Un modèle de statuts de SAS à capital variable
Cet article présente un modèle de statuts de SAS à capital variable, qui constitue une base à adapter.
Pour rappel, la SAS à capital variable est une SAS dans laquelle des augmentations ou des diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais, dès lors qu’elles ne dépassent pas les montants plafond et plancher déterminés dans les statuts.
Toutes les autres caractéristiques de la SAS à capital variable sont celles de la SAS classique.
Voir aussi notre article : La SAS ou SASU à capital variable, définition et avantages.
Le choix du statut de SAS à capital variable convient particulièrement aux entreprises évolutives du type start-up, qui prévoient des investissements échelonnés.
Les caractéristiques des statuts de SAS à capital variable.
Pour être à capital variable, les statuts de la SAS doivent comporter une clause de variabilité du capital.
- Un capital initial doit être défini.
- Un capital plafond et un capital plancher doivent aussi être fixés.
- Le capital plancher ne peut être inférieur au dixième du capital initial (capital de démarrage).
Le capital plancher doit être publié dans l’avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Conseils pour la rédaction de statuts de SAS à capital variable.
Les statuts de SAS à capital variable permettent une très grande liberté, ce qui constitue un avantage considérable mais comporte des risques très importants pour les associés. Cela nécessite une rédaction fine et précise des statuts, si possible avec l’aide d’un avocat spécialisé, afin de désamorcer à l’avance tout risque de mésentente entre associés.
Quelques conseils :
- ne pas hésiter à définir un plafond de capital élevé, même si la SAS est fondée avec un capital faible,
- réfléchir à l’insertion de clauses définissant clairement les règles du jeu entre associés, par exemple :
- possibilité de droit de retrait par reprise d’apport à tout moment (à noter que cela peut mettre la société en danger, par exemple si un actif stratégique est repris),
- clause d’exclusion permettant à l’assemblée générale de voter la sortie d’un associé, obligeant ce dernier à reprendre ses apports et à quitter la société,
- les statuts peuvent aussi inclure une méthode de calcul de valorisation des parts au moment du départ d’un associé.
Un modèle de statut type de SAS à capital variable à télécharger.
Cliquez pour télécharger ce Modèle exemple statuts SAS à capital variable.
Voir aussi notre article : La SAS ou SASU à capital variable, définition et avantages.
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