Le comité social et économique : définition, missions, calendrier

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Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ? Quelles seront les missions de ce nouvel organe de représentation du personnel ? Quel calendrier de mise en place ?

Le comité social et économique ou cse est un organe créé par les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 en vue de fusionner et remplacer les instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise, ainsi que le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La création du CSE entre dans le cadre de la réforme du Code du Travail. L’objectif est de supprimer les effets de seuil.

C’est une réforme qui sera totalement effective au 1er janvier 2020 : toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique avant cette date. En fonction de leur calendrier propre, certaines entreprises pourront mettre en place leur CSE plus tôt.

A noter que le seuil de 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place du comité social et économique.

Le comité social et économique : définition et fonctionnement.

Le comité social et économique (CSE) est le nouvel organe permettant la représentation du personnel en entreprise :

  • Entre 11 et 49 salariés, ses compétences sont semblables à celles des anciens délégués du personnel,
  • Au-delà de 50 salariés, ses compétences sont étendues, englobant celles des anciens comités d’entreprise et CHSCT.

L’organisation des élections au CSE relève de l’employeur. Le processus électoral est négocié avec les syndicats, qui présentent leurs candidats.

Composition du CSE.

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les délégués syndicaux sont membres de droit (ou l’ensemble des organisation syndicales représentatives si l’entreprise fait plus de 300 salariés).

L’employeur assure la présidence ; il peut être assisté par trois collaborateurs.

Le nombre d’élus dépend de l’effectif de l’entreprise. Les membres du personnel sont élus pour une durée de quatre ans maximum ; ils bénéficient d’un crédit de 10 à 16 heures par mois pour leurs fonctions.

Enfin, le CSE doit se réunir au minimum une fois tous les deux mois (ou une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Financement.

Au-delà de 49 salariés, l’employeur doit verser une subvention au CSE égale à 0,20% de la masse salariale brute.

Le CSE : missions.

Le comité social et économique désigne un secrétaire et un trésorier. Un règlement intérieur doit être rédigé qui fixe les règles de fonctionnement.

Les membres du CSE doivent débattre et décider à la majorité de la liste des sujets pour lesquels les décisions de l’employeur devront donner lieu à consultation : orientations économiques et stratégiques de l’entreprise, situation financière, politique sociale, évolution des conditions de travail, formation ou encore niveau d’emploi.

Voici les principales attributions des représentants au sein du comité social et économique :

  • expression et information des salariés en vue de prendre en compte leurs intérêts,
  • centralisation des réclamations relatives aux salaires, au Code du Travail, à la protection sociale ou aux accords d’entreprise,
  • suivi et proposition d’améliorations concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
  • analyse des risques professionnels, suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles,
  • saisie de l’inspection du travail en cas de dysfonctionnement,
  • participation aux conseils d’administration (rôle consultatif).

Le calendrier de mise en place du CSE.

2019 sera une année cruciale pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des entreprises de plus de 10 salariés. Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront en être dotées.

Plusieurs cas de figure :

  • Si des représentants du personnel sont déjà présents au sein de l’entreprise :
    • Si un processus électoral a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place avant le 1er janvier 2020 (ou avant si accord d’entreprise),
    • Les mandats des représentants qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prorogés d’un an,
    • Si les mandats se terminent après le 1er janvier 2019, le CSE est mis en place à la fin du mandat, c’est-à-dire courant 2019,
  • Si l’entreprise n’a aucun représentant du personnel :
    • Le CSE doit être mis en place avant le 1er janvier 2018,
    • Si un processus électoral a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place avant le 1er janvier 2020 (ou avant si accord d’entreprise).

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