Le président de SAS doit-il obligatoirement souscrire une mutuelle ?

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Suite à la loi sur les mutuelles entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le Président ou le Directeur général de SAS doivent-ils obligatoirement souscrire une mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle (complémentaire santé) à leurs salariés.

En principe, la mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui la composent. Des exceptions existent, très encadrées par la loi :

  • salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU et CMU complémentaire),
  • salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle à titre personnel, ce qui donne lieu à la possibilité d’une dispense jusqu’à l’échéance de cette mutuelle,
  • salariés en poste dans le cadre d’un CDD de 3 mois au plus.

La mutuelle obligatoire est prévue par le Code de la Sécurité sociale et non pas par le Code du travail, ce qui en fait une disposition d’ordre public qui s’applique à toutes les personnes soumises au régime général de la Sécurité Sociale. En théorie, cela concerne donc aussi les Présidents et les Directeurs généraux de SAS/SASU, qui sont considérés comme « assimilés-salariés » ; en effet, et contrairement aux gérants de SARL-EURL qui relèvent du RSI, ils cotisent aux caisses du régime général.

De manière générale, le Président de SAS/SASU a tout intérêt, à titre personnel, à s’octroyer l’avantage d’une mutuelle d’entreprise.

Le cas du Président de SAS / SASU non rémunéré.

Au démarrage de l’entreprise, il n’est pas rare que le Président de SAS / SASU ne se verse aucun salaire. En l’absence de déclaration d’embauche, de numéro URSSAF et de fiche de paie, il ne bénéficiera d’aucun statut ni d’aucune couverture sociale. Dans ce cas il pourra prétendre à la CMU ainsi qu’à la CMU complémentaire, ce qui rend inutile la mutuelle obligatoire d’entreprise.

D’autre part, si le Président non rémunéré est demandeur d’emploi créateur d’entreprise, il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général, et pourra conserver son ancienne mutuelle.

Les risques en cas de non mise en place de la mutuelle obligatoire pour le Président de SAS / SASU.

Si la mutuelle d’entreprise est normalement obligatoire pour les Présidents de SAS/SASU, en pratique aucune sanction n’est appliquée…

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2 réponses

  1. Avatar pour Contributeur WikiCréa Fred dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article.
    Cependant je suis dans un cas qui n’est pas traité.
    Je suis actuellement Dirigeant d’une SASU, sans salarié, je ne me verse aucun salaire et arrive à échéance de la portabilité de ma mutuelle.
    Sur quels critères dois je choisir entre une mutuelle d’entreprise ou un contrat individuel ?
    Dans ce cas, la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
    Si j’opte pour un contrat individuel, les frais peuvent-ils pris en charge par ma société ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    • Avatar pour Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, si vous ne vous rémunérez pas, la mutuelle n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, je vous conseille de vous rapprocher d’un organisme mutualiste qui pourra vous proposer une mutuelle en fonction du secteur d’activité de votre entreprise (convention collective). Les frais de la mutuelle peuvent être pris en charge par la société, entre 50 et 100%.

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