Rédiger l’objet social d’une société : conseils et exemples

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Qu’est-ce qu’un objet social ? Comment définir et rédiger l’objet social de sa société ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?

Définition : L’objet social est la liste des activités qu’une société exerce, va exercer ou pourrait exercer au cours de sa vie sociale. L’objet social concerne les sociétés uniquement : il constitue un article fondamental des statuts.

Une société n’est pas obligée d’exercer toutes les activités décrites dans l’objet social. Par contre, les activités effectivement exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de sanctions.

La rédaction de l’objet est importante à plusieurs titres :

  • l’objet social, en définissant l’activité principale de l’entreprise, détermine le centre de formalités compétent ainsi que le code APE. A titre d’exemple, le code APE est utilisé par les assureurs pour déterminer les offres et les tarifs d’assurances.
  • l’objet social, en définissant l’activité principale, détermine la convention collective applicable,
  • l’objet social définit les activités que l’entreprise a le droit d’exercer. Par exemple, si l’activité « import-export » ne figure pas dans l’objet social, il sera impossible de se développer à l’étranger,
  • l’objet social a un impact sur la capacité de l’entreprise à obtenir des droits ou des avantages, par exemple des exonérations d’impôts. Par exemple, indiquer l’activité « formation » dans l’objet social permet de bénéficier de l’exonération de TVA sur les activités de formation.

Nos conseils pour la rédaction de l’objet social.

Voici quelques conseils pour rédiger un objet social :

  • prévoir une liste d’activité la plus large possible (il n’y a pas de limite) ; indiquez même les activités que vous ne prévoyez pas pour le moment.
  • soyez précis dans les termes utilisés. Par exemple, utilisez le terme « exploitation de gites et chambres d’hôtes » plutôt que « activités touristiques ».
  • n’oubliez pas d’indiquer l’activité « formation » même si elle est accessoire ou hypothétique. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une exonération de TVA.
  • n’oubliez pas d’indiquer l’activité « import-export » si vous comptez commercer avec l’étranger.
  • à la fin de la liste d’activités, ne pas oublier d’indiquer la mention « et toutes autres activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités », ou encore plus précis : « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement ».

La modification de l’objet social.

Il est possible de modifier l’objet social d’une société à tout moment, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Cela nécessite cependant de mettre à jour les statuts et de publier une annonce légale. Le centre de formalités des entreprises doit être aussi informé. Des frais sont à prévoir (environ 350 €).

Voir notre article sur l’assemblée générale extraordinaire.

Il est fortement conseillé de mettre à jour l’objet social de l’entreprise dès l’apparition d’une nouvelle activité, cela afin d’éviter tout risque juridique ou problème légal lié à d’éventuels sinistres, malversations ou procès.

Quelques exemples d’objet social.

  • Objet social pour une activité commerciale : Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaire.
  • Objet social pour une activité de VTC : Activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).
  • Objet social pour une activité de production audiovisuelle : La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse.
  • Objet social pour une SCI : L’acquisition et la gestion, par voie de location non meublée ou de mise à disposition des associés, de tout ou partie d’un immeuble sis à (adresse), puis, si l’opportunité s’en présentait, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants (et notamment de tout immeuble mitoyen et de tout emplacement de stationnement situé à proximité), ainsi que toute opération civile pouvant se rattacher directement à cet objet.

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Voir aussi nos articles :

 

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