Logiciel obligatoire pour les auto-entrepreneurs : qu’en est-il ?

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Les auto-entrepreneurs ont-ils l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion certifié pour établir leurs factures ? Que dit la loi ?

Pour rappel, l’auto-entreprise est un régime juridique qui a été renommé « micro-entreprise » en 2016. C’est un régime qui fonctionne en franchise de TVA (pas de TVA facturée aux clients, pas de TVA récupérée sur les achats).

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs établissent des factures pour leurs clients par différentes méthodes : facturier papier, utilisation d’un logiciel comptable (EBP, logiciels en ligne gratuits ou payants), ou simplement en utilisant des modèles de factures sur Word ou Excel.

Une loi de 2015 prévoyait d’obliger les auto-entrepreneurs à utiliser un logiciel de gestion certifié et sécurisé pour établir leurs factures. L’objectif était clairement de lutter contre la fraude fiscale. En effet, l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion certifié aurait rendu impossible la destruction des factures a posteriori : l’activité au noir aurait été limitée.

Mais un communiqué du gouvernement paru en juin 2017 revient sur cette obligation : les auto-entrepreneurs seraient finalement exemptés de logiciel anti-fraude, à l’exception de ceux qui utilisent un logiciel de caisse : c’est le cas notamment des activités de vente au détail (épiceries, restaurants, petits commerces).

Ce retour en arrière est bienvenu à double-titre :

  • les auto-entrepreneurs n’auront pas à acquérir de logiciel anti-fraude, ce qui leur évitera une dépense supplémentaire,
  • les auto-entrepreneurs n’étant pas soumis au mécanisme de la TVA, il n’y a de toute façon aucun risque qu’ils fraudent la TVA…

Enfin, les auto-entrepreneurs qui seraient tentés de « détruire » des factures en vue de déclarer moins de chiffre d’affaires et donc de payer moins de cotisations sociales et moins d’impôt sur le revenu devraient y réfléchir à deux fois : en agissant ainsi, ils limitent leur protection sociale, réduisent le montant de leur future retraite, et dévalorisent leur fonds de commerce.

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Voir aussi notre article : Etablir une facture en tant qu’auto-entrepreneur : les mentions légales.

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