Formulaire M3 SARL : comment le remplir ?
Vous devez changer de représentant légal ? Le remplacement d’un dirigeant ou d’un président est un acte juridique important qui nécessite une procédure spécifique.
WikiCréa vous explique comment remplir le formulaire M3.
A quoi sert le formulaire M3 SARL ?
Dans la vie d’une SARL, des éléments peuvent intervenir et il est nécessaire à chaque changement d’établir les formalités requises au niveau de l’administration française. Lors d’un changement important impliquant le dirigeant de la SARL, vous devez impérativement utiliser le formulaire M3 prévu à cet effet.
Les raisons peuvent être diverses. Démission, décès, fin de mandat, révocation, passage de majoritaire à minoritaire, nomination d’un co-gérant, nomination d’un commissaire aux comptes, déménagement, etc… En synthèse, tout ce qui implique un changement concernant les gérants d’une SARL.
Le formulaire M3 SARL (appelé aussi Cerfa M3, liasse M3, déclaration M3, imprimé M3, fiche M3 SARL…) est spécifique. Ce n’est pas le même pour les autres types de société comme les SAS, SASU, SCI, SNC…
Pour les SARL il faut remplir le formulaire « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » – Cerfa N° 14580*04. Il permettra d’avertir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Et ainsi d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés les modifications relatives à la gérance de la SARL.
Comment remplir le formulaire M3 SARL ?
Tout d’abord, comme tous les formulaires Cerfa de l’administration, vous pouvez trouver en ligne la notice succincte d’explication au remplissage de ce formulaire.
Le CERFA M3 14580*04 pour SARL est composé de plusieurs cadres à remplir numérotés de 1 à 13. Le cadre non numéroté en haut à droite est réservé au CFE donc ne remplissez rien.
Cadre numéro 1 : indication du type de modification
Ce premier encadré sert à indiquer si le dossier de modification statutaire concerne :
- Une demande d’inscription modificative. Il faut alors cocher la première case (si votre SARL dépende du RCS) sinon la case « RM » lorsque la société dépend de la Chambre des Métiers
- Ou un complément du formulaire M2, il faut alors cocher la case « intercalaire ».
Cadre numéro 2 : identification de la SARL
A vous de remplir dans ce cadre les éléments suivants :
- Dénomination sociale : le nom de la société (aussi appelé raison sociale)
- Forme juridique : ici SARL
- Numéro unique d’identification de la société
- L’endroit où a été immatriculée la société (lieu du greffe du RCS ou département du RM)
Cadre numéro 3 du formulaire M3 SARL : déclaration relative à la gérance
Vous devez indiquer ici si la nature de la gérance est modifiée, et si oui de quelle façon (minoritaire ou majoritaire).
Cadres numéros 4 à 9 : déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société
Cette partie du formulaire permet d’indiquer les modifications réalisées (direction, présidence, etc.) ainsi que la situation maritale des dirigeants dont le conjoint exerce une activité dans la société. La date mentionnée doit être identique à celle présente dans le procès-verbal. Il faut cocher :
- La case « Nouveau » pour ajouter un dirigeant ou « Partant » pour indiquer le départ d’un dirigeant.
- La case « Modification de la situation personnelle » pour la modification d’une information sur la situation personnelle d’un dirigeant (adresse, …).
Ensuite, complétez les encadrés 4A et 4B qui permettent d’identifier l’ancien et éventuellement le nouveau dirigeant.
L’encadré 5 est à utiliser lorsque le conjoint du dirigeant exerce une activité dans la société.
L’encadré 6A/6B sert à identifier le conjoint marié ou pacsé ayant un statut de collaborateur ou de salarié, avec toujours la partie droite pour les informations sur le « partant ».
Les encadrés 7A, 7B, 8, 9A et 9B sont identiques et sont des doublons aux encadrés 4A, 4B, 5, 6A et 6B donc vous n’avez rien à remplir. Cette partie est utilisée pour d’autres types de société où des informations sont demandées concernant les personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant.
Cadre numéro 10 : personne ayant le pouvoir d’engager la société autre que le dirigeant
Ce cadre sert à préciser s’il y a un dirigeant qui n’est pas le représentant légal.
La loi permet de nommer un dirigeant qui ne dispose pas du pouvoir d’engager et de représenter légalement la société. Ce dernier ne pourra donc pas représenter la société aux yeux des tiers (signer les contrats et les partenariats, représenter la société devant l’administration ou les tribunaux…). C’est alors une autre personne que le dirigeant qui dispose du pouvoir d’engager et représenter la société. Ce représentant légal non dirigeant doit être mentionné dans les encadrés 4 à 6 puis déclaré comme ayant le pouvoir d’engager la société dans l’encadré 10.
Enfin, vous pouvez préciser si les pouvoirs du représentant légal sont limités à un seul établissement, et lequel. Cela peut être nécessaire lorsque la société dispose de plusieurs établissements ou filiales.
Cadres numéros 11 à 13 : renseignements complémentaires
Cadre numéro 11 : vous pouvez ici mentionner des informations complémentaires que vous souhaitez faire connaître à l’administration fiscale.
Cadre numéro 12 : pour demander à l’administration fiscale d’envoyer le courrier et les documents relatifs à la société à une adresse différente de celle du siège sociale de l’entreprise. Attention, cette adresse doit être celle d’un membre dirigeant mentionné dans ce formulaire.
Cadre numéro 13 : vous devez ici dater et signer le document car il s’agit de changements importants relatifs à votre SARL.
Pour finir, indiquez votre qualité (représentant légal ou mandataire), certifiez l’exactitude des informations puis datez et signez le formulaire M3 SARL dans le cadre prévu en bas à droite du formulaire.
Lorsque le dossier de modification comprend d’autres imprimés Cerfa (comme le M2 par exemple), il est important de mentionner le nombre d’imprimés dans la case prévue à cet effet. S’il n’y a pas d’autres imprimé il suffit d’inscrire « 0 » pur faire comprendre à l’administration que vous n’avez pas oublié de remplir cette case.
Vous avez maintenant toutes les explications pour remplir correctement votre formulaire M3 SARL !
