La garantie actif-passif : définition, utilité, modèle
4.67/5 (3) Qu’est-ce qu’un contrat ou une clause de garantie actif-passif ? Quelle est le contenu et l’utilité de ce type de convention ? Voir aussi nos articles : Vendre son entreprise :...
Étiqueté : Clause de garantie de passif code de commerce
