Qui doit payer la SACEM et pourquoi ? Comment contourner la SACEM ?

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Qu’est-ce que la SACEM ? Qui doit payer la SACEM : commerces, associations ? Comment contourner la SACEM lorsqu’on diffuse de la musique ? Que faire en cas de contrôle ?

Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, commerce ou association, vous devez normalement cotiser à la SACEM et à la SPRE.

A noter que vous devrez payer des redevances quel que soit le moyen que vous utilisez pour diffuser de la musique : radio, mais aussi télévision, radio-réveil, plateformes d’écoute (Deezer, Spotify…), lecteur de fichiers numériques, etc…

Il y a en réalité deux redevances distinctes à payer (vous recevrez donc deux avis de redevance dans le même courrier) :

  • la redevance SACEM pour le paiement des droits d’auteur aux artistes auteurs-compositeurs,
  • la redevance SPRE pour la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs,
  • à noter que c’est la SACEM qui est chargée du recouvrement de ces deux types de redevances.

Entrons dans les détails.

SACEM et SPRE : deux organismes pour rémunérer les artistes.

  1. La SACEM est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique. C’est une société civile à but non lucratif qui a pour mission de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs (qu’ils soient français ou étrangers) : auteurs, compositeurs.
  2. La SPRE est la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable. La rémunération équitable est due aux artistes-interprètes (chanteurs) et aux producteurs pour la diffusion publique de musique.

C’est le code de la propriété intellectuelle qui définit le concept des droits d’auteur, ainsi que le droit à la rémunération équitable des artistes-interprètes.

Quelle est la légitimité de la SACEM à prélever des redevances ?

Citons l’article L122-4 du code de la P.I. : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”

La SACEM est donc légitime à collecter les droits d’auteur, mais uniquement pour les artistes inscrits à son répertoire. Or, la plupart des artistes célèbres étant enregistrés à la SACEM, il est impossible de contourner la SACEM si vous diffusez de la musique par l’intermédiaire d’une radio ou d’une télévision…

Quelle est la légitimité de la SPRE ?

Le principe de la rémunération équitable est fixé par la Loi. Cette dernière prévoit qu’une commission se réunit périodiquement pour établir le mode de calcul de la rémunération équitable, et fixer le montant des redevances à payer, en négociation avec les fédérations professionnelles et les réseaux associatifs. Il est donc impossible de contourner la SPRE, même si vous diffusez des artistes non enregistrés à la SACEM (à noter toutefois que des procédures sont en cours devant la justice visant à contester ce point).

A noter que les tarifs sont bien plus faibles pour de la musique diffusée en fond sonore que pour de la musique utilisée comme élément central d’un événement par exemple. De même, si l’événement est gratuit, le tarif sera moindre.

Qui doit payer la SACEM : entreprises, commerces, associations ?

Les redevables des cotisations SACEM et SPRE sont toutes les personnes, organismes, institutions, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public :

  • diffuseurs occasionnels : associations, comités des fêtes, collectivités locales pour l’organisation de leurs événements, etc
  • diffuseurs permanents : commerces, boutiques, salons de coiffure, hôtels, chambres d’hôtes (si présence d’une télé ou d’un radio-réveil par exemple), etc.
  • à noter qu’une entreprise qui diffuse de la musique dans les espaces de travail des salariés (non ouverts au public) est aussi concernée.

A l’inverse, voici quelques cas qui ne sont pas soumis aux cotisations SACEM/SPRE :

  • les soirées entre amis,
  • les soirées d’entreprise, séminaires,
  • la radio diffusée en salle d’attente des professionnels de santé (décision de la Cour européenne de Justice),
  • les mariages, et de manière générale, tous les diffusions musicales tenues dans un cercle privé, gratuit et familial.

Déclaration.

En cas de diffusion de musique au public, l’exploitant de l’établissement doit en informer sans délai la délégation régionale de la SACEM, qui lui adressera un contrat et une première facture.

Ne pas payer la SACEM : les risques.

Si vous ne déclarez pas votre diffusion de musique publique, il y a de grandes chances pour que la SACEM finisse par vous “repérer”. Elle vous adressera alors un contrat et une facture sans attendre, à moins que vous déclariez ne plus diffuser de musique (votre établissement ne devra alors comporter aucun élément susceptible d’émettre des chaines de télévision ou des stations de radio).

Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au maximum.

Comment contourner la SACEM ?

Tous les jours, nombre de commerçants, hôteliers ou gérants de boutiques se demandent comment ne pas payer la SACEM.

S’il est impossible de contourner la SPRE (voir plus haut), il est au contraire possible de contourner la SACEM dans les cas suivants :

  • en diffusant uniquement des œuvres anciennes, tombées dans le domaine public : il s’agit des oeuvres de plus de 70 ans d’âge (exemple : musique classique),
  • ou en passant par des plateformes de diffusion qui référencent des artistes non enregistrés à la SACEM, comme Jamendo.

Au final, si vous diffusez du contenu traditionnel (stations de radio généralistes, chaines de télévision, etc…), vous n’aurez aucun moyen d’éviter la SACEM/SPRE !

 

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