Quelles sont les activités interdites en tant qu’auto-entrepreneur ou en micro-entreprise ? Quelles sont les statuts juridiques alternatifs pour ces activités ?
Pour rappel, le régime de l’auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s’appelle « micro-entreprise ».
Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité dans quasiment tous les domaines : commerce, artisanat, professions libérales, import-export…
Certaines activités sont toutefois exclues du système de l’auto-micro-entreprise, telles que celle d’agriculteur, agent immobilier, artiste, notaire, médecin ou encore loueur de biens.
Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise ou micro-entreprise.
Voici la LISTE DES ACTIVITES EXCLUES, et les statuts alternatifs :
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA :
- Alternative : statut agricole de « cotisant solidaire » par exemple,
- Voir notre article sur les statuts agricoles,
- A noter : Les activités d’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage, broyage…) sont considérées comme commerciales (BIC), mais avec une inscription obligatoire à la MSA. L’auto-entreprise est donc impossible. Voir notre article Créer une entreprise d’entretien d’espaces verts ou de paysagisme.
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- Les activités relevant de la TVA immobilière : un auto-entrepreneur ne peut pas devenir agent immobilier, car ce dernier est obligatoirement soumis à TVA,
- Alternatives : entreprise individuelle au réel, société (EURL, SARL, SAS/SASU),
- il est toutefois possible d’être administrateur de biens (gestion d’immeubles) ou encore agent commercial immobilier indépendant en auto-entreprise.
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- Les activités libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) : notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires priseurs, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, agents d’assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes…
- Alternatives : entreprise individuelle au réel, sociétés.
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- Alternatives : entreprise individuelle au réel, sociétés.
- Les activités de location : location d’immeubles non meublés ou professionnels.
- Alternatives : entreprise individuelle au réel, sociétés.
- A noter à l’inverse que l’activité de location de meublé (gîte ou chambre d’hôtes) est autorisée en auto-entreprise, de même que la location de matériel ou biens de consommation durable (depuis le 1er janvier 2018)
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- Les activités artistiques :
- Alternatives : entreprise individuelle inscrite à l’URSSAF avec enregistrement à la Maison des Artistes ou à l’Agessa ; société ; statut intermittent du spectacle,
- A noter : L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant est soumis à la délivrance d’une licence spéciale.
- Voir nos articles :
Les activités difficiles à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.
Les activités suivantes ne sont pas conseillées en auto-entreprise (micro-entreprise) :
- Les activités comportant des risques professionnels importants, car il sera difficile d’obtenir l’accord d’une assurance pour couvrir les risques,
- Les activités nécessitant des investissements importants, car la TVA n’est pas récupérable sur les achats,
- Les activités nécessitant d’embaucher (voir notre article : est-il possible d’embaucher en auto-entreprise ?),
- Les activités de commerce pur, notamment l’import-export, car la TVA n’est pas récupérable.
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Voir aussi nos articles :
- Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise (ex auto-entreprise)
- Créer une micro-entreprise ou une auto-entreprise : les démarches
- Peut-on créer plusieurs auto-entreprises ?