Conditions générales de vente : modèle e-commerce

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La validation des conditions générales de vente est une étape incontournable de toute commande en ligne. Cela revient à signer un contrat qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur sur les termes de la transaction.

Les conditions générales de vente, ou « conditions générales d’utilisation » sont d’autant plus importantes que les commandes par internet impliquent le plus souvent un transport et une livraison à distance.

La commande en ligne doit se conclure par 3 étapes obligatoires :

  • affichage du détail de la commande et du prix total HT et TTC,
  • la possibilité de corriger sa commande,
  • la confirmation de la commande.

Le vendeur en ligne porte la responsabilité de l’exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le contenu des conditions générales de vente e-commerce.

Les conditions d’utilisation doivent décrire ou rappeler :

  • l’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce,
  • les produits : nature, description,
  • les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix,
  • liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement),
  • réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix,
  • droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment,
  • modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées,
  • garantie des produits,
  • propriété intellectuelle des éléments du site,
  • protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur,
  • clause de force majeure,
  • tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur).

Un modèle de conditions générales de vente pour boutique en ligne (libre et gratuit).

Cliquez ci-après pour télécharger cet exemple de conditions générales d’utilisation adapté à la gestion d’une boutique en ligne : Modèle conditions générales vente boutique en ligne gratuit

 

Voir aussi notre article : Créer une boutique en ligne, tout ce qu’il faut savoir.

 

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