Siège social fictif : quels risques ?

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Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ? A quoi sert-il ? Quelles sont les risques en cas de déclaration d’un siège social fictif ?

Le siège social, adresse officielle de l’entreprise, est défini dans les statuts et déclaré à l’administration.

Le siège social fictif résulte d’un choix délibéré de fournir à l’administration une adresse de domiciliation professionnelle ne correspondant pas à la réalité territoriale de l’activité : par exemple, une société déclare son siège social en Belgique alors que son activité se déroule en France.

Le recours au siège social fictif s’accompagne le plus souvent d’une volonté d’optimisation ou de fraude fiscale.

Le caractère fictif ou frauduleux d’un siège social peut être démontré par les tribunaux, qui seront alors souverains pour déterminer le siège social effectif ou “réel”. Les critères utilisés pour cela peuvent être de diverse nature : lieu des organes de direction et des services administratifs, lieu de signature des principaux contrats, domiciliation des comptes bancaires, lieu de tenue de la comptabilité et des assemblées générales, etc.

Voyons les risques qu’il y a à déclarer un siège social fictif.

Le siège social : définition et obligations.

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise.

Cette adresse peut être différente de celle des lieux d’exploitation, de production, de stockage ou encore des établissements commerciaux où se pratique l’activité.

Ainsi une société peut avoir un siège social et des dizaines d’établissements différents.

Quelle est l’utilité du siège social ?

Le lieu du siège social permet de définir la nationalité de l’entité entrepreneuriale, et donc la législation à laquelle elle est soumise, et le tribunal compétent en cas de litige.

Le siège social est normalement le lieu où se tiennent les assemblées générales d’actionnaires, les conseils d’administration, et de manière générale le lieu où se prennent les décisions.

Quelles obligations légales concernant le choix du siège social ?

Le choix du siège social est soumis à diverses obligations :

  • l’adresse du siège social doit être communiquée et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation,
  • l’adresse doit être mentionnée sur tous les courriers officiels émis par l’entreprise,
  • l’adresse doit figurer sur les statuts et sur l’extrait K-Bis de la société,
  • l’entreprise ne peut définir qu’un seul siège social ; d’autres locaux peuvent néanmoins être désignés comme établissements secondaires,
  • le siège social doit correspondre au lieu où se prennent habituellement les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

A noter : Lors de la déclaration du siège social auprès du RCS, des justificatifs de jouissance du lieu pourront être demandés : autorisation du propriétaire, contrat de bail commercial, etc.

Déclarer un siège social fictif : quelles conséquences ?

Déclarer un siège social fictif est un délit relevant du Code pénal. Il s’agit d’un faux, c’est-à-dire une altération de la vérité pouvant avoir des conséquences juridiques, sociales et fiscales.

Rappelons qu’un siège social peut être déclaré fictif dès lors que les activités de direction ne sont pas réellement effectuées en son sein.

Un tiers peut avoir intérêt à saisir la justice dans le cadre d’un litige en vue de faire statuer le tribunal sur la fictivité présumée du siège social. L’entreprise pourra être contrainte de répondre aux actions de justice à son encontre sur le lieu de son siège social réel.

Voici les risques juridiques de la déclaration d’un siège social fictif :

  • dissolution de l’entité morale,
  • interdiction d’exercice professionnel,
  • exclusion du système de marchés publics,
  • interdiction d’émission de chèques,
  • peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Le délai de prescription est de 6 mois, sachant que chaque utilisation de l’adresse fictive reconduit automatiquement ce délai…

Nos conseils.

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