Le droit à l’erreur pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ?

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Qu’est-ce que le droit à l’erreur pour une entreprise ? Quel sera l’impact de la réforme du droit à l’erreur sur la pratique des entrepreneurs ? WikiCréa fait le point sur ce changement législatif.

La loi Pour un État au service d’une société de confiance” adoptée en août 2018, a été complétée en octobre 2019 d’un décret encadrant ce que l’on nomme le droit à l’erreur.

Le concept de droit à l’erreur concerne les citoyens comme les entreprises. Il entrera en application au 1er janvier 2020.

La volonté du gouvernement est ouvertement tournée vers des échanges raisonnés et un état d’esprit plus confiant entre l’administration et les administrés.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réforme du droit à l’erreur et son impact pour les entrepreneurs.

Droit à l’erreur pour les entrepreneurs : que dit la loi ?

Dans le but de créer des relations améliorées entre l’administration et les entreprises (ainsi que les citoyens), le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 vise à réglementer le droit à l’erreur des entreprises dans leurs déclarations auprès des administrations. Il a pour volonté annoncée de limiter les sanctions des déclarants de bonne foi.

Le décret prend en considération ce droit à l’erreur auprès des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, tels que l’URSSAF. Il induit toutefois des majorations et des pénalités applicables en fonction des cas.

Sont exempts de sanction, sur la base du droit commun, les cas de retard, d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations. Les conditions liées aux exonérations, en cas de travail dissimulé limité, y sont également définies.

Sont ainsi concernés, les cotisants :

  • du régime général,
  • du régime agricole,
  • ainsi que les travailleurs indépendants.

Voyons ce que ce décret change concrètement dans la pratique des entreprises.

Que comprend le décret du droit à l’erreur ?

Si le projet de loi était jugé un peu trop flou par certains, le décret vise clairement, quant à lui, à rétablir la confiance.

Partant du principe que tout déclarant est potentiellement de bonne foi, la réglementation qu’apporte ce décret induit :

  • de préciser les cas d’exonération et de majoration des pénalités,
  • un renforcement des contrôles de l’URSSAF,
  • en cas de travail dissimulé, la modulation des pertes d’exonération et de réduction,
  • de maintenir des sanctions dans certains cas (fraude avérée, etc).

Le décret reporte sur l’administration la charge de la preuve, afin de démontrer qu’il y a eu une fausse déclaration intentionnellement.

En ce qui concerne les erreurs ayant une portée publique, d’ordre sécuritaire ou contrevenant aux accords internationaux, ces dernières ne sont pas prise en compte par ce décret.

Selon la loi “Pour un État au service d’une société de confiance” et son décret d’application, l’entreprise peut elle-même demander à être contrôlée. Le but est de vérifier la conformité de ses déclarations et d’obtenir un document opposable.

Dans un même temps, l’obligation d’établir un rapport de gestion, jusqu’ici obligatoire pour les petites à taille réduite, sera supprimé.

Dans les cas de fraude avérée, l’inspection du travail donnera un avertissement en première instance. Si l’entrepreneur récidive, l’amende se voit désormais majorée de 50%.

A noter : Pour les PME des Hauts-de-France, un dispositif test sera mis en place durant 3 ans. Son objectif est de définir la pertinence d’une durée de contrôle réduite (9 mois).

Le décret vient donc mettre en application l’esprit de la loi : le but est de créer une confiance nouvelle entre les entreprises et l’Etat.

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