limite de 41 136 € (1 Pass)
Revenus au-delà de 41 136€ (1 Pass) |
17,75%
0,6% |
| Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 38 340 €
Revenus compris entre 38 340 €3 et 164 544 € (4 Pass) |
7%
8% |
| Professions Libérales Non Réglementées | Revenus < 1 Pass
Revenus compris entre 1 Pass et 4 Pass |
0%
14% |
| Invalidité – décès | Revenus dans la limite de 1 Pass | 1,30% |
| Allocations familiales | Revenus professionnels inférieurs à 45 250 € (110 % du Pass)
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (110 % et 140 % du Pass) Revenus professionnels supérieurs à 57 590 € (140 % du Pass) |
0%0 à 3,1%
3,1% |
| CSG – CRDS | Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires
Revenus de placement |
9,70%
6,70% |
| Formation professionnelle | Commerçants Sur base de 1 Pass 2020Commerçants ou professions libérales + conjoint-collaborateur Sur base de 1 Pass 2020Artisans Sur base de 1 Pass 2020 |
0,25%
0,34%
0,29% |
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