Le formulaire JQPA : obligatoire pour l’inscription des artisans

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Qu’est-ce que la JQPA ? Comment remplir le formulaire JQPA lors de la création d’une entreprise ? Quelles sont les pièces justificatives à produire ?

JQPA est l’abréviation pour “justification de qualification professionnelle artisanale”. La JQPA remplace l’ancien AQPA. C’est un formulaire à remplir et à produire pour toute création d’entreprise de nature artisanale soumise à obligation de qualification professionnelle. Ce formulaire vient en complément du formulaire de déclaration d’activité.

Le formulaire JQPA permet au Centre de Formalités des Entreprises de s’assurer de la qualification professionnelle du chef d’entreprise ou de la personne qui exercera l’activité artisanale dans l’entreprise (salarié, conjoint-collaborateur…).

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire JQPA.

La JQPA et l’obligation de qualification professionnelle pour les artisans.

La plupart des activités artisanales classiques sont soumises à une obligation de qualification professionnelle, qu’elles soient exercées en micro-entreprise, entreprise individuelle ou société :

  • la qualification doit être d’un niveau CAP ou BEP au minimum,
  • en l’absence de qualification, il faudra justifier d’une expérience professionnelle de 3 années minimum sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), en tant que salarié, dirigeant de société ou travailleur indépendant, pour le métier concerné,
  • depuis le 1er juin 2017, un décret impose que la qualification doit concerner le métier exercé, et non plus le secteur d’activité. Par exemple, un ancien plombier ne peut pas s’installer maçon,
  • rappelons aussi l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation : il s’agit d’un stage de 3 jours minimum. Voir notre article dédié.

Pour consulter la liste précise des activités artisanales soumises à cette obligation de qualification, voir notre article : Liste des activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle.

Le formulaire JQPA et la manière de le remplir.

Le formulaire JQPA accompagne le formulaire de déclaration d’activité. Il est assez facile de le remplir :

  • champ 1 : cocher la première case,
  • en cas de création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, remplir les champs 2, 3A, 3B ou 3C,
  • en cas de création d’une société, remplir les champs 4, 5A, 5B ou 5C,
  • cadre 3B (ou 5B pour les sociétés) : il s’agit d’identifier la personne qualifiée : soit le déclarant (le chef d’entreprise), soit son conjoint-collaborateur, soit un salarié de l’entreprise.

En complément du formulaire JQPA complété, il faudra joindre obligatoirement les documents justificatifs :

  • copie de diplôme ou de titre professionnel de la personne qualifiée,
  • ou toute preuve de l’expérience professionnelle de 3 ans minimum obtenue en tant que salarié (contrat de travail, fiches de paie sur 3 ans) ou en tant qu’indépendant (ancien extrait k-bis par exemple).

La condition de qualification concerne donc le dirigeant, mais peut aussi concerner alternativement son conjoint-collaborateur ou un de ses employés. Si l’employé n’a pas encore été recruté, il faudra s’engager à le recruter dans les 3 mois et à fournir son contrat de travail à la Chambre des Métiers (champs 3C ou 5C du formulaire).

Téléchargez le formulaire JQPA.

Cliquez ci-après pour télécharger le formulaire JQPA officiel (Cerfa 14077*02), remplissable : Formulaire Cerfa JQPA justification diplome pour activite artisanale 14077*02

Ce formulaire peut-être rempli informatiquement. A noter qu’il n’y a pas de notice pour le formlaire JQPA Cerfa 14077*02.

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