Qui doit payer la SACEM et pourquoi ? Comment contourner la SACEM ?

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Qu’est-ce que la SACEM ? Qui doit payer la SACEM : commerces, associations ? Comment contourner la SACEM lorsqu’on diffuse de la musique ? Que faire en cas de contrôle ?

Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, commerce ou association, vous devez normalement cotiser à la SACEM et à la SPRE.

A noter que vous devrez payer des redevances quel que soit le moyen que vous utilisez pour diffuser de la musique : radio, mais aussi télévision, radio-réveil, plateformes d’écoute (Deezer, Spotify…), lecteur de fichiers numériques, etc…

Il y a en réalité deux redevances distinctes à payer (vous recevrez donc deux avis de redevance dans le même courrier) :

  • la redevance SACEM pour le paiement des droits d’auteur aux artistes auteurs-compositeurs,
  • la redevance SPRE pour la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs,
  • à noter que c’est la SACEM qui est chargée du recouvrement de ces deux types de redevances.

Entrons dans les détails.

SACEM et SPRE : deux organismes pour rémunérer les artistes.

  1. La SACEM est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique. C’est une société civile à but non lucratif qui a pour mission de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs (qu’ils soient français ou étrangers) : auteurs, compositeurs.
  2. La SPRE est la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable. La rémunération équitable est due aux artistes-interprètes (chanteurs) et aux producteurs pour la diffusion publique de musique.

C’est le code de la propriété intellectuelle qui définit le concept des droits d’auteur, ainsi que le droit à la rémunération équitable des artistes-interprètes.

Quelle est la légitimité de la SACEM à prélever des redevances ?

Citons l’article L122-4 du code de la P.I. : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”

La SACEM est donc légitime à collecter les droits d’auteur, mais uniquement pour les artistes inscrits à son répertoire. Or, la plupart des artistes célèbres étant enregistrés à la SACEM, il est impossible de contourner la SACEM si vous diffusez de la musique par l’intermédiaire d’une radio ou d’une télévision…

Quelle est la légitimité de la SPRE ?

Le principe de la rémunération équitable est fixé par la Loi. Cette dernière prévoit qu’une commission se réunit périodiquement pour établir le mode de calcul de la rémunération équitable, et fixer le montant des redevances à payer, en négociation avec les fédérations professionnelles et les réseaux associatifs. Il est donc impossible de contourner la SPRE, même si vous diffusez des artistes non enregistrés à la SACEM (à noter toutefois que des procédures sont en cours devant la justice visant à contester ce point).

A noter que les tarifs sont bien plus faibles pour de la musique diffusée en fond sonore que pour de la musique utilisée comme élément central d’un événement par exemple. De même, si l’événement est gratuit, le tarif sera moindre.

Qui doit payer la SACEM : entreprises, commerces, associations ?

Les redevables des cotisations SACEM et SPRE sont toutes les personnes, organismes, institutions, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public :

  • diffuseurs occasionnels : associations, comités des fêtes, collectivités locales pour l’organisation de leurs événements, etc
  • diffuseurs permanents : commerces, boutiques, salons de coiffure, hôtels, chambres d’hôtes (si présence d’une télé ou d’un radio-réveil par exemple), etc.
  • à noter qu’une entreprise qui diffuse de la musique dans les espaces de travail des salariés (non ouverts au public) est aussi concernée.

A l’inverse, voici quelques cas qui ne sont normalement pas soumis aux cotisations SACEM/SPRE, sauf exceptions et sous conditions :

  • les soirées entre amis,
  • les soirées d’entreprise, séminaires,
  • la radio diffusée en salle d’attente des professionnels de santé (décision de la Cour européenne de Justice),
  • les mariages, et de manière générale, tous les diffusions musicales tenues dans un cercle privé, gratuit et familial.

Déclaration.

En cas de diffusion de musique au public, l’exploitant de l’établissement doit en informer sans délai la délégation régionale de la SACEM, qui lui adressera un contrat et une première facture.

Ne pas payer la SACEM : les risques.

Si vous ne déclarez pas votre diffusion de musique publique, il y a de grandes chances pour que la SACEM finisse par vous “repérer”. Elle vous adressera alors un contrat et une facture sans attendre, à moins que vous déclariez ne plus diffuser de musique (votre établissement ne devra alors comporter aucun élément susceptible d’émettre des chaines de télévision ou des stations de radio).

Par ailleurs, déclarer les diffusions musicales et signer le contrat soumis par la Sacem dans les 15 jours de sa réception permet de bénéficier automatiquement d’une réduction de 20% sur les droits d’auteur.

Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au maximum.

Comment contourner la SACEM ?

Tous les jours, nombre de commerçants, hôteliers ou gérants de boutiques se demandent comment ne pas payer la SACEM.

S’il est impossible de contourner la SPRE (voir plus haut), il est au contraire possible de contourner la SACEM dans les cas suivants :

  • en diffusant uniquement des œuvres anciennes, tombées dans le domaine public : il s’agit des oeuvres créées par des auteurs décédés depuis plus de 70 ans (exemple : musique classique),
  • ou en passant par des plateformes de diffusion qui référencent des artistes non enregistrés à la SACEM, comme Jamendo.

Au final, si vous diffusez du contenu traditionnel (stations de radio généralistes, chaines de télévision, etc…), vous n’aurez aucun moyen d’éviter la SACEM/SPRE !

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1 réponse

  1. Avatar Ludovic dit :

    Je comprends qu’en tant que petit commerçant payer la SACEM d’un côté, et un service de musique légal pour points-de-vente de l’autre, c’est un sacré budget par an. Je vous rappelle au passage que seuls les Soundsuit.fm, Deepido, Myinstoreradio, etc. sont légaux pour une utilisation commerciale. Spotify, Deezer et Apple Music non !!! Mais pour ma part, et comme ma boutique est positionnée plutôt haut de gamme (CSP+Comme disent les médias), je ne peux pas ne pas diffuser de musique. Et encore moins diffuser des chansons que personne ne connaît. Hors sur ce blog, personne ne semble évoquer un truc plutôt flagrant: la musique hors droits d’auteurs (c’est à dire sans licence SACEM) est juste pas top du tout. Et totalement inconnue de tous! Tous mes clients veulent entendre des chansons connues, et si possible bonnes, et adaptées à l’endroit, à l’heure de la journée, aux tendances du moment, etc.

    Voilà ce que je viens de trouver sur Internet (enquête MoodMedia de 2014):

    65% DES CLIENTS DÉCLARENT VOULOIR ENTENDRE DE LA MUSIQUE AVEC DES CHANSONS/ARTISTES QU’ILS CONNAISSENT.

    QUAND DE LA MUSIQUE CONNUE EST DIFFUSÉE, LES CLIENTS Y PRÊTENT ATTENTION ET L’APPRÉCIENT (65%) ALORS QUE LA MUSIQUE D’AMBIANCE NON CONNUE N’EST PAS CONSIDÉRÉE COMME DE LA MUSIQUE MAIS COMME UN… BRUIT DE FOND PAR 64% DES CLIENTS !

    Bref diffuser de la bonne musique, connue et adaptée à sa clientèle, me paraît un bon investissement pour mon commerce. C’est pas donné, ok, mais ça rapporte aussi, si le client reste plus longtemps dans ma boutique, s’y sent bien, et achète davantage.

    Encore trouvé sur Internet (site Soundsuit.fm):

    32%
    d’augmentation des ventes en magasin quand l’ambiance musicale est conçue en fonction de la cible client.

    86%
    des clients reconnaissent que l’ambiance musicale en point-de-vente influence leur décision d’achat.

    74%
    des employés en point-de-vente font preuve d’une énergie et d’une motivation plus élevées dans une ambiance musicale appropriée.

    Vous ne voyez donc aucun retour sur investissement à diffuser de la bonne musique connue? Suis-je le seul?

    Merci.

    / Ludo

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