Peut-on créer une auto-entreprise en étant mineur ?

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Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ? Quel est l’âge minimum pour un auto-entrepreneur ? A partir de quel âge peut-on créer son auto-entreprise ?

En France, il est possible d’exercer une activité professionnelle à partir de l’âge de 16 ans.

Toutefois, il n’est pas toujours possible pour un mineur de créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise) dès ses 16 ans, comme expliqué plus bas.

Pour rappel :

  • un mineur est un individu âgé de moins de 18 ans,
  • un mineur émancipé est un individu âgé de 16 à 18 ans, affranchi de l’autorité parentale, et qui est juridiquement capable au même titre qu’une personne majeure. Il est responsable de tous ses faits et gestes. L’émancipation du mineur peut être demandée au juge des tutelles par ses représentants légaux.

Mineur et auto-entrepreneur libéral.

Un mineur ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale, sauf s’il est émancipé.

Cela vaut pour les professions libérales non réglementées. En effet, certaines professions libérales sont réglementées et sont soumises à un âge minimum ou à l’obtention d’un diplôme, par conséquent un mineur ne pourra pas y avoir accès, même en étant émancipé. C’est le cas de l’activité d’expert-comptable, de notaire, de médecin, d’avocat, d’architecte ou encore de journaliste.

Mineur et auto-entrepreneur artisanal.

Un mineur ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour exercer en tant qu’artisan, sauf s’il est émancipé.

Seuls certains métiers artisanaux bien précis peuvent être exercés par les mineurs même non émancipés : réparation d’ordinateurs, petit bricolage, fabrication de meubles, toilettage canin ou encore services administratifs à domicile.

Mineur et auto-entrepreneur dans le commerce.

Depuis une loi de 2010, un mineur peut devenir commerçant, à condition qu’il soit émancipé et qu’il obtienne l’autorisation d’un juge.

Le cas échéant, sur le formulaire de création de la micro-entreprise, il faudra cocher la case “Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire”.

Comment contourner ces interdictions ?

La seule solution consiste à créer une EIRL (option pour la responsabilité limitée à cocher dans les formulaires de création de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle), une EURL ou encore une SASU :

  • le mineur émancipé pourra alors créer une entreprise quelque soit le type de profession,
  • le mineur non-émancipé pourra faire de même mais devra obtenir l’autorisation de ses responsables légaux pour accomplir les actes de gestion nécessaires.

Voir aussi notre article : Un mineur peut-il créer une société ?

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