Loi PACTE : les simplifications prévues pour la création d’entreprise

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Qu’est-ce que la loi PACTE ? Comment la loi PACTE simplifie t-elle la création d’entreprise ? Quelles sont les mesures phares de la loi PACTE pour les créateurs d’entreprise ? Quand les mesures seront-elles applicables ?

C’est en janvier 2019 que la loi PACTE passera devant le Sénat, après qu’elle ait été votée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018. L’adoption définitive ne devrait pas avoir lieu avant le printemps 2019.

Le PACTE ou Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a pour principaux objectifs de permettre aux entreprises d’innover davantage, de se transformer, de croître et d’embaucher. Les mesures inclues dans le PACTE concernent aussi bien les seuils d’effectifs que la trésorerie, la propriété industrielle, l’épargne salariale ou la création d’entreprise.

Nous aborderons dans cet article les principaux changements à attendre concernant la création d’entreprise.

La loi PACTE, c’est quoi ?

Portée par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Lemaire, la loi PACTE a pour but de simplifier la vie des entreprises, dans une logique de compétitivité. L’objectif est aussi d’encourager l’internationalisation des PME françaises.

Le projet de loi PACTE a été lancé en octobre 2017. S’en sont suivis :

  • la première phase de consultation,
  • la consultation publique en ligne,
  • la présentation en Conseil des Ministres,
  • l’examen du projet de loi par le Parlement.

La loi PACTE a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018. Cette version prévoit 5 mesures phares pour la création d’entreprise, permettant une simplification des démarches entrepreneuriales.

1) Rendre les démarches de création plus accessibles.

Beaucoup d’entrepreneurs qui déclarent leur activité font l’expérience d’un processus de création long et complexe. L’absence de dématérialisation aboutit à des délais de création de plusieurs semaines, notamment pour les sociétés.

La loi PACTE prévoit la mise en place d’une plateforme en ligne qui deviendra l’interface unique pour toutes les formalités d’entreprise, en vue de simplifier et raccourcir le processus de création.

Le créateur d’entreprise aura de fait un interlocuteur unique en ligne, quelle que soit son activité et sa forme juridique, ce qui lui évitera de naviguer entre les 7 réseaux de Centres de formalités des Entreprises de France.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

2) Créer un registre unique pour les entreprises.

La loi PACTE prévoit que toutes les informations concernant les entreprises seront centralisées dans un registre général accessible sous la forme d’une plateforme en ligne unique.

Cela permettra de supprimer les coûts liés à une double immatriculation (certaines activités doivent en effet être enregistrées à la Chambre des Métiers et à la Chambre de Commerce) et de faciliter l’accès au bon interlocuteur.

3) Instaurer une tarification forfaitaire des publications d’annonces légales.

Avec un coût moyen actuel de 200 € et une limitation à la presse écrite, la publication d’annonce légale (obligatoire lorsqu’on crée ou modifie une société) constitue un véritable obstacle à la création d’entreprise.

La loi PACTE prévoit un tarif forfaitaire pour les annonces légales, ainsi que la possibilité de publication en ligne.

En d’autres termes, les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces juridiques et légales au moment de la création d’entreprise, et une tarification au forfait sera instaurée pour réduire les coûts pour le créateur. Le tarif de publication sera progressivement réduit sur une période de 5 ans.

Voir aussi notre article : Comparateur de prix d’annonces légales : quel site choisir ?

4) Le compte bancaire professionnel non-obligatoire pour certains micro-entrepreneurs.

Avec plus de 50% des micro-entrepreneurs ne dépassant pas 1000 € de chiffre d’affaires annuel, la charge financière que représente un compte bancaire professionnel peut devenir problématique.

La loi PACTE prévoit que les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € par an pendant deux années consécutives n’auront plus l’obligation de souscrire un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Voir notre article : L’obligation de compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.

5) Pour les artisans : le stage de préparation à l’installation rendu facultatif.

Le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales, jusqu’ici obligatoire, sera supprimé par la loi PACTE.

Avec un coût moyen de 200 € et une démarche qui retarde la date de création d’entreprise, cette mesure vise à laisser la possibilité aux artisans de décider par eux-mêmes du moment le plus opportun pour un accompagnement personnalisé.

Voir notre article complet sur le stage de préparation à l’installation.

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