Comment faire un devis ? (artisan, auto-entrepreneur, commerçant)

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Pour certaines prestations, la remise d’un devis est obligatoire selon la Loi. Pour que le document soit valable, vous devez connaître certaines règles et les appliquer sur votre devis.
WikiCréa vous explique comment faire et vous donne un exemple gratuit à télécharger ici.

En quoi consiste un devis ?

Du point de vue légal, il s’agit d’un document fourni par un fournisseur à son client en tant que proposition pour la réalisation de travaux.

Le devis se présente souvent sous la forme d’un tableau dans lequel sont mentionnées toutes les informations (caractéristiques, prix, conditions générales de vente…) concernant l’ensemble des travaux (par étapes) d’un chantier.

En tant que fournisseur, vous êtes tenu de respecter le prix et les conditions mentionnées sur son devis initial. En revanche, le client n’est pas obligé de faire réaliser les travaux par vos soins. Ce n’est qu’une fois que le document aura été signé par les deux parties impliquées qu’il deviendra un contrat en bonne et due forme.

Il peut être remis au client potentiel soit en main propre, ou par voie électronique ou postale. Faire un devis a pour but d’éviter tout malentendu entre le prestataire et son client, et de sécuriser la transaction commerciale.

A noter : un prestataire qui ne respecte pas l’obligation d’information précontractuelle est passible d’une amende (jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

Quand un devis est-il obligatoire ?

En vertu de la loi, la remise d’un devis s’avère obligatoire dans certains cas. Faire un devis personnalisé et gratuit à remettre au client devient incontournable, quand le montant des travaux dépasse 100€ TTC par mois ou 1 500€ pour l’ensemble des prestations. Tout comme dans certaines situations particulières, telles que :

  • Dépannages et travaux excédant un montant de 150€
  • Prestations de service à la personne, totalisant plus de 100€ par mois
  • Prestations de déménagement
  • Dépassement d’honoraires (plus de 70€) de professionnels de santé
  • A la demande du client, dans le cas d’une prestation dont le prix est inférieur.

La remise d’un devis n’est pas obligatoire dans les autres cas.

Il est tout de même recommandé d’en préparer un, car cette démarche rassure un futur client et des prospects.
Lorsque le devis n’est pas obligatoire, le prestataire peut rendre son devis payant, par exemple dans le but de couvrir ses déplacements ou les frais d’études ou de recherches approfondies. Il doit en avoir prévenu d’avance son client.

Que doit contenir un devis ?

Vous vous demandez comment faire un devis ? La procédure est assez simple. Pour la rendre conforme à la législation en vigueur, il suffit de vous assurer de mentionner les éléments suivants dans votre document :

  • Les coordonnées des deux parties (entreprise et client)
  • La date d’émission du devis
  • La zone géographique couverte
  • Une description détaillée des prestations
  • La durée estimée des travaux prévus
  • Le prix, incluant ceux de la main-d’œuvre et des dépenses de déplacement (avec récapitulatif de la somme à débourser)
  • Les conditions de paiement
  • Les garanties
  • La durée de validité du présent devis
  • Rappel de l’établissement du devis avant le début des travaux ou de la prestation

A noter : un prestataire peut aussi indiquer les coordonnées bancaires de son entreprise, afin de simplifier le règlement.

Quelles particularités pour le devis d’un prestataire artisan ?

Dans ce document, l’artisan doit faire état des modalités de la vente (acceptation, livraison, garantie, retrait des produits…). Vous devez fournir un numéro d’assurance décennale ainsi que les coordonnées de son assureur.

Vous devez préciser les tarifs, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement (mode de paiement, délais possibles, pénalité de retard…).
Tout comme le « cas force majeure », s’il se présentait un événement extérieur imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation. Une clause de réserve de propriété peut aussi faire partie du devis. Un rappel que la marchandise livrée au client demeure la propriété de l’artisan tant que celle-ci n’a pas été entièrement payée.

Dans le cas d’un devis d’auto entrepreneur, le document doit obligatoirement comporter les données suivantes :

  • la preuve d’une assurance (une démarche obligatoire) à laquelle vous avez souscrit
  • les coordonnées de votre assureur ou du garant
  • la zone géographique de devis
  • les détails sur la ou les garantie(s)
  • la durée de validité du devis.

Si le devis auto entrepreneur n’est pas gratuit, il doit en être fait mention.

Pour savoir comment faire un devis artisan, vous pouvez télécharger gratuitement un Modèle de Devis Artisan sur Excel.

Devis HT ou TTC ?

Il est exigé par la loi que le montant TTC (taxes toutes comprises) soit affiché sur le devis des clients particuliers.

Quand il s’agit de clients professionnels, il n’est pas obligatoire de mentionner le montant TTC. En revanche, pour rendre la transaction encore plus claire, mentionnez le prix HT (hors taxes), la TVA et le TTC quand il s’agit d’une entreprise assujettie à la taxe TVA.

Dans le cas d’un prestataire auto-entrepreneur, il est avisé d’ajouter la précision suivante : « TVA non applicable, article 293-B du CGI ».

Pour aller plus loin, voir aussi nos articles pour définir vos tarifs :

On vous donne aussi plus d’infos sur les devis et factures ainsi que les CGV ici :

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