Rédiger l’objet social d’une société : conseils et exemples

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Qu’est-ce qu’un objet social ? Comment définir et rédiger l’objet social de sa société ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?

Définition : L’objet social est la liste des activités qu’une société exerce, va exercer ou pourrait exercer au cours de sa vie sociale. L’objet social concerne les sociétés uniquement : il constitue un article fondamental des statuts.

Une société n’est pas obligée d’exercer toutes les activités décrites dans l’objet social. Par contre, les activités effectivement exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de sanctions.

La rédaction de l’objet est importante à plusieurs titres :

  • l’objet social, en définissant l’activité principale de l’entreprise, détermine le centre de formalités compétent ainsi que le code APE. A titre d’exemple, le code APE est utilisé par les assureurs pour déterminer les offres et les tarifs d’assurances.
  • l’objet social, en définissant l’activité principale, détermine la convention collective applicable,
  • l’objet social définit les activités que l’entreprise a le droit d’exercer. Par exemple, si l’activité “import-export” ne figure pas dans l’objet social, il sera impossible de se développer à l’étranger,
  • l’objet social a un impact sur la capacité de l’entreprise à obtenir des droits ou des avantages, par exemple des exonérations d’impôts. Par exemple, indiquer l’activité “formation” dans l’objet social permet de bénéficier de l’exonération de TVA sur les activités de formation.

Nos conseils pour la rédaction de l’objet social.

Voici quelques conseils pour rédiger un objet social :

  • prévoir une liste d’activité la plus large possible (il n’y a pas de limite) ; indiquez même les activités que vous ne prévoyez pas pour le moment.
  • soyez précis dans les termes utilisés. Par exemple, utilisez le terme “exploitation de gites et chambres d’hôtes” plutôt que “activités touristiques”.
  • n’oubliez pas d’indiquer l’activité “formation” même si elle est accessoire ou hypothétique. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une exonération de TVA.
  • n’oubliez pas d’indiquer l’activité “import-export” si vous comptez commercer avec l’étranger.
  • à la fin de la liste d’activités, ne pas oublier d’indiquer la mention “et toutes autres activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités”, ou encore plus précis : “et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement”.

La modification de l’objet social.

Il est possible de modifier l’objet social d’une société à tout moment, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Cela nécessite cependant de mettre à jour les statuts et de publier une annonce légale. Le centre de formalités des entreprises doit être aussi informé. Des frais sont à prévoir (environ 350 €).

Voir notre article sur l’assemblée générale extraordinaire.

Il est fortement conseillé de mettre à jour l’objet social de l’entreprise dès l’apparition d’une nouvelle activité, cela afin d’éviter tout risque juridique ou problème légal lié à d’éventuels sinistres, malversations ou procès.

Quelques exemples d’objet social.

  • Objet social pour une activité commerciale : Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaire.
  • Objet social pour une activité de VTC : Activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).
  • Objet social pour une activité de production audiovisuelle : La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse.
  • Objet social pour une SCI : L’acquisition et la gestion, par voie de location non meublée ou de mise à disposition des associés, de tout ou partie d’un immeuble sis à (adresse), puis, si l’opportunité s’en présentait, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants (et notamment de tout immeuble mitoyen et de tout emplacement de stationnement situé à proximité), ainsi que toute opération civile pouvant se rattacher directement à cet objet.

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2 réponses

  1. Avatar ISANEA dit :

    Bonjour,

    Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d’une SASU; je m’interroge sur l’objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de confection.
    Mes questions sont les suivantes:
    – Ai-je une action à faire auprès de la chambre des métiers sachant que je ne réalise pas moi-même la conception?
    – Concernant l’objet social de mes statuts, j’ai précisé: la société a pour objet, en France et à l’étranger: la création (sans fabrication), production, réalisation, commercialisation, achat, négoce, import-export, vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques; Cela vous paraît-il correct?
    – Concernant l’activité de l’entreprise à remplir dans le formulaire m0, puis-je mentionner: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques (car l’activité sera dans un premier temps exclusivement en e-commerce – quelques pop-ups stores pourront être ouverts dans un deuxième temps et toujours de manière ponctuelle.)
    -enfin, concernant l’annonce légale, dans objet, puis-je préciser: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques. Est-il possible de raccourcir cette objet pour l’annonce légale et si oui de quelle manière?
    -dernière question concernant l’état des actes accomplis; étant une annexe des statuts, la date de signature sera la même que celle des statuts et donc, antérieure à la publication de l’annonce légale. Ce coût d’annonce légale peut-il quand même mentionner dans cette état? de même pour les frais liés à la constitution de la société?
    Je vous remercie par avance de votre retour,
    Bien cordialement

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, malheureusement nous ne faisons pas de conseil gratuit.

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