Lettre injonction de payer

injonction de payer

L’injonction de payer : définition et procédure

5/5 (1) Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ? En quoi consiste-t-elle, est-elle efficace face à un impayé ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Définition : L’injonction de payer est...

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